Amendements de Christophe-André Frassa

I. Alinéa 1 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa Le quatrième alinéa de l'article 36 (le reste sans changement) 2° Après les mots : complété par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots suivants : II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1; ...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Le g) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli: II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : Art. 37 bis par la référence: g) Exposé sommaire : Rédactionnel : il est préférable d'inscrire ce nouveau pouvoir de la Cnil dans l'article consacré aux missions ...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Après l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - Le Comité consultatif national d'éthique, défini aux articles L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publiqu...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi du 6 janvier 1978 de la conduite par la CNIL d'une mission de réflexion éthique sur « les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, en impliquant des personnalités qualifiées et en organisant des débats ...

Alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de saisine de la CNIL par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi. Inspiré de la saisine pour avis du Conseil d’État sur une proposition de loi, le dispositif n'apparaît cependant pas pertinent. En premier li...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé I bis. - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis vise à prévoir que le rapport annuel de la CNIL, prévu à l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 comprend des « données sexuées », notamment afin de connaître la proportion de jeunes filles ayant formulé des demandes d’effacement de données. Cependant, il serait peu légitime d’exiger...

A. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces deux alinéas : I. L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est ainsi modifié: 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé: B. - Alinéa 3 Remplacer la référence: b bis ) par la référence: 3° C. - Alinéa 4 Remplacer ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, après les mots: modalités de insérer les mots: publication et de Exposé sommaire : Il est possible de biaiser l'appréciation que l'utilisateur peut avoir d'un produit ou d'un service à partir de la lecture est avis publié sur le site en ligne, en retenant des règles de publication de ceux-ci sélectives (pr...

Alinéa 1 Après le mot: consommation insérer les mots: , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Alinéa 2 Remplacer la référence: L. 111-5-1 par la référence: L. 111-7 et la référence : L. 111-5-3 par la référence: L. 111-7-2 Alinéa 3 Remplacer la référence: L. 111-5-3 par la référence: L. 111-7-...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sans même évoquer le fait que la rédaction retenue semble adresser au Gouvernement une injonction dont la constitutionnalité n’est pas avérée, il apparaît que rien n’interdit au Gouvernement de mettre d’ores et déjà en œuvre le dispositif de plateforme citoyenne de recueil des avis des consom...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ce dispositif, adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et celui de la commission, fait basculer le régime de régulation souple ( soft law ) imaginé pour les opérateurs de plateformes vers un régime de régulation beaucoup plus administrée. Ceci n'est pas souhaitable. ...

Alinéa 3, dernier phrase Après le mot: comparaisons supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : La sanction de publication, si l'entreprise ne respecte pas l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, pose problème puisqu’elle intervient sans que l’entreprise ait pu formuler ses observations. En outre, la DGCCRF dispose de moye...

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé B. Alinéa 2 En conséquence, remplacer la référence: L. 111-5-2 par la référence: L. 111-7-1 C. - Alinéa 3 Remplacer l...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Est qualifiée [...le reste sans changement] Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: le fait de soumettre les opérateurs de plateformes à certaines obligations particulières vis-à-vis des consommateurs ne remet pas en cause la bipartition, instituée par la directive e-commerce, e...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa: Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié: II. - Alinéa 3 Remplacer la référence: L. 111-5-1 par la référence: L. 111-7 E...

Alinéa 27 Après le mot: en vigueur rédiger ainsi la fin de cet alinéa: en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la pr...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exempter les entreprises émergentes des obligations liées au droit à la portabilité serait placer la France en contrariété avec le futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le code de la consommation n'a vocation qu'à régir les relations entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel. Il ne peut régir les relations entre deux professionnels.