Amendements de Christophe-André Frassa

I. - Alinéa 16 Après le mot: celui-ci insérer les mots: , au moment de la demande ou antérieurement, II. - Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le troisième type de données récupérables a été ajouté, à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement pour viser les données nécessaires à un changement de fournisseur, qui...

Alinéa 16 Après les mots: celui-ci, insérer les mots: , à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause. Ces données sont récupérées Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de service vers son concurre...

I. - Alinéa 14 A la fin de cet alinéa, supprimer le mot: licite II. - Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de mentions inutiles.

A. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas: I. Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ainsi modifié 1° La section 3 du chapitre IV du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée: Sous-sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas utile: rien ne s'oppose à ce que l'Etat et les collectivités territoriales organisent la portabilité des données relatives à un élève sur d'un espace numérique de travail d'un établissement scolaire vers celui d'un autre établissement.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable aux services de l’Etat, définis par le Premier mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer la notion d'illicéité par celle d'illégalité change sensiblement le régime de responsabilité de l'hébergeur de contenu numérique. En effet, comme le rappelle l'article 1133 du code civil, l'illicite est non seulement ce qui est illégal, c'est-à-dire prohibé par la loi, mais aussi ce qui est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le changement de nom de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en commission parlementaire du numérique et des postes. La qualification de parlementaire de cette commission n'est pas sans poser plusieurs difficul...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : entre 6 heures et 21 heures par les mots : entre 8 heures et 20 heures II. - Alinéa 15 1° Première phrase Après le mot : transmise insérer les mots : dans les cinq jours 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19 qui vise à permettre aux associations, déclarées depuis deux ans, d’agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public lorsque leurs statuts proposent de protéger la propriété intellectuelle, de défe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Transposition à la recherche scientifique ou historique d'une garantie pr...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots: qui en est issu rédiger ainsi la fin de cette dernière phrase: ne peuvent être assurés par la même personne ni par le responsable de traitement. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéas 4 et 7 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé: ...° L'article 71 est complété par la phrase suivante: L'avis rendu sur les décrets relatifs aux dispositions du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié. II. Par conséquent, alinéa 3, dernière phrase: Après le...

I. - Alinéa 3 Au début de cet alinéa, supprimer les mots: Par dérogation au 1° des I et II de l'article 27, II. - Alinéa 6 Au début de cet alinéa, supprimer les mots: Par dérogation au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 27, III. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa: 3° Le 1° des I et II de l'article 27 et le premier alinéa du 2° ...

Seconde phrase Supprimer les mots : les conditions de mise en place, sous l’égide de ce commissariat, d’un système d’exploitation souverain et de protocoles de chiffrement des données, ainsi que Exposé sommaire : L’article 16 ter détaille les missions qui seraient confiées à un futur commissariat à la souveraineté numérique en mentionnant e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination , le rapporteur ayant proposé d’insérer les dispositions relatives à l’autosaisine de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au sein de l’article 8 du présent projet de loi, qui traite spécifiquement des compétences de cette autorité administrative indépen...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi crée un régime de sanctions administratives spécifique pour les entreprises refusant de participer à de...

I. Alinéa 5 Après le mot : précédée insérer les mots : d’une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces enquêtes II. Alinéa 6 Remplacer les mots : les personnes morales de droit privé sollicitées pour ces enquêtes Par les mots : ces personnes morales III. Alinéa 7 Supprimer les mots : font l’objet d’une conc...

A. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : B. Alinéa 4 Après les mots: sous forme électronique, insérer les mots: si possible, Remplacer les mots: , c'est-à-dire lisible par une machine par les mots: et exploitable par un système de traitement automatisé C. Compléter cet article par un alinéa ai...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée : 1° Avant l’article 52, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1 Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le concessionnaire fournit aux autorités concédantes, dans un standard ouvert aisé...