Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Au 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « et au secret en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : «, au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V (nouveau) . – Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2. » Exposé sommaire : Mise en cohérence des ...

Remplacer le mot : deuxième par le mot : second Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale afin de traduire dans la loi l’engagement de l’actuel Président de la République de publier les avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi. L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement. Il don...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication peut être refusée si ces documents n’ont pas fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la faculté pour l’administration de s’opposer à une publication si l’intérêt de celle-ci ...

Alinéa 4 Après le mot : ligne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre droit à communication de documents administratifs et publication en rappelant que l’administrat...

Alinéa 2 Après le mot : ligne supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 300-2, est inséré un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300-3 . – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une demande de rapport au Parlement sur la nécessité de créer une consultation en ligne sur tout projet ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il convient de rappeler, tout d’abord, l’opposition de principe à la multiplication des ra...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et entre l’Etat et ses établissements publics administratifs par les mots : , entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à clarifier le champ des échanges de docum...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire par les mots : d’élus au conseil consulaire Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la prés...

Alinéa 6 Après les mots : et les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « des conseils consulaires » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candid...

Alinéa 3 Remplacer les mots : , membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires par les mots : ou membres élus des conseils consulaires Exposé sommaire : En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger à choisir entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des députés des Fran...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés pa...