République numérique

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les mots : L'autorité II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : commission Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéas 1, 2 et 9 Remplacer la référence : L. 35-7 par la référence : L. 35-8 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre...

Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 321-6 par la référence : L. 342-6 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéas 1 à 3 Supprimer la référence : 33 ter, Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi préciser que, lorsqu'elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d'anonymisation d'un traitement de données, la Cnil tient compte, le cas échéant du fait qu'elle a certifié des dispositifs d'anonymisation? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression par coordination avec le déplacement de cet article après l'article 18 du présent texte.

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 22, 23, 23 quater et 25 entrent en vigueur le 1 er juillet 2016 ou le lendemain de la publication de la présente loi si cette date est postérieure à celle du 1 er juillet 2016. Exposé sommaire : Coordination d'entrée en vigueur avec celle du nouveau code de la con...

Alinéa 4 1° Après le mot : sens insérer la référence : du 2° 2° Après le mot : France insérer les mots : au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme Exposé sommaire : Amendement de précision du champ de la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les services préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée. « Les services peuvent procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 40, les mots : « visées à l’article L. 32-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 32-4 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « tels que définis à l'article 1 er de l'ordonnance n° 2005-1516 ...

Alinéa 9 Supprimer les mots : du présent article Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX par les mots : agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établissement public mentionné à l’article 44 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux 3° de l’article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé somma...

Alinéa 4 Remplacer les mots : sur les droits des citoyens dans la par les mots : pour une Exposé sommaire :

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé: ... A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation résultant du présent I, l'article L. 111-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Deux articles du code de la consommation sont d'ores et déjà dédiés ...

I. - Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots: d'une relation contractuelle avec la personne référencée, d'un lien capitalistique avec elle ou d'une rémunération directe à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés. II. - Alinéas 9 à 11 Supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée, qui vise à soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation portant sur des prestations réalisées par des professions réglementées, ne peut être retenue. En effet, sa compatibilité avec la directive Service est sujette à caution. En outre, elle pose un problème insol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée reprend les dispositions des règlements européens Rome I et Rome II pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. Or, elle n’apparaît pas nécessaire : les règlements européens sont d’application directe.