Loi de finances pour 2023

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un c...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la ...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2024. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par l...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 10°… ainsi rédigée : « 10° … Crédit d’impôt pour dépenses d’édition et de distribution d’œuvres cinématographiques...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes ré...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 quater de l’article 93 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité s...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...

Alinéa 13 Après les mots : d’économiser l’énergie insérer les mots : , de lisser les consommations Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes : « 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territori...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...