Amendements de Christophe Béchu

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le dével...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé pa...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité co...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4° bis de l'article L. 312-8, doit être remise à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance. ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde ...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 et après le mot : habitants supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes ...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel é...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental. « Chaque autre canton du département élit un membre du conseil d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièg...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte m...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Le texte ne permet pas de répondre aux réalités adminis...