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Propositions de loi de Colette Mélot

242 propositionss de loi signées

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08/03/2012 — Proposition de loi N° 472 (2011-2012) visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

28/02/2012 — Proposition de loi N° 434 (2011-2012) visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

15/12/2011 — Proposition de loi N° 201 (2011-2012) visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans

18/11/2011 — Proposition de loi N° 120 (2011-2012) relative aux écoles de production

16/11/2011 — Proposition de loi N° 103 (2011-2012) modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Cosignataire (1 commentaire)

11/07/2011 — Proposition de loi N° 747 (2010-2011) organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux

11/07/2011 — Proposition de loi N° 746 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes

07/04/2011 — Proposition de loi N° 417 (2010-2011) visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national

22/03/2011 — Proposition de résolution N° 362 (2010-2011) en application de l'article 34-1, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

30/11/2010 — Proposition de loi N° 141 (2010-2011) relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

09/09/2010 — Proposition de loi N° 702 (2009-2010) visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions

02/06/2010 — Proposition de loi N° 521 (2009-2010) relative à la reconnaissance de l'optométrie en France

07/05/2010 — Proposition de loi N° 438 (2009-2010) relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques

29/04/2010 — Proposition de loi N° 422 (2009-2010) visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

02/04/2010 — Proposition de loi N° 379 (2009-2010) relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

09/03/2010 — Proposition de loi N° 350 (2009-2010) visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

19/02/2010 — Proposition de loi N° 306 (2009-2010) tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical

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