Questions écrites de Daniel Gremillet

Lourde responsabilité financière pour les communes dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effort financier que suscite la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant en dehors du temps scolaire pour les communes. Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, leur accueil quotidien impose un...

Absence d'aides de la politique agricole commune en cas de cumul de retraite élective et de poursuite professionnelle

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du cumul de la profession d'agriculteur et d'ancien élu limitant la possibilité de percevoir les aides de la politique agricole commune (PAC). Quasiment passé inaperçu, le décret du 30 décembre 2022 relatif « aux aides du plan stratégique national de la PAC pour la campagne 202...

Accélération des défaillances d'entreprises en France

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accélération des défaillances d'entreprises en France. En ce début d'année 2023, les organismes chargés de réaliser des prévisions sur l'économie française : Banque de France, greffes des tribunaux de commerce, cabinets d'expertises privés, instituts spécialisés..., d...

Sécurité dans les transports publics

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité dans les transports publics. Les transports publics représentent 10 millions de voyageurs chaque jour à travers notre pays. Outil précieux de déplacement, ils répondent aux exigences actuelles de la transition énergétique et aux contraintes économiques des ménages français. Moins polluants et moins on...

Défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises. Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il vise à simplifier les démarches administratives de l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial français. Censé faciliter la réalisation des formalités et emp...

Conséquences de l'évolution de la taxe d'apprentissage sur les lycées accueillant des baccalauréats technologiques

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les conséquences de l'évolution de la taxe d'apprentissage sur les lycées accueillant des baccalauréats technologiques. La loi n° 2018-771 du 5 septembr...

Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux roues motorisés continue d'inquiéter la majorité de ses utilisateurs. En 2013, le compromis trouvé avec les ins...

Conséquences de la réforme relative à l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions syndicales de gestion des biens indivis

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences de la réforme relative à l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les com...

Feux de forêts et maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF) face aux feux de forêts. Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat li...

Impact sur les établissements sanitaires et médico-sociaux de la reprise économique et de la flambée des prix

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actuelle flambée des prix dans un contexte de reprise économique post covid-19 et de guerre en Ukraine. Pour faire face à la forte hausse du prix de l'énergie et afin de soutenir les ménages et les entreprises, des crédits sont prévus pour limiter la hausse du prix de...

Impact de la flambée des prix des énergies sur les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la flambée des prix des énergies sur les collectivités territoriales. Entre le printemps 2020 et le 1er septembre 2022, les prix de marché des énergies ont été multipliés par 3 pour le pétrole, 5 pour le gaz et 40 pour l'électricité. Cela a une incidence majeure sur les collectivités territoriales, en p...

Dépenses énergétiques des communes et mobilisation des certificats d'économies d'énergie

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la réduction des dépenses énergétiques des communes et sur le nécessaire renforcement des certificats d'économies d'énergie (C2E). Le patrimoine communal – école, gymnase, maison des associations, mairie, éclairage public… – constitue le premier poste de dépenses énergétiques des communes. Selon l'enquête 2017 « Én...

Renégociation des contrats d'achat photovoltaïques, souveraineté et transition énergétiques

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incidence, sur notre souveraineté et notre transition énergétiques, de la renégociation des contrats d'achat sur l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil, moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, concl...

Déférencement des organismes de formations à la création-reprise d'entreprise

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déférencement des organismes de formations à la création-reprise d'entreprise. En outre, nous assistons à l'arrêt de centaines de formations laissant des apprenants sans solutions d'apprentissage et des formateurs, ayant beaucoup investi sur leur certification QUALIOPI, en temps et en argent, san...

Territoires éducatifs ruraux et partenariat avec les collectivités territoriales

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif des territoires éducatifs ruraux. Un dispositif de lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire par la création de « territoires éducatifs ruraux » a été inauguré par le ministère de l'éd...

Prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux par l'État. Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts étaient dans un état préoccupant et posaient des problèmes de sécuri...

Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité, pour les communes, de mettre en œuvre la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître s'agissant des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties manifestement abandonnées (biens visés à l'article L. 1123-12° du code général de la prop...

Impact de la sécheresse sur les constructions

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les épisodes récents de sécheresse qui ont des conséquences inquiétantes pour les propriétaires de maisons individuelles situées sur les zones argileuses. Un phénomène qui s'étend à des territoires jusque-là épargnés, comme l'Est et le Centre de la France, sous l'effet du changement c...

Allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'allongement des délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité. Depuis plusieurs mois, les communes pourvues d'un dispositif pour le recueil des demandes mais aussi les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) connaissent une recrudescence de demandes de titres d'i...

Ambition française pour le service civique

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ambition française pour le service civique. Le service civique a fêté ses dix ans en 2020. À cette occasion, l'agence du service civique a lancé une grande consultation citoyenne avec de très bons résultats : 25 000 visiteurs, 1 000 propositions et près de 500 témoignages. Source indéniable d'enrich...