2 juillet 2018

Proposition de loi N° 620 (2017-2018)

visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables

cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Florence Lassarade, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Sophie Primas, Sylvie Goy-Chavent, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Schmitz, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christophe Priou, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Dominique de Legge, François Bonhomme, François Calvet, François Grosdidier, François-Noël Buffet, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gilbert Bouchet, Guillaume Chevrollier, Guy-Dominique Kennel, Hervé Maurey, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jordi Ginesta, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Rémy Pointereau, René Danesi, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane PiednoirYves Bouloux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, tel que prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, laissait augurer les nombreuses difficultés techniques liées à sa mise en oeuvre concrète et opérationnelle.

Celles-ci ont d'ailleurs été rappelées par l'Inspection générale des finances, dans ses travaux d'audit, qui mettaient en exergue l'état inégal de préparation des tiers collecteurs au passage au prélèvement à la source.

Face à ce constat, la réponse du Gouvernement n'a pas été à la hauteur des attentes, pourtant légitimes : les aménagements marginaux apportés au dispositif en loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 n'ont répondu que partiellement aux multiples questions laissées en suspens par le précédent Gouvernement et n'ont pas réglé les problèmes de fond de la réforme.

Le prélèvement à la source par les employeurs :...

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Mots-clés

budget
economie
entreprises
finances
fiscalité
impôt sur le revenu des entreprises
pouvoir d'achat

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9 commentaires :

Le 27/11/2017 à 22:25, chauvin a dit :

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Se mobiliser pour interdire l'importation de produits traités avec des intrants interdits en France,

Se mobiliser pour un étiquetage complet des produits agricoles transformés (ex. bétail nourri aux OGM)

Priorité avant d'ajouter des contraintes à une agriculture française exsangue.

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Le 20/02/2018 à 10:44, lorenzon a dit :

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En clair cela veut dire quoi ? Les orphelins dont les parents sont "Morts pour la France" seront-ils indemnisés ?

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Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :

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Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?

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Le 12/06/2018 à 08:31, chauvin a dit :

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Cela paraît logique, on ne peut demander des efforts aux agriculteurs français et les assassiner ensuite en laissant entrer des produits interdits.

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Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :

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Bonjour Madame la Sénatrice ,

Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.

Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?

Merci pour votre réponse ,

Bien cordialement

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Le 06/07/2018 à 09:09, Beatrice Delage a dit :

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Merci au Sénat

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Le 13/09/2018 à 04:24, chauvin a dit :

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Madame Bonnefoy, combien il y a-t-il de marchands de sommeil dans votre département de la Charente ?

Je respecte votre travail mais je constate qu’à l’instar de tous les députés et sénateurs de notre département vous agissez par dogmatisme et non par pragmatisme. Vos propositions ne sont pas équilibrées, voler au secours des locataires abusés c’est bien mais que proposez-vous à vos administrés bailleurs parfois gravement spoliés par des locataires indélicats, indélicats parce que déresponsabilisés par le législateur ?

Dans votre bureau de Mansle vous aurez peut-être conservé le Livre Blanc du Propriétaire Bailleur Charentais, il décrivait bien la situation, car la Charente n’est pas Paris. Etre bailleur en zone rurale c’est souvent être un retraité agriculteur, artisan, commerçant cherchant à compléter une retraite située entre 700 et 1200 euros. Un logement dévasté représente 10 000 à 50 000 euros de dégradations à réparer. La détresse d’un bailleur n’aurait-elle pas pour vous la même valeur que celle d’un locataire ?

Trop d’idéologie, de cynisme, de mépris et d’hypocrisie tuent le logement.

Les véritables responsables de la « crise du logement » sont les parlementaires et les gouvernements, par le déséquilibre de leurs lois.

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Le 13/09/2018 à 15:36, chauvin a dit :

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Pour illustrer le commentaire précédent. Le collectif de bailleurs auquel j’appartiens reçoit régulièrement des témoignages de propriétaires situés sur l’hexagone. Voici le dernier en date, un bailleur dont le logement a été fortement dégradé par des locataires insolvables, il met en vente son logement: « J'ai plus de 20.000€ de travaux minimum, je suis en train de vendre. Les locataires sont certainement insolvables. La maison étant entièrement à rénover quand nous en avons hérité pour partie, ayant investi plus de 60.000€ pour la réhabiliter (hors subventions), plus le rachat des parts de l'indivision, plus les divers travaux effectués pendant les 10 années de location, nous ne sommes pas gagnants (620€ de loyer brut par mois pendant 10 ans, le calcul est facile à faire) ... Après, on s'étonne qu'il y ait moins d'investisseurs ! »

Un autre dont le locataire est en situation d'impayés:

« Loyer impayé depuis décembre 2014. Je ne pouvais plus payer mon propre loyer de mon côté. J’ai donc donné congé à ma locataire en mars 2015, pour récupérer mon appartement. Quelques jours avant la date, la locataire a annoncé qu’elle ne partait pas. J’ai vendu mes meubles en urgence et ai été hébergée pendant près de 3 mois chez des amis... Expulsion prononcée « en référé » en juillet 2016, aucun délai de paiement laissé à la locataire. Locataire reconnue bénéficiaire DALO vers décembre 2016. La préfecture n’appliquera donc pas l’expulsion. La préfecture a commencé à se subroger à la locataire défaillante mais seulement après avoir laissé passer une période hivernale. Ceci dit, la préfecture n’a payé que d’avril à août 2017. Depuis, ils ne paient plus. Après des dizaines de coups de fil, j’ai enfin pu parler à une personne responsable qui m’a dit que ma locataire défaillante venait de lancer, depuis décembre 2017, une procédure de surendettement auprès de la banque de France, et qu’ils avaient donc suspendu les paiements jusqu’à l’audience, car selon comment cette audience tourne, je devrai rembourser les sommes déjà perçues... La banque de France propose un effacement pur et simple de la dette. Nous avons contesté. »

Ces témoignages sont légions aujourd'hui. L'Etat met en place des mesures de protection des locataires mais n'en assume pas la charge financière qu'il laisse aux bailleurs. L'Etat ne responsabilise pas les locataires qui dégradent. Et on dit que les bailleurs sont des nantis.

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Le 18/09/2018 à 17:46, chauvin a dit :

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"les maires se livrant, pour des raisons fiscales, à une sorte de course à l’éolien": exact, certains élus votent en faveur des projets sans même avoir étudié les dossiers sauf quelques pages émises par les exploitants. Pire encore, certains n'osent même plus voter contre de peur d'être mal vus. Les populations sont mal informées pour éviter toute opposition. Les montants versés aux collectivités sont trop énormes pour ne pas influencer les élus. L'argent tue la démocratie.

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