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Proposition de loi N° 592 (2019-2020)
tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
écrite par Bruno Retailleau
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Lherbier, Brigitte Micouleau, Catherine André, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Christine Lanfranchi Dorgal, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Florence Lassarade, Françoise Ramond, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Sylviane Noël, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Schmitz, Albéric de Montgolfier, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Bruno Sido, Cédric Perrin, Christian Cambon, Christophe Priou, Christophe-André Frassa, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Bonhomme, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jean Pierre Vogel, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jordi Ginesta, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Raison, Michel Savin, Michel Vaspart, Olivier Paccaud, Patrick Chaize, Philippe Dallier, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Philippe Paul, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Frogier, Rémy Pointereau, René-Paul Savary, Robert del Picchia, Ronan Le Gleut, Sébastien Meurant, Serge Babary, Stéphane Piednoir & Vincent Segouin
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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