Au nom de la commission, je souhaite la bienvenue au nouveau président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, Guy Vasseur. J'ai eu le plaisir de le rencontrer récemment à l'occasion de la visite du Président de la République dans son département pour parler des territoires ruraux. Qu'il n'en prenne pas ombrage, il est l'une des dernières personnes que la commission auditionne sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Après le bilan de santé de la PAC, le ministre de l'agriculture de l'époque, Michel Barnier, a obtenu des évolutions, dont des crédits pour l'assurance contre les risques et aléas, qui n'ont pas donné satisfaction à tous. Le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi de modernisation agricole tout à fait adapté. Celui-ci devra néanmoins prendre en compte les perspectives de la nouvelle PAC après 2013.

Être auditionné parmi les derniers ne me semble pas une difficulté. Au contraire, cela représente un avantage...

Permettez-moi tout d'abord un bref rappel concernant l'APCA. J'ai remplacé Luc Guyau après son départ à la FAO sans qu'intervienne de changement à l'intérieur de l'équipe existante. Les chambres d'agriculture regroupent 7 500 collaborateurs. Nous travaillons essentiellement sur les aspects économiques, mais aussi environnementaux auxquels se consacrent 1 200 agents. L'APCA a pour rôle de mener une veille permanente et de faire des propositions sur les projets de loi relatifs à l'agriculture, mais aussi à l'environnement et aux territoires.

Ce débat législatif intervient dans un contexte économique désastreux pour l'agriculture. Presque toutes les productions sont touchées. Lors de la clôture des comptes de l'agriculture en fin d'année, la situation s'est révélée encore plus grave que nous ne l'avions imaginé. Dire qu'il y a un risque d'effondrement n'est pas exagéré. Ce contexte difficile est la conséquence, en grande partie, de la décision qu'a prise l'Europe depuis une quinzaine d'année d'abandonner les outils de gestion des marchés pour adopter une démarche libérale non encadrée. Oui au libéralisme encadré afin de permettre le développement des exploitations agricoles, non au libéralisme débridé de Bruxelles ! Merci au Sénat d'avoir accéléré le processus d'examen de ce projet de loi. Lors du salon de l'agriculture, le président du Sénat, que j'ai rencontré ainsi que d'autres sénateurs, dont le président Jean-Paul Emorine, ont parlé d'urgence. La loi peut contribuer à résoudre cette situation.

Nous partageons les objectifs de ce projet de loi tout en considérant que le texte, en sa rédaction actuelle, ne peut les atteindre. Nous proposerons donc des modifications élaborées avec d'autres organisations nationales agricoles en espérant que le texte ressorte du Parlement, en particulier du Sénat, largement amendé.

Nous sommes favorables à la mise en oeuvre d'une politique de l'alimentation, premier axe de ce texte, et notons d'ailleurs avec satisfaction que le ministre de l'agriculture est désormais appelé le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Au niveau des instances européennes, nous mettons toujours en avant la préoccupation alimentaire. Je m'y suis encore employé la semaine dernière lors de ma rencontre avec le commissaire européen Dacian Ciolos. Cette préoccupation est, au reste, largement partagée. Après que Luc Guyau m'a confié une réflexion sur la PAC après 2013, nous avons mené une quarantaine d'auditions. Organisations nationales agricoles, consommateurs, syndicats et associations environnementales comme « France nature environnement » mettent tous en exergue l'aspect alimentaire tant sur le plan de la sécurité, de la qualité que de la quantité. Nous étions alors début 2009 après les émeutes de la faim. Les journalistes, lors du « 20 heures », évoquaient le risque de pénurie de produits alimentaires. La prise de conscience a été accélérée par l'envolée des cours si bien que certains consommateurs se sont trouvés en difficulté, y compris dans notre pays à cause de la baisse du pouvoir d'achat. Le lien entre agriculture et alimentation est primordial. PAC, environnement et territoires sont la manière de répondre à cette préoccupation de nos concitoyens. L'enjeu en matière d'alimentation est d'abord de garantir son accessibilité à tous. Notre proposition, qui, je l'espère, sera largement soutenue, est d'inscrire clairement dans le texte la relation entre alimentation et production agricole. Il ne faut pas que, demain, l'alimentation se résume, pour les consommateurs, à une affaire de vitamines, d'omégas 3 et d'omégas 6.

Le deuxième axe de ce texte, le renforcement de la compétitivité et la défense des revenus agricoles, est un point important. Concernant la politique contractuelle et l'interprofession, la loi peut apporter des réponses. Pour autant, tout dépendra des décisions que la France parviendra à arracher à Bruxelles. Ne nous leurrons pas : la politique contractuelle peut constituer une solution, notamment pour le secteur laitier contraint d'évoluer du fait de la disparition définitive des quotas, mais à la condition que l'Europe encadre les marchés. Nous avons besoin d'une régulation minimale. Le libéralisme sauvage, je l'ai dit, ne peut résoudre les problèmes de l'agriculture française.

Une politique contractuelle serait également particulièrement bienvenue pour le secteur des fruits et légumes, qui connaît une crise chaque été. Dans le projet de loi, il est prévu que l'État fixera les termes du contrat. Pour nous, ce rôle revient aux interprofessions. En cas de carence, l'État se substituera à elles. Afin de renforcer le pouvoir des producteurs, nous souhaitons également un système de fixation de fourchettes de prix, comme il en existait un dans le secteur laitier il y a deux ou trois ans et qui a été récemment plus ou moins repris. Nous voulons que ce dispositif soit clairement appliqué à la production laitière et étendu à l'ensemble des productions, notamment les fruits et légumes, ce qui impose d'obtenir une modification du droit de la concurrence européen. Bruxelles avait rejeté le mémorandum déposé par la France il y a quelques années. Michel Barnier est récemment revenu à la charge à ce sujet. Le débat semble évoluer dans le bon sens. Pour autant, la France devra être volontariste pour obtenir gain de cause. Certains pays, tels la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et le Danemark qui ne s'impliquent pas dans l'Europe tout à fait comme nous le souhaiterions, connaissent des situations fort différentes. Le Danemark compte seulement deux opérateurs dans le secteur laitier. L'un détient 60 % du marché, l'autre 40 %. Ceux-ci ne respectent pas le droit de la concurrence européen au prétexte que leur dispositif préexistait à leur entrée dans l'Union. C'est inexplicable pour les acteurs de terrain comme pour les sénateurs ! Les accords doivent donc se négocier dans le cadre des interprofessions. Concernant les organisations de producteurs, nous souhaitons aller le plus rapidement possible vers le transfert de propriété ou le contrat commercial. Soit, l'idée n'est pas tout à fait mûre et le projet de loi prévoit qu'elle fera l'objet d'une étude approfondie d'ici 2013. Nous proposons que cette étude soit rendue dès 2012 afin de ne pas perdre du terrain. Entre-temps, ce projet aura mûri sur le terrain et les blocages, notamment dans le secteur de la viande bovine, seront peut-être levés.

J'en viens à la transparence sur les prix et la connaissance du marché. Oui à l'observatoire des prix, mais non à la transparence sur les coûts de production des agriculteurs, qui sont difficiles à établir. Si nous voulons davantage de lisibilité, il faut observer les marges, y compris celles de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution. Dans le cas contraire, les agriculteurs seront pieds et poings liés dans leurs négociations avec les intermédiaires et la grande distribution, ce qui n'est assurément pas le but de ce projet de loi. Nous avons donc besoin d'un observatoire des marges. Ce dispositif a déjà donné des résultats pour le secteur laitier. Quoi qu'il en soit, les acteurs doivent être traités sur un pied d'égalité.

Nous souhaiterions, dans le cadre de ce projet de loi, voir mis en place un observatoire des distorsions de concurrence à vocation européenne. La France, en ce domaine, doit montrer l'exemple à ses partenaires.

Un mot sur la loi de modernisation de l'économie, dont il faut bien constater qu'elle n'a que peu changé les choses. Nous avons besoin d'un bilan. Si l'on veut mettre en place une politique contractuelle entre producteurs et filière agro-alimentaire, il faut aussi que cette politique contractuelle aille de l'agro-alimentaire à la grande distribution. Or, rien n'a avancé : les marges arrière de la grande distribution continuent de plomber le revenu des producteurs.

J'en viens à la gestion des risques. La loi entérine les décisions du bilan de santé de la PAC auxquelles nous étions favorables. Nous préconisons le développement du système assurantiel et des fonds sanitaires. L'État devrait s'engager à dresser un bilan de la réassurance afin que l'on puisse se prononcer, dans six mois, sur la réassurance publique. Le message politique n'a pas été assez fort. Si le système assurantiel couvre 50 % de la grande culture, ce taux descend à 20 % dans la viticulture et ne dépasse pas 2 % dans l'arboriculture. Le défi est bien de développer l'assurance dans ces deux derniers domaines. Or, si l'on vise un doublement, il faut qu'en cas de problème avec la réassurance privée, la réassurance publique puisse prendre le relais. Bercy nous dit, à tort, qu'il n'y aura pas de problème de réassurance privée, car l'augmentation des primes sera en réalité dissuasive pour les agriculteurs. C'est pourquoi ce principe de complémentarité doit être d'emblée clairement affiché. D'autant que d'autres productions doivent entrer dans le système, et notamment les prairies : personne ne s'y risquera s'il n'y a pas de réassurance publique. De ce point de vue, le projet de loi ne va pas assez loin.

Si la France veut développer le soutien aux agriculteurs dans le cadre de la PAC 2013, elle doit accompagner les agriculteurs pour le paiement de leurs primes d'assurance. Nous sommes aujourd'hui, ainsi que nous l'indique l'article 68 du bilan de santé, à 65 %, et cela sans qu'un euro supplémentaire ait été mis dans la corbeille par l'État. Mais nous savons tous que l'on pourrait fort bien tomber à 30 %. Si l'assurance devient trop coûteuse pour les agriculteurs, il faudra un système plus incitatif. Nous souhaiterions que les pouvoirs publics s'engagent sur une prise en charge minimum de 50 % de la prime.

Parmi les autres points du volet compétitivité figure le statut de l'agriculteur entrepreneur. Nous cernons mal ce que recouvre cette notion pour le Gouvernement. On nous dit qu'il s'agit d'inciter au système assurantiel. Mais d'autres incitations sont possibles, ainsi que je viens de le souligner. On nous dit que ces agriculteurs pourront toucher les aides européennes du second pilier : nous comprenons mal que la France invente ainsi une conditionnalité supplémentaire ! Nous préconisons, quant à nous, le renforcement de la cessibilité du bail pour promouvoir le développement du fonds agricole ; une transparence des EARL, pour plus d'équité entre agriculteurs ; des mesures plus spécifiques en faveur de l'installation des jeunes. Nous sommes donc totalement opposés au statut de l'agriculteur-entrepreneur.

Pour assurer la préservation du foncier agricole, deux approches sont possibles. On peut passer par une commission, mais nous aurions souhaité éviter la création d'une commission supplémentaire : il pourrait être envisagé de statuer via une session spécifique de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Mais cela, nous dit-on, étant de nature réglementaire, ne peut faire l'objet d'un amendement au projet de loi. L'autre solution propose la création d'une taxe destinée à freiner la disparition du foncier. Mais il faudrait qu'elle soit fléchée vers les dommages et les problèmes qui se posent, qu'elle vienne en soutien, en accompagnement, et soit prélevée par les collectivités territoriales, via leurs intercommunalités. Or, on nous propose ici qu'elle alimente le budget de l'État... En tout état de cause, et quel que soit le « tiroir-caisse » sélectionné, elle ne suffira pas à enrayer l'utilisation abusive du foncier dans un pays qui se classe, hélas, dans ce domaine, parmi les premiers : nous en sommes à 72 000 hectares d'espaces naturels disparaissant par an.

Le plan régional d'agriculture durable sera placé sous l'égide du préfet : la moindre des choses serait qu'il s'élabore en partenariat avec les conseils régionaux et que les chambres régionales d'agriculture et les professionnels soient associés. Pour éviter d'aboutir à vingt-deux dispositifs différents, il faudra que le cadre national soit clairement défini.

Dans le cadre du développement durable foncier, il conviendrait de rouvrir le dossier du photovoltaïque, fermé aujourd'hui pour les bâtiments agricoles, et en particulier les bâtiments d'élevage. Il serait bon, également, de n'autoriser le photovoltaïque que sur les sols désaffectés ou improductifs.

J'en viens aux chambres d'agriculture. Nous souhaiterions, dans le projet de loi, que des missions sur la forêt soient confiées aux chambres départementales. Un amendement adopté en loi de finances rectificative pour 2009 pose en effet problème : seule une partie - celle qui ne nous convenait pas - a alors été adoptée, tandis que celle relative aux missions des chambres, figurant autrefois dans le code rural, n'a pas été retenue. Depuis, l'action des chambres est bloquée. Le Gouvernement a fait des propositions. Nous en avons également à formuler, notamment le report à 2011 du transfert au niveau régional de 33 % de la taxe pour frais de fonctionnement des chambres départementales. Car si le texte n'est pas promulgué et ses décrets d'application pris en 2010, les chambres régionales ne pourront pas agir. Le texte de la loi de finances rectificative prévoyait en outre que l'année suivante, le transfert passe de 33 à 43 %. Mais ceci se justifiait par une augmentation de 1,5 % de la taxe, qui, elle, n'a pas été retenue. Évitons de créer des difficultés alors que s'engage une réforme des chambres d'agricultures, qui, même si l'objectif est de réaliser des économies, induira dans un premier temps, comme toutes les opérations de rapprochement, des charges supplémentaires. La Bretagne et la Corse illustrent les deux extrêmes de cette politique de rapprochement : il n'en reste pas moins que malgré ces diversités, nous adoptons une démarche de mutualisation. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche nous a déclaré, en décembre, qu'il nous donnerait les moyens de mettre en oeuvre les rapprochements. Mais nous manquons toujours de marge de manoeuvre : or, on peut apporter une réponse dans le cadre des missions forestières confiées aux chambres.

Nous portons deux ou trois propositions de modifications techniques pour faciliter les rapprochements et la régionalisation. Il faut, en particulier, éviter que les prestations entre chambres départementales d'une même région soient soumises à la TVA. Nous avons besoin, également, d'un cadre juridique pour sécuriser les fusions, dont trois sont en passe d'aboutir - celle des deux Savoies, celle du territoire de Belfort et du Doubs, celle du Nord et du Pas-de-Calais et de leur chambre régionale Nord-Pas-de-Calais.

Je suis favorable à un observatoire des distorsions de concurrence: si l'on veut alléger les charges, il faut pouvoir comparer avec les autres pays européens. Mais nous avons voté la création d'un tel observatoire en 2006, dans la loi d'orientation agricole. Il ne reste donc qu'à l'activer.

L'autre question, fondamentale, à laquelle le président Jean-Paul Emorine est très attaché, concerne l'assurance contre l'aléa climatique. Il serait essentiel de négocier avec Bruxelles la possibilité d'ouvrir une ligne supplémentaire pour inciter les agriculteurs à s'assurer, sans pour autant rendre l'assurance obligatoire - car nous savons combien la marge de manoeuvre des agriculteurs est étroite. Il faudra, bien sûr, regarder de très près la dotation pour aléas et la dotation pour investissement. Reste que la garantie de réassurance privée, j'ai eu l'occasion d'y insister, doit être complétée par l'assurance publique si l'on veut voir se développer l'assurance pour aléa climatique. J'insiste également sur la suppression des « trois R » - remises, rabais, ristournes.

Les difficultés d'implantation que rencontrent les aquaculteurs ont eu pour conséquence de diviser par deux, en sept ou huit ans, la production aquacole. Dans mon département, d'énormes problèmes se posent. Le schéma départemental d'organisation et d'affectation pourrait, en ce domaine, jouer un rôle intéressant. J'aimerais connaître votre point de vue.

La régulation et la contractualisation sont deux axes sur lesquels le ministre a beaucoup insisté. Mais je cerne mal les moyens pour y parvenir. Alors que la régulation est de responsabilité européenne, l'interprofession ne pourrait-elle jouer un rôle de réflexion ?

Je partage les propos du président Guy Vasseur. Mais il me semble qu'ils s'inscrivent quelque peu en porte-à-faux au regard de ce texte. Vous portez presque un choix politique différent. Au lieu de l'agriculture d'entreprise, vous privilégiez la société de personnes. J'ai, il y a près de cinquante ans, contribué à la loi du 8 août 1962 créant les groupements agricoles d'exploitation en commun, les Gaec. Il me semble que vous défendez ici l'idée d'une agriculture à dimension moyenne, qui pourrait être le visage de l'agriculture européenne. J'observe enfin que vous représentez une organisation qui tient sa légitimité du suffrage : il faudra en tenir compte...

Un mot sur l'organisation des marchés et les transferts de propriété. On ne peut pas, j'en ai la conviction, organiser les marchés sans transferts. Or, nous rencontrons des difficultés dans le marché de la viande bovine. On sait qu'il existe des mystifications... Je ne dirai rien des groupements de producteurs « bidon » : l'une de nos auditions a été riche d'enseignement là-dessus.

Autre question : quelle est votre position sur l'article 72 D bis du code général des impôts, qui lie le bénéfice de la dotation pour amortissement (DPA) à l'obligation d'assurance ?

Vous avez mis en cause la loi de modernisation de l'économie, sur laquelle le Sénat a beaucoup travaillé. C'est une grande loi, qui compte beaucoup de dispositions positives, mais qui rencontre des difficultés d'application du fait d'un rapport de force déséquilibré entre distributeurs et fournisseurs. Nous y avons réfléchi, et notre groupe de travail, dans son rapport d'étape, estime qu'il faut revoir ces relations commerciales, pour mettre fin à certains comportements anormaux, pour ne pas dire mafieux. Il convient d'apporter à la loi les adaptations nécessaires : vos propositions de correctifs seront les bienvenues.

Sur la question de la viticulture, je tiens les conclusions du rapport de Jérôme Despey au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire, pour très réalistes. J'aimerais connaître votre point de vue sur l'organisation des filières. Que pensez-vous de l'idée d'un regroupement par bassin et interprofession, uniquement pour les vins sans indication géographique ? Quel est, enfin, votre point de vue sur la question du financement de la promotion des vins à l'exportation ?

Il s'agit pour vous d'assurer la coordination au niveau national des diverses conceptions de l'agriculture. Mais votre organisation n'étant plus majoritaire aujourd'hui, cela ne vous pose-t-il pas des difficultés pour représenter les différentes sensibilités agricoles ?

Pensez-vous que l'Europe puisse apporter un plus à l'agriculture, étant donné les disparités non seulement de production mais aussi sociales en son sein ? Un exemple suffira à les illustrer, celui du prix d'intervention pour le maïs, qu'il a fallu augmenter, tandis que la Pologne se satisfaisait parfaitement du prix plancher. Comment contourner l'obstacle ?

Vous avez peu abordé la question de la complexité administrative. Nos agriculteurs sont découragés devant tant de papiers à remplir. L'application des règles manque trop souvent de bon sens, et l'esprit tatillon de certaines administrations choque la « France d'en bas » agricole.

En conclusion, monsieur le président l'agriculture est dans une situation difficile, quelles perspectives lui voyez-vous ?

Vous attirez notre attention sur la consommation de foncier par le photovoltaïque, qu'en est-il de la production agricole à vocation énergétique, par exemple le miscanthus ?

La réactivation d'un observatoire des prix est une bonne chose, car nous produisons aujourd'hui trop cher et le prix est évidemment une variable décisive.

S'agissant de la contractualisation, ne pensez-vous pas qu'il faut impliquer la distribution au risque, sinon que le face-à-face entre producteurs et transformateurs n'aboutisse à des contrats peu satisfaisants.

Une autre question, plus technique : ne devrait-on pas changer la règle qui oblige un jeune agriculteur à apporter du foncier en adhérant à un Gaec ? Elle rend plus difficile l'installation, alors que les jeunes agriculteurs pourraient tout à fait apporter du foncier après quelques années.

Enfin, reviendra-t-il à l'interprofession de fixer les plans de campagne et les volumes des AOC et autres produits avec indication d'origine géographique ?

La loi ne devrait-elle pas s'appeler « d'adaptation » agricole, plutôt que de modernisation, les agriculteurs s'étant amplement modernisés depuis cinquante ans ?

Vous parlez du partage des marges avec la grande distribution, on sait ce qu'il en est pour les fruits et les légumes, la viande ou le lait, mais que pensez-vous de la situation pour les céréales et les oléagineux, qui échappent à cette problématique ? Les céréaliers manifestent aujourd'hui, ils s'inquiètent. Or, même si le principe de la contractualisation est amélioré, ce n'est pas en augmentant le prix de 3 euros la tonne qu'on règlera tous les problèmes.

L'observatoire des prix est certainement une bonne chose, tant le prix est déterminant dans la concurrence, mais un observatoire sans pouvoirs sera inutile !

Les contraintes environnementales ajoutent des charges pour les agriculteurs mais pas de valeur ajoutée: il faudrait au moins en évaluer l'impact, pour bien mesurer leur incidence sur les prix.

Quelle est votre position, enfin, sur les Safer : pensez-vous qu'elles dépassent leurs compétences ? Qu'en est-il des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), où les contentieux se développent entre propriétaires et fermiers ? Ce projet de loi n'offre-t-il pas l'occasion de revoir un peu les choses ?

J'avais compris que le passage de 33 % à 43 % du reversement de la taxe au bénéfice des chambres régionales d'agriculture, s'il était repoussé d'un an, n'était néanmoins pas remis en cause. Ce texte affecte les sommes supplémentaires notamment aux schémas régionaux de mobilisation des bois, associant chambres régionales et départementales d'agriculture. On comprend bien que le passage à 43 % soit repoussé, rien n'étant prévu pour utiliser les sommes supplémentaires dès cette année, mais le principe me paraissait acquis ; sa remise en cause nécessiterait au moins une discussion. La politique forestière a trop longtemps manqué de financements et les chambres d'agricultures ont un grand rôle à jouer pour lui apporter les moyens nécessaires : on l'a vu dans les Vosges, où elles sont à l'origine d'une politique forestière spécifique.

Dans mon département, nous nous interrogeons sur la possibilité d'encourager les circuits courts, entre le producteur et les consommateurs. Nous gérons 100 collèges, soit 40 000 repas à la cantine par jour. Comment faire pour que les élèves y mangent de la viande d'animaux élevés dans le département ? Les commerces alimentaires sont également intéressés par la vente de cultures maraîchères : c'est d'autant plus pertinent que nous pouvons associer des chantiers d'insertion aux cultures maraîchères locales, car nous avons en Moselle aussi bien des territoires ruraux que des territoires urbains en difficulté. Comment développer les filières courtes dans les marchés publics alimentaires ? Comme administrateur d'un groupement de producteurs de lait, j'ai constaté que la marge est très étroite face aux grands groupes, mais avec les filières courtes, on peut faire bien davantage pour les territoires, pour l'emploi. Qu'en pensez-vous ?

Dans la loi relative au Grenelle de l'environnement, nous avions déposé deux amendements pour encourager les circuits courts, mais tous deux ont été repoussés par la commission comme par le Gouvernement. Je me réjouis donc d'entendre Philippe Leroy en faire l'éloge et j'espère qu'il sera entendu. Dans son discours de Morée, en Loir-et-Cher, le Président de la République a dit, littéralement, que ça ne pouvait plus durer et qu'il fallait changer la loi pour que les marchés publics fassent une place aux circuits courts : la majorité ne devrait pas être insensible aux amendements que nous présenterons dans ce sens ! Si les restaurants scolaires achetaient aux producteurs locaux plutôt qu'à de grands groupes, la donne en serait modifiée pour l'agriculture tout entière !

Nous avons conduit de très nombreuses auditions sur ce texte et faisons le constat d'une belle unanimité pour dire que ce projet de loi est inadapté, très loin des attentes des agriculteurs, un coup d'épée dans l'eau : le Parlement doit l'améliorer en profondeur ! Pensez-vous que des amendements sont susceptibles de redonner confiance aux agriculteurs ?

La simplification des procédures est très attendue : les agriculteurs sont excédés de devoir passer jusqu'au tiers de leur temps avec de la paperasserie incompréhensible.

La moralisation est elle aussi très importante, je parlerai ici, moi aussi, d'adaptation : s'il me paraît utopique de supprimer les remises, rabais et ristournes, car les Allemands et les Hollandais seraient les premiers à en bénéficier, il n'est pas difficile d'empêcher le retour de marchandises de grandes surfaces. Il suffit pour cela que la loi interdise la remise en nature, les industriels comme les agriculteurs y verront un très bon signal.

Troisième point important : l'accompagnement par l'Etat de la réassurance, c'est une très bonne chose.

Enfin, quatrième point d'importance : la valorisation par l'innovation. Les vétérinaires ont compris bien avant les médecins l'importance de la prévention par l'alimentation et nous devons valoriser les produits alimentaires en informant mieux sur leurs composants et leurs propriétés. On vend en pharmacie des vitamines et autres Oméga 3, qui se trouvent naturellement dans les aliments, il faut le faire savoir et valoriser les produits naturels plutôt que les compléments alimentaires proposés par les lobbies : ce sera autant de médicaments en moins, et d'économies en plus pour la Sécurité sociale !

Merci pour toutes ces questions, dont certaines dépassent le cadre du projet de loi.

- Nous avons lancé une vaste étude sur les distorsions de concurrence dans toutes les filières, que nous souhaitons la plus exhaustive possible et que nous conduisons avec les instituts techniques, les filières, les territoires. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche réalise de son côté une étude davantage axée sur l'agroalimentaire, qui est complémentaire. Notre objectif est de voir où se trouve désormais la France, qui s'est fait ravir la première place par les Pays-Bas puis par l'Allemagne ! L'agriculture est délocalisable, peut-être pas le vignoble de Banyuls, mais la crise laitière de l'an passé a démontré que nos territoires ne peuvent pas retenir facilement toutes leurs productions et qu'ils ont bien du mal à restaurer une position avantageuse après. Notre étude examine tous les aspects de la compétitivité, y compris les contraintes environnementales et les mesures administratives. L'Allemagne est devenue un concurrent très sérieux, pour le lait, on le sait, mais aussi pour les fruits et légumes : la production de fraise allemande a doublé en dix ans.

Notre agriculture a des atouts. D'abord, le foncier n'est pas cher...

Ce n'est pas un atout !

et des fermages qui ne sont pas chers non plus. Ensuite, nos agriculteurs, contrairement à une idée reçue, ne sont pas suréquipés. Enfin, ils disposent de taux d'intérêt parmi les plus bas d'Europe. Ils sont cependant parmi les plus endettés, ce qui démontre bien que l'agriculture n'apporte pas de revenus suffisants, que l'autofinancement n'y est dès lors pas assuré, ce qui oblige les agriculteurs à s'endetter toujours plus. Nous y verrons plus clair au début de l'été, avec les premiers résultats de notre étude.

Le différentiel est important aussi s'agissant des charges sociales. En Allemagne, il n'y a pas de Smic - je n'en demande pas tant et les saisonniers, par exemple, ne sont pas assez payés -, il n'y a pas de charges sociales pour l'emploi agricole jusqu'à 5 heures par jour et la directive Bolkestein s'applique. Le Gouvernement a fait des efforts, nos charges sociales ont diminué de 12 à moins de 10 euros, mais l'Allemagne est à six euros... Les distorsions de concurrence créent des situations déplorables : des porcs bretons ou danois sont abattus et équarris en Allemagne, c'est absurde, et certainement pas un gain en terme de bilan carbone.

Idem pour les contraintes environnementales : une molécule phytosanitaire est interdite en France, mais autorisée en Espagne, juste de l'autre côté de la frontière : est-ce raisonnable ? Il faut une harmonisation.

Le Président de la République a donné la méthode, en appelant la réforme à suivre trois principes : l'harmonisation avec le reste de l'Europe, la baisse des coûts de notre agriculture, le gain pour la société en général. Nous devons réexaminer à cette aune l'ensemble de nos règles. Il faut envoyer un signal politique fort, prendre en compte toutes les contraintes et redonner toute leur place au pragmatisme et à la science agronomique, plutôt que de suivre des doctrines. Nous avons des marges de manoeuvre, certaines ne coûtent rien.

- J'étais contre la DPA, j'avais prévenu que le dispositif DPI-DPA serait complexe, que la lecture en serait brouillée. Ce qui compte désormais, c'est surtout que l'Etat accompagne bien la réassurance.

- Sur les ristournes, rabais et remises, je suis d'accord avec vous.

- Sur l'aquaculture, je regrette qu'on ne puisse développer les retenues d'eau et les étangs. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques avait accordé la possibilité de créer des retenues, mais elle n'est pas appliquée.

Ce principe a beau avoir été réaffirmé dans le Grenelle, il ne se passe rien sur le terrain ! Dans notre pays, les lois sont détournées en permanence ! Si j'étais le législateur, je me fâcherais !

C'est ce que nous allons faire !

En matière d'aquaculture, il devrait y avoir une fenêtre de tir dans les années à venir, il existe des expériences en Sologne ou dans la Brenne mais il faut nous ressaisir !

- Nous n'avons pas présenté de propositions sur le transfert de propriété, mais si l'on veut peser, il faudra en passer par là. Certaines grosses coopératives ne relèvent plus d'une démarche de proximité. Pour reprendre votre expression, il y a des groupements « bidon » ! D'accord si c'est un point de passage, mais cela ne doit pas devenir permanent ! Nous souhaitons qu'il y ait au moins un contrat commercial.

- En matière de viticulture, l'absence d'indication géographique est dangereuse. L'appellation « vin de France » peut être porteuse, comme elle peut être destructrice pour certains terroirs.

Il y a pire : « vin d'origine européenne » !

Il faut revenir sur les droits de plantation. Les Italiens n'en ont cure : ils se sont toujours arrangés avec le cadastre ! Face à la concurrence des pays de l'Est, dotés de bons terroirs, et qui vont disposer d'excellents oenologues et des commerciaux dynamiques, nos appellations sont en danger !

- Le président de l'APCA ne fait pas la synthèse de toutes les sensibilités syndicales, mais de tous les territoires.

- S'agissant des disparités sociales, l'obstacle n'est pas l'Europe, mais le manque d'Europe ! La construction européenne ne peut que renforcer nos positions !

C'est le rôle des chambres d'agriculture de s'inscrire dans une démarche prospective. Il faut revenir à la régulation, à l'orientation des productions. Il y a des débouchés, par exemple en matière de protéines végétales. La recherche doit nous apporter des réponses ; la commande publique doit être plus forte. Pour le miscanthus, par exemple, un meilleur rendement énergétique par hectare éviterait la concurrence entre productions alimentaires et non alimentaires.

- Ce projet de loi ne répond pas aux ambitions affichées. Il pourra être renforcé par nos propositions, par vos amendements, mais il faudra se battre également au niveau européen. Si le Parlement, le Gouvernement, les organisations agricoles, quelle que soit leur sensibilité, sont sur la même ligne, nous pourrons faire avancer les choses.

- Il faut un contrat entre agriculteurs et industrie agroalimentaire d'une part, entre industrie agroalimentaire et grande distribution d'autre part. Sinon, le premier couple continuera d'être laminé - sauf à revisiter la LME pour limiter les comportements abusifs de la grande distribution.

- S'agissant des plans de campagne, chaque interprofession pourra définir son propre cadre. Pour le fromage, les choses sont plus faciles dans le Jura qu'ailleurs...

Pas évident d'obtenir une approbation nationale : il serait plus simple de laisser les partenaires se mettre d'accord entre eux !

Dans le Jura, il n'y a pas de télescopage avec les autres produits laitiers, mais ce n'est pas le cas partout. Il faut toutefois prendre en compte les particularités.

- La production de céréales, d'oléagineux est organisée en amont, avec un système coopératif et un système de négociant ; elle est moins atomisée que d'autres. Il faut obtenir, au niveau européen, régulation, filet de sécurité et flexibilité des aides - ce qu'interdit un budget européen annuel. Pour faire bouger les choses, il faudrait une volonté politique, et l'adhésion de nos partenaires : ce n'est pas gagné ! L'opinion comprendrait mieux que l'on aide davantage les agriculteurs quand la situation est dégradée, et moins en période prospère. Il faut revenir aux fondamentaux de la PAC, avec un double filet de sécurité, pour les agriculteurs et pour les consommateurs.

- Sur les Safer, que chacun s'en tienne à la mission que lui confie la loi !

- Dès lors que l'augmentation de 1,5 % de la taxe pour frais de fonctionnement a été rejetée, on ne peut pas passer si rapidement à un transfert de 43 % : nous vous proposons de repousser cette hausse à plus tard, en renvoyant au décret. Le département des Vosges est le plus engagé dans cette démarche.

Il a augmenté les impôts plus fortement que les autres départements pour se donner les moyens de mener une action forestière. Aujourd'hui, ce service va disparaître : c'est inadmissible !

Dans notre démarche, ni le département des Vosges ni la forêt des Vosges ne disparaissent, pas plus que l'action de la chambre d'agriculture des Vosges. Celle-ci peut piloter l'action régionale : ce n'est pas toujours le chef-lieu qui s'impose.

- S'agissant des circuits courts, il est urgent de revoir les cahiers des charges, y compris en matière d'agriculture biologique. Les régions qui voulaient généraliser le bio dans les cantines scolaires en sont vite revenues : il aurait fallu importer ! Je ne parle pas du bilan carbone ! Pour développer le bio, les groupements ne suffiront pas : il faut renforcer le rôle des chambres d'agriculture. Dans le Loir-et-Cher, la chambre d'agriculture a privilégié une démarche contractuelle. Les circuits courts ne sont plus ceux de nos grands-parents : aujourd'hui, il faut les professionnaliser. Les circuits peuvent aussi relier directement producteurs et consommateurs.

- Le lien entre agriculture et alimentation est essentiel, mais il est également important que la communication sur les omégas ne soit pas le monopole des pharmaciens.

Nous avons délégué la politique agricole à l'Europe ; si celle-ci se refuse à renforcer l'agriculture européenne, nous n'y arriverons pas ! Il faut se battre et le ministre s'y est attelé. Nous devons multiplier nos efforts, sur le plan professionnel, avec nos collègues européens. En quinze ans, les États-Unis n'en ont pas fait autant que nous pour se plier aux règles de l'OMC ! Eux protègent leur agriculture quand la nôtre est très exposée ! La loi française et la politique européenne doivent avancer de pair.

- Si l'on ne va pas au bout de la démarche en matière de gestion des risques, en intégrant un maximum d'agriculteurs, et que l'on continue le démantèlement du fonds des calamités, le réveil sera douloureux. Même si le système n'offre pas une garantie suffisante, il a permis de sauver nombre d'exploitations.

- Les conseils d'administration des Safer comprennent des représentants des collectivités locales. Ce n'est pas la structure qui est en cause mais les décisions prises en son sein : on ne peut continuer à démembrer le foncier agricole à chaque changement de propriétaire ! Dans le Rhône, où la propriété est très atomisée et la pression urbaine forte, tout le monde compte sur la spéculation. Impossible de restructurer les exploitations pour installer un jeune !

- Le rapport de Jérôme Despey ouvre des pistes pour une meilleure promotion des vins à l'étranger. Les appellations peuvent aujourd'hui être un handicap ; la réforme de l'INAO n'a pas facilité les choses. Il faut des marchés avec des assises-produits suffisantes. Aujourd'hui, le négoce de terroir a disparu : c'est à l'interprofession d'être force d'organisation. En Afrique du Sud, il y a un seul exportateur, qui s'offre les têtes de gondole sans problème ! Il nous faut une organisation plus efficace, pour cesser de subir la crise.

Enfin, vous avez évoqué le traitement des personnes dans les sociétés. Aujourd'hui, il faut une addition de surface pour bénéficier des prêts bonifiés. Ce n'est même pas la peine pour un jeune d'entrer dans le système ! Il faut privilégier la valeur ajoutée, à travers les cultures spécialisées, l'irrigation ou la transformation et la vente directe. Le projet économique doit primer sur la surface ! Si l'on veut limiter la concentration, il ne faut pas imposer à un jeune qui veut rentrer en Gaec avec son père d'apporter de la surface supplémentaire ! Nos propositions vont dans ce sens.