a rappelé que cette audition de Mme Christine Lagarde, de M. Hervé Novelli, de M. Luc Chatel, et de M. Martin Hirsch, était conjointe avec la commission des affaires sociales et concernait le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

a précisé que sa commission s'était saisie pour avis des mesures relatives à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA)

a indiqué que le projet de loi avait été porté par toute une équipe, et elle a rendu hommage à M. Jean-Louis Borloo qui l'avait précédée dans ce ministère. Elle a indiqué que la logique de ce projet de loi était de mettre le travail au coeur de la société, notant que l'ampleur de ce texte était de nature à provoquer un choc de confiance qui se traduirait par un surcroît de croissance. Puis elle a détaillé les principales dispositions du projet de loi.

L'article premier, qui exonère de charges et défiscalise les heures supplémentaires, encourage les salariés à aller au-delà de la durée légale du travail. Un salarié payé 1.400 euros nets par mois, qui réaliserait quatre heures supplémentaires par semaine, pourrait gagner 2.500 euros de plus sur l'année. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales sur chaque heure supplémentaire, déduction qui sera plus avantageuse pour les petites entreprises puisqu'elle s'élèvera à 1,5 euro par heure, contre 0,5 euro pour les grandes entreprises. La ministre a précisé que cette différence compensait l'augmentation anticipée (de 10 % à 25 %) du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés au 31 mars 2005. Elle a souligné que le coût de cette disposition était de 6 milliards d'euros en année pleine, mais qu'on devait le considérer comme un investissement dans les capacités de l'économie française.

L'article 2, qui défiscalise le travail des étudiants en élargissant les dispositions actuellement en vigueur, tend à permettre à un jeune de moins de 26 ans d'exercer durant l'année une activité lui offrant un complément de revenu. Le coût de cette mesure est de 40 millions d'euros.

L'article 3 permet de déduire les intérêts d'emprunt du montant de la cotisation d'impôt lors de l'acquisition d'une résidence principale, pour un coût total de 3,7 milliards d'euros. La ministre a fait valoir qu'il était primordial d'encourager les Français à devenir propriétaires. Elle a estimé que la crainte de voir les prix de l'immobilier augmenter était infondée, selon les professionnels du secteur.

L'article 4 allège les droits de successions et vise à encourager les donations par une large exonération de droits. Le coût s'élève à 2,2 milliards d'euros et il s'agit, notamment, de supprimer les droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé et d'établir un abattement de 150.000 euros sur les successions en ligne directe.

L'article 5 abaisse le bouclier fiscal de 60 % du revenu à 50 %. La ministre a précisé que l'objectif était de restaurer la confiance sur le territoire en encourageant les contribuables à rester résidents.

a ensuite présenté les dispositions en faveur d'une plus grande transparence de la rémunération des dirigeants d'entreprise : l'article 7 vise à soumettre les avantages des dirigeants à des critères de performances approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Elle a enfin évoqué la relance de l'économie par une meilleure politique de l'offre : l'article 6 du projet de loi incite les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à investir dans les petites et moyennes entreprises. Cet investissement, fiscalement avantageux, comporte une part de risques que l'investisseur devra assumer et qui s'élève à 25 % de la participation prise dans l'entreprise.

Elle a estimé que les petites entreprises et les fondations seraient largement bénéficiaires de cette source de financement.

a déclaré que le coût total du projet de loi serait de 13,6 milliards d'euros en année pleine et de 10,6 milliards d'euros pour l'année 2007, faisant état de sa conviction qu'il constituerait un choc de confiance pour l'économie.

a rappelé que les dernières statistiques de l'Insee font état d'une augmentation sensible de la proportion de personnes pauvres en France soit 12,1 % en 2005 contre 11,7 % l'année précédente, le seuil de pauvreté étant évalué à 830 euros par mois pour une personne seule. Cette augmentation de 0,4 % en un an correspond à un accroissement de 230.000 personnes et porte la population totale concernée à 7 millions.

Cette évolution défavorable, qui touche aussi bien les personnes ayant un emploi que celles sans emploi, témoigne de l'épuisement des méthodes traditionnelles de lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, les propositions formulées par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté » qu'il a animée et présidée sous la précédente législature, conservent toute leur pertinence. Ces travaux avaient conclu à l'opportunité de définir explicitement un objectif politique fort de réduction de la pauvreté, ainsi qu'à la nécessité de garantir aux personnes retrouvant un travail qu'elles ne seront plus pénalisées sur le plan financier par cette reprise d'activité, du seul fait de l'application des règles de plafonnement des salaires et des minima sociaux. Sans faire appel à des conditions d'ordre moral, une telle situation juridique peut aboutir à des résultats paradoxaux, notamment pour les salariés qui ne gagnent que quelques centaines d'euros par mois.

Ce constat a conduit à imaginer un revenu de solidarité active (RSA), pour éviter qu'une personne reprenant une activité professionnelle ne soit privée des fruits de son travail.

a indiqué que la commission « famille, vulnérabilité, pauvreté » avait mené en son temps une réflexion approfondie autour de la notion de continuité dans le temps des revenus des personnes pauvres. Ces travaux avaient associé des parlementaires, des membres des réseaux associatifs et des représentants des collectivités territoriales.

Aujourd'hui, l'ambition du gouvernement est plus large puisqu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble des minima sociaux et de la prime pour l'emploi. Toutefois, la réussite de cette vaste réforme est incompatible avec une démarche « à la hussarde ». Certaines catégories d'assurés sociaux, les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) par exemple, pourraient en effet être « oubliés », tandis qu'une partie des entreprises pourrait profiter de la création du RSA pour ralentir le rythme d'augmentation des bas salaires. Si de tels effets indésirables venaient à se concrétiser, le risque serait alors grand que les moyens budgétaires supplémentaires mis en oeuvre ne permettent pas d'obtenir des résultats tangibles en matière de lutte contre la pauvreté.

Il est donc préférable de procéder par étapes, en s'appuyant sur les expérimentations menées par les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2007 accordant déjà au demeurant cette faculté aux conseils généraux volontaires en matière de RMI. Le présent projet de loi propose d'aller au-delà de ces dispositions, en autorisant cette fois tous les départements à simplifier et améliorer la situation des allocataires du RMI, quel que soit le type de contrat qu'ils ont conclu et ce, même s'ils ont travaillé plus de soixante-dix-huit heures par semaine.

a pris comme exemple le cas d'une personne seule, sans enfant, allocataire du RMI à hauteur de 634 euros par mois et dont les revenus passeraient à 839 euros par mois, à la faveur de la reprise d'un travail à mi-temps (soit un gain net de 205 euros). Un an plus tard, cette même personne ne disposerait plus que de 702 euros de revenus mensuels par le simple jeu des règles de cumul, soit un supplément de 70 euros seulement par mois par rapport à sa situation initiale. Pour remédier à ce problème, il conviendrait de définir des barèmes indicatifs simples destinés aux conseils généraux afin de garantir aux publics intéressés qu'ils pourront conserver entre 60 % et 70 % des gains correspondant à une reprise d'activité professionnelle. Cette démarche sera étendue à l'Etat qui procédera de la même façon pour les personnes seules avec enfants, titulaires de l'allocation de parent isolé (API).

Si cette expérimentation donne des résultats satisfaisants, elle sera étendue aux autres minima sociaux, aux travailleurs pauvres et à l'ensemble du territoire national. Dans l'immédiat, l'Etat s'engagera sur un montant de 25 millions d'euros. Au-delà de cet effort budgétaire, la puissance publique compte aussi sur la mobilisation des réseaux associatifs, sur le concours de l'ANPE ainsi que sur les caisses d'allocations familiales (Caf).

Soulignant qu'une personne pauvre doit aujourd'hui souvent s'adresser à une dizaine d'interlocuteurs différents pour faire valoir ses droits, M. Martin Hirsch a jugé souhaitable une simplification des procédures d'accompagnement. Enfin, le projet de loi consacre quatre articles au RSA : les deux premiers relatifs respectivement aux modalités d'expérimentation du RMI et de l'API, le troisième portant sur le soutien financier de l'Etat et le dernier sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent procéder à des expérimentations.

Un large débat s'est alors instauré.

Après avoir confirmé sa pleine adhésion à l'objectif poursuivi par le projet de loi et rappelé que le Sénat avait déjà voté en 2001, à l'initiative de la commission des finances, une proposition de loi d'inspiration analogue, M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé des précisions sur le chiffrage du RSA : sur quels éléments se fonde le gouvernement pour évaluer à 4 milliards d'euros le coût annuel de ces dispositions, alors que l'expérimentation ne coûterait, dans un premier temps, que 25 millions d'euros ? Il s'est également interrogé sur les effets que pourrait avoir la mise en oeuvre du RSA sur l'allocation de solidarité spécifique d'une part, sur la prime pour l'emploi (PPE) d'autre part. A ce titre, il a fait valoir qu'après avoir appelé de ses voeux la mise en oeuvre de la PPE, la commission des finances nourrit désormais des doutes sur le ciblage et l'efficacité de cette mesure. Par son très large champ d'application, elle tend en effet, de plus en plus, à s'apparenter à une distribution de pouvoir d'achat plutôt qu'à une incitation forte à la reprise d'activité.

Préoccupé par le mode de compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales que le projet de loi propose de mettre en oeuvre, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a souligné la grande fragilité actuelle de la situation de la trésorerie de l'Acoss. De fait, le plafond de découvert de 28 milliards d'euros accordé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pourrait être dépassé, en raison notamment de l'impact financier de ces mesures nouvelles que le ministère des finances évalue à 1 milliard d'euros pour les derniers mois de l'année. Par ailleurs, le supplément d'allégements prévu par l'article premier du présent projet de loi risque d'accentuer le déséquilibre affectant d'ores et déjà la compensation des allégements généraux, que la commission des comptes de la sécurité sociale estime à 850 millions d'euros.

Il s'est également demandé si certaines personnes effectuant des heures supplémentaires ne risquent pas de subir une perte de pouvoir d'achat en perdant le bénéfice de prestations versées sous condition de ressources, comme la prime pour l'emploi.

Il a ensuite observé que l'addition de l'ensemble des mesures de l'article premier du projet de loi sur les exonérations d'heures supplémentaires conduit à majorer le coût du travail dans les entreprises de moins de vingt et un salariés, pour les employeurs qui souhaitent faire effectuer des heures supplémentaires, lorsque leurs salariés sont payés au-dessus d'un seuil compris entre 1,27 et 1,45 Smic. Cette situation paradoxale résulte de la suppression du taux dérogatoire appliqué pour la majoration des heures supplémentaires. De ce fait, il a demandé si l'affichage d'un surcoût lors du recours aux heures supplémentaires pour les plus petites entreprises, dans ce cas précis, n'est pas de nature à nuire au message du gouvernement.

S'adressant plus particulièrement à M. Martin Hirsch, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a fait valoir tout l'intérêt de l'expérimentation menée par le conseil général de l'Eure qui, grâce à des contrôles appropriés, ambitionne d'améliorer la prise en compte des « droits connexes » : une allocation unique rassemblant cinquante et une mesures différentes pourrait être ainsi créée à terme. Ne conviendrait-il pas de suivre l'exemple de ce même département qui a fixé le barème du revenu garanti par le RSA de telle façon qu'il ne soit pas supérieur aux revenus d'une personne rémunérée au Smic ? Il a également souhaité savoir si le gouvernement a associé à ses réflexions le conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) et s'il compte consulter cette instance avant toute généralisation du RSA.

En ce qui concerne la répartition du coût du RSA entre l'Etat et les collectivités territoriales, il s'est dit préoccupé par l'absence de disposition contraignante permettant de s'assurer contre le risque d'apparition d'un déséquilibre ultérieur, au détriment de ces dernières. En tout état de cause, la nouvelle procédure d'application de l'article 40 de la Constitution par le Sénat empêcherait la discussion en séance publique d'un amendement visant à garantir un partage de l'effort financier en deux parties égales. Enfin, il a demandé si le gouvernement, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi, entend rependre une partie des dispositions de la proposition de loi de MmeValérie Létard portant réforme des minima sociaux, adoptée par le Sénat le 24 janvier 2007.

a indiqué que le chiffre de 25 millions d'euros, avancé au titre de l'estimation initiale du coût du RSA, est fondé sur le scénario d'une expérimentation partielle de la mesure portant sur environ 25 % des départements, et sur un quart de leur territoire.

A terme, l'évaluation des dépenses occasionnées par le RSA s'établit autour de 3 milliards d'euros par an. Ce chiffre repose sur l'hypothèse d'une généralisation de l'expérimentation de la mesure à l'ensemble des départements, ainsi que sur son extension aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux travailleurs pauvres. Par prudence, les estimations du gouvernement ne tiennent pas compte des gains et des économies attendus de la reprise d'une activité professionnelle par les publics concernés.

Puis M. Martin Hirsch a souligné la nécessité de faire preuve de prudence dans les démarches visant à appréhender globalement les « droits connexes ». Il convient de prendre le temps de la réflexion plutôt que de courir le risque de « plonger brutalement » certaines catégories d'assurés sociaux dans une situation très défavorable.

En ce qui concerne la question de l'intégration de la PPE dans le cadre du RSA, il a fait valoir que ce nouveau mécanisme juridique constitue également un moyen de se prémunir contre les risques d'indus et d'éviter que les assurés sociaux n'aient à subir une révision rétroactive du montant de leurs droits sociaux.

Enfin, il a précisé que le CNLE a été étroitement associé à la réflexion menée par le gouvernement sur le RSA.

a rappelé, en ce qui concerne le dispositif relatif aux heures supplémentaires, que le choix du gouvernement avait été de ne pas modifier le code du travail afin de respecter la négociation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne le cas des entreprises de 20 salariés au plus devant anticiper l'augmentation, de 10 % à 25 %, du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires, elle a indiqué qu'elles bénéficieraient en contrepartie d'une déduction forfaitaire majorée de cotisations sociales patronales, dont le montant devrait être fixé par décret à 1,5 euro.

Elle a indiqué que la compensation aux régimes sociaux serait intégrale et qu'elle serait traitée dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

S'agissant de la relation entre la prime pour l'emploi et la défiscalisation des heures supplémentaires, elle a indiqué que ces mécanismes étaient en fait complémentaires et que les salariés gagneraient toujours à utiliser les heures supplémentaires.

a jugé que le projet de loi était équilibré et respectait les grands équilibres macroéconomiques. Il s'est interrogé sur la compatibilité de la déduction des intérêts d'emprunt avec le prêt à taux zéro, ainsi que sur le contenu du futur projet de loi sur la modernisation de l'économie, annoncé par le Président de la République.

En réponse, Mme Christine Lagarde a jugé que la déduction des intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro étaient parfaitement compatibles. Elle a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi en faveur de la modernisation de l'économie faisait l'objet d'un travail d'équipe avec les deux secrétaires d'Etat et s'inspirerait, notamment, des conclusions de la commission en charge d'un rapport sur la relance de la croissance, présidée par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

a exprimé sa satisfaction face aux dispositions de l'article 6, qui permettent de donner un vrai rôle économique aux contribuables assujettis à l'ISF. Il a souhaité que les fonds d'investissement de proximité soient éligibles à ces dispositions afin que les contribuables investissent dans l'économie et non pas dans des montages financiers. Il a par ailleurs noté que la disposition introduite à l'Assemblée nationale et rendant éligibles au dispositif les fonds d'investissements n'était pas adaptée car le plafond de 2 millions d'euros lui paraissait trop faible, de nombreuses PME, notamment dans le domaine des biotechnologies, ayant besoin de fonds plus importants. Il a enfin fait état de ses craintes que l'investissement dans les fondations des universités ne soit pas suffisamment attractif.

a émis deux idées de nature à simplifier les démarches administratives : d'une part, l'administration pourrait déterminer elle-même si le contribuable est éligible aux dispositions du bouclier fiscal, d'autre part, l'administration pourrait se voir opposer les déclarations fiscales pré-remplies qu'elle adresse aux contribuables, ce qui n'est actuellement pas le cas.

s'est interrogé sur les critères d'attribution de l'exonération d'intérêts des emprunts immobiliers, qui excluent les gendarmes. Par ailleurs, il s'est demandé si les contribuables assujettis à l'ISF auraient la faculté d'investir dans un établissement public industriel et commercial (EPIC).

a approuvé les orientations du projet de loi, notant que la relance que l'on pouvait en attendre passait plutôt par la demande. Il a cependant exprimé des craintes quant à un possible accroissement de l'épargne ou bien un surcroît de consommation de produits importés, ce qui se traduirait simultanément par une détérioration du solde budgétaire et par une baisse de la croissance. Il a interrogé, par ailleurs, M. Martin Hirsch sur les possibilités de mettre en place un système d'impôt négatif.

a fait état de son désaccord avec les orientations du projet de loi, indiquant que les dispositions allaient principalement bénéficier aux hauts revenus et au capital. Il a ainsi rappelé qu'entre 1998 et 2005 le revenu de 90 % des Français avait augmenté de 4,6 %, celui des 1 % des plus riches de 19 %, celui des 0,1 % les plus riches de 32 %, et celui des 0,01 % les plus riches de 42 % selon les données de l'Ecole d'économie de Paris. Il a estimé que les dispositions du projet de loi renforceraient cette tendance.

s'est interrogé, dans le cas d'un couple dont l'un des deux aurait plus de 65 ans, sur l'application de la donation de 30.000 euros en franchise de droits, jugeant qu'il existait un risque que l'administration considère seulement le plus âgé des conjoints et procède alors à une requalification. Par ailleurs, il a relevé un risque pour les titres investis dans les PME, dans le cas où ces dernières seraient cédées durant la période obligatoire de conservation des titres.

s'est demandé si le dispositif du bouclier fiscal serait de nature à faire revenir les contribuables partis à l'étranger. Il a également émis l'idée de pouvoir affecter une partie du patrimoine des contribuables assujettis à l'ISF au bénéfice des écoles françaises à l'étranger.

a souhaité que la réflexion porte sur la condition des travailleurs pauvres, considérant que le texte du projet de loi ne s'attaquait pas aux vraies causes de la pauvreté. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur l'accumulation récente de mesures d'exonération des droits de succession.

a exprimé le souhait que les dispositions de l'ISF soient étendues aux exploitations agricoles quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

En réponse à M. Philippe Adnot, Mme Christine Lagarde a préconisé de ne pas bouleverser cette mesure en trop l'élargissant, notant que les redevables à l'ISF devaient, au préalable, être sensibilisés à l'existence de ce dispositif.

En réponse à M. Yann Gaillard, elle a fait état de difficultés techniques relatives au croisement des fichiers fiscaux et sociaux, relevant que la vraie question était l'identification des contribuables ignorant qu'ils pourraient bénéficier du bouclier fiscal. Elle a indiqué qu'une réflexion était en cours à ce sujet.

a mis en lumière la crainte de certains contribuables de faire l'objet d'un contrôle fiscal dans le cas où ils demanderaient à bénéficier du bouclier fiscal.

En réponse à M. André Ferrand, Mme Christine Lagarde a noté que plusieurs contribuables avaient déjà exprimé le souhait de regagner la France, relevant que la meilleure garantie serait une inscription dans la Constitution de la règle du « bouclier fiscal », ce qui lui donnerait la même force que la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. En ce qui concerne la participation des anciens élèves, assujettis à l'ISF, au développement des établissements scolaires français à l'étranger, elle a noté que seuls les établissements d'enseignement supérieur étaient visés par le dispositif.

En réponse à Mme Marie-France Beaufils, elle a indiqué que le choix du gouvernement n'avait pas été de s'appuyer sur une forte hausse du SMIC, mais de privilégier la revalorisation du travail.

En réponse à M. Alain Vasselle, elle a indiqué que toutes les entreprises dans le domaine agricole étaient éligibles aux dispositions fiscales, mais qu'on ne pouvait pas investir dans son propre foyer fiscal ou dans une entreprise individuelle.

En réponse à M. François Trucy, elle a jugé inopportun de modifier la définition juridique de la résidence principale. En conséquence les gendarmes, comme les préfets, qui disposaient d'un logement de fonction resteraient exclus de la mesure. Elle a indiqué, par ailleurs, que les EPIC n'étaient pas éligibles aux dispositions en faveur des contribuables à l'ISF.

En réponse à M. Pierre Bernard-Reymond, elle a indiqué que l'engagement du gouvernement de réduire les déficits était soutenu par le Président de la République et que le projet de loi de finances pour 2008 serait construit sur une hypothèse de croissance des dépenses de 0 % en valeur, ce qui devrait permettre, si la croissance était au rendez-vous, de parvenir à un niveau d'endettement de 60 % du PIB et à un déficit de 0 % en 2010, cet objectif étant repoussé en 2012 si la croissance était moindre que prévu.

En réponse à M. Eric Doligé, elle a indiqué qu'en cas de restructuration de l'entreprise, la durée de conservation pourrait être réduite. Elle a par ailleurs précisé que la faculté de donner 30.000 euros en franchise de droits était ouverte pour chaque donateur et n'était donc pas appréciée au niveau du couple.

En réponse à M. Pierre Bernard-Reymond, M. Martin Hirsch a déclaré qu'il réfléchissait à l'impôt négatif, qui constituait une piste prometteuse.

a rappelé que la commission souhaitait faire de l'examen du projet de loi de règlement le moment de « vérité budgétaire », ce qui l'avait conduit à organiser l'audition de neuf ministres en formation dite de « petit hémicycle », soit des auditions ouvertes à l'ensemble des sénateurs, à la presse ainsi qu'au public.

a indiqué que la commission réfléchissait depuis plusieurs années à l'adéquation de certains régimes fiscaux aux besoins des départements et collectivités d'outre-mer, ce qui avait pu l'amener à formuler plusieurs propositions. Il a évoqué, à ce titre, la question de l'indemnité temporaire de résidence applicable aux retraités de la fonction publique à La réunion et dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier, se demandant si le secrétariat d'Etat à l'outre-mer en suivait le coût et si des réformes étaient envisagées. Par ailleurs, il a fait état des réflexions de la commission d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer, dont il est membre, réflexions qui le conduisent à proposer un examen rigoureux des dispositifs applicables en outre-mer.

a rappelé que M. Jean-François Copé, alors ministre en charge du budget, avait diligenté un audit de modernisation sur le thème de l'indemnité temporaire, audit qui avait clairement contesté l'utilité du système.

En ce qui concerne le système de l'indemnité temporaire, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a noté qu'elle concernait 32.000 fonctionnaires, pour un coût de 250 millions d'euros en 2005, et qu'elle était en progression de 20 à 25 millions d'euros par an. Il a cependant observé que l'opinion publique locale était extrêmement sensible à ce sujet, relevant au passage une confusion entre la question des sur-rémunérations, qui n'étaient en aucun cas concernées, et la question des compléments de retraite. Il a préconisé une approche respectueuse des personnes et de ces collectivités, ce qui supposait de ne pas porter brutalement atteinte à des situations acquises. Il a plaidé pour un rééquilibrage des politiques en outre-mer, moins axé sur le soutien à la consommation et plus sur l'attractivité et la compétitivité des territoires. Il s'est donc déclaré prêt à étudier toutes les situations liées aux revenus en outre-mer, mais à condition que les départements et collectivités ne soient, en aucun cas, perdants.

a exposé la situation du logement social en outre-mer, rappelant les conclusions du contrôle budgétaire mené, en ce domaine, par le rapporteur spécial, M. Henri Torre. Il a décrit une situation de crise, observant que les crédits de paiement stagnaient depuis 2005 et que les autorisations d'engagement étaient moins importantes, ce qui avait conduit, en Martinique, à une diminution du nombre de logements construits. Il a rappelé les engagements pris par le Premier ministre, en octobre 2006 : combler la dette avant mars 2007, débloquer 120 millions d'euros sur trois ans et organiser une conférence nationale sur le logement. Il a reconnu que le premier engagement avait été tenu, mais grâce à l'utilisation anticipée de crédits de l'année 2007. Il a déploré, en revanche, que, sur les 120 millions d'euros promis, seuls, 13 millions d'euros de crédits de paiement aient été réellement engagés et interrogé le secrétaire d'Etat sur les mesures qu'il envisageait pour l'année 2008. Enfin, en ce qui concerne la conférence nationale, il a souhaité être informé des conclusions du groupe de travail mis en place, remarquant qu'il y avait un doute sur l'imputation des crédits consacrés au logement outre-mer en 2008, qui pourraient être intégrés au ministère en charge du logement.

a souscrit aux propos du rapporteur pour avis, indiquant qu'il s'agissait du sujet le plus préoccupant en outre-mer. Il a fait état d'une amélioration de la situation budgétaire, indiquant que la dette avait été, en grande partie, résorbée. Pour l'année 2007, il a rappelé que les crédits de paiement s'élevaient à 207 millions d'euros et les autorisations d'engagement à 270 millions d'euros, ce qui représentait un progrès vers un meilleur ajustement des crédits de paiement aux autorisations d'engagement. En ce qui concerne la réintégration des crédits du logement au sein du ministère du logement, il a affirmé qu'il n'y était pas favorable, compte tenu de l'efficacité des services du secrétariat d'Etat dans le secteur, dressant un bilan de son action qui montrait, notamment, que le nombre de logements sociaux avait progressé en outre-mer de 2,2 % par an en moyenne, contre 1 % en métropole. Il a enfin annoncé que les propositions du groupe de travail devraient déboucher sur un projet de loi de programme pour l'outre-mer, qui ferait l'objet d'une large concertation, dès le mois de septembre 2007. Il a indiqué que le logement constituait un axe fort de ce projet de loi avec pour priorité, notamment, une réorientation de la défiscalisation vers le logement social et une meilleure prise en compte de la rareté du foncier.

a rappelé que la commission chargée d'évaluer la loi de programme pour l'outre-mer avait émis le souhait de disposer d'indicateurs précis d'utilisation de la dépense fiscale, qui feraient le point sur l'arbitrage entre investissements productifs et investissements d'intérêt général.

a indiqué que les grands axes du projet de loi avaient été tracés par le Président de la République et qu'il veillerait à éviter de superposer des dispositifs qui pourraient s'avérer concurrents.

a relevé que le niveau des prix en outre-mer restait préoccupant, exprimant le souhait que l'observatoire des prix, qui avait été installé la semaine précédente à La réunion, soit en mesure d'étudier le coût des transports.

a indiqué accorder une grande attention au coût du fret, qui déterminait largement le niveau des prix, relevant à ce propos que des comportements abusifs dans le domaine des transports avaient été constatés et conduisaient à une réelle iniquité au détriment des populations d'outre-mer. Cette iniquité est, par ailleurs, renforcée par d'autres anomalies, comme le prix des communications téléphoniques ou l'absence, à la différence de la métropole, de télévision numérique terrestre.

s'est interrogé sur trois points :

- d'une part, la question du « plan Guyane », doté de 152 millions d'euros sur deux ans. Le rapport annuel de performances de la mission « outre-mer » montre une forte sous-consommation des crédits engagés, à hauteur de 6,2 millions d'euros, contre 22 millions d'euros prévus ;

- d'autre part, il s'est interrogé sur la nature des subventions accordées à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'élevaient à environ 2,5 millions d'euros, notant que 400.000 euros étaient nécessaires aux réparations dans le port de Miquelon ;

- enfin, le financement des projets de recherche dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui ne représentait que 30.000 euros en 2006, ce qui lui paraissait faible.

Il a évoqué, par ailleurs, la création par la loi organique du 21 février 2007 des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, exprimant le souhait que le secrétaire d'Etat y accorde une attention toute particulière.

En ce qui concerne le « plan Guyane », M. Christian Estrosi a rappelé les conditions de mise en oeuvre de cette dotation, indiquant que certains crédits avaient été difficiles à engager compte tenu des délais, mais qu'ils pourraient être très rapidement utilisés. Les subventions exceptionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été utilisées pour faire face à un important déficit de la section d'investissement de la collectivité, qui avait conduit la chambre territoriale des comptes à proposer l'adoption d'un plan de redressement en 2007. Il a rappelé, par ailleurs, que les projets scientifiques dans les TAAF sont soumis au ministère et que les financements étaient alors fonction de leur intérêt. Il a indiqué que le secrétariat d'Etat serait pleinement associé à la conférence sur l'environnement qui aurait lieu au mois de septembre 2007 sous l'égide du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Jean-Louis Borloo, observant qu'un des six groupes thématiques se tiendrait en outre-mer. Il a enfin fait valoir sa volonté d'accompagner les deux nouvelles collectivités dans leur développement.

s'est inquiété du niveau de la dette accumulée par le secrétariat d'Etat auprès des organismes sociaux, indiquant qu'elle s'était creusée de 235 millions d'euros en 2006 et qu'elle pourrait prochainement atteindre 1 milliard d'euros, qualifiant cette situation de « bombe budgétaire ».

a approuvé ces propos, notant qu'un point précis avait été fait avec le contrôleur budgétaire et financier du ministère et qu'il espérait pouvoir mettre en place des crédits adaptés, notamment en rationalisant les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

a exprimé sa satisfaction de voir la question du logement en passe d'être traitée. Il a cependant évoqué la question des contrats aidés, qui ne pouvaient actuellement être signés, faute de crédits.

a fait état de son souhait de recentrer l'action du ministère vers le logement et l'aménagement du territoire, faisant valoir qu'il appartiendrait au ministère de l'emploi de prendre ses responsabilités dans la gestion et le financement des emplois aidés.

a introduit l'audition en soulignant le souci constant de la commission d'exercer pleinement ses prérogatives de contrôle de l'action du gouvernement, relevant que l'exécution budgétaire devait refléter la « vérité budgétaire ».

en réponse à une question de M. Philippe Marini, rapporteur général, relative à la politique menée en matière de ressources humaines, s'agissant notamment du statut des personnels en contrat local, a confirmé le caractère précaire et hétérogène de la situation des quelque 6.000 personnels employés sous les divers régimes locaux. Il a précisé qu'une proportion importante de ces agents étaient des Français et a souscrit au souhait du rapporteur général d'organiser une réflexion sur l'harmonisation de leur statut social et fiscal, tout en appelant de ses voeux, à cet effet, une vraie « autonomie budgétaire » des postes diplomatiques.

a appelé l'attention du ministre sur la politique immobilière du Quai d'Orsay. Il s'est ému des conditions financières d'implantation de la Maison de la francophonie, dans l'immeuble actuellement occupé par le ministère de l'écologie, rue de Ségur, en dénonçant le coût excessif du projet estimé à une perte de loyers de 420 millions d'euros cumulés sur 30 ans et un coût d'investissement passant de 25 millions à 80 millions, puis 120 millions d'euros selon les dernières estimations. Rappelant l'enquête menée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances relative à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), auquel la maîtrise d'ouvrage a été confiée, et les dysfonctionnements que connaissent les projets menés par cet organisme, il a souhaité connaître la position de M. Bernard Kouchner sur la possibilité de s'orienter vers d'autres choix tels que la recherche d'un autre emplacement ou la vente du bâtiment.

a rappelé que ce projet de regroupement des opérateurs francophones, actuellement dispersés en sept sites, répondait à un voeu de l'ancien Président de la République. Il a justifié le coût des travaux par l'obligation de désamianter les locaux et par la contrainte financièrement encore plus élevée d'une installation dans un immeuble neuf. Tout en s'interrogeant sur la possibilité de trouver un autre lieu, il a insisté sur le nécessaire déménagement du ministère de l'écologie pendant la durée des travaux. Il a admis que cet immeuble situé avenue de Ségur ne présentait pas que des qualités, notamment fonctionnelles et esthétiques, et annoncé que le dossier ferait l'objet d'une étude plus approfondie.

a reconnu que seuls 3 projets sur 15 gérés par l'EMOC s'étaient déroulés conformément aux délais, rappelant toutefois que la gestion de ce dossier relevait du ministère des finances.

En réponse au souhait de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, de voir clarifiée l'opération de regroupement du ministère des affaires étrangères dans un objectif d'amélioration du service rendu et de réduction des coûts, M. Bernard Kouchner, après un rappel de la succession des projets de relocalisation du ministère, a montré son attachement à la conservation du Quai d'Orsay dans son parc immobilier. Il a annoncé la réalisation prochaine du projet d'implantation du ministère sur 3 sites : La Courneuve pour les archives, le site rénové de l'Imprimerie nationale, dès avril 2008, et le Quai d'Orsay pour les services. Il a souligné que cette opération, validée par Bercy, serait équilibrée par la vente du centre de conférence internationale situé avenue Kléber, des immeubles de la rue Monsieur et du boulevard Saint-Germain, et participerait au désendettement de l'Etat à hauteur de 15 % du montant total de l'opération.

a évoqué la cession de l'immeuble détenu par la société anonyme à capitaux publics Imprimerie nationale au fonds d'investissement Carlyle pour un montant de 85 millions d'euros, puis les conditions du rachat par l'Etat pour un montant de 325 millions d'euros. M. Bernard Kouchner a rappelé la qualité remarquable des travaux effectués, tout en reconnaissant que la plus-value réalisée pouvait paraître élevée, même dans le contexte de flambée des prix dans le marché parisien.

tout en se félicitant du bon niveau d'exécution du budget 2006, s'est ému de la dispersion des crédits relatifs au programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il a jugé regrettable le transfert de ces crédits vers le programme n° 209 « Solidarité avec les pays en développement » de la mission « Aide publique et développement ». Il s'est élevé contre le transfert des crédits relatifs à l'audiovisuel extérieur de la mission « Action extérieure de l'Etat » vers la mission « Médias » qui relève du ministère de la culture. Il a jugé, à cet égard, que l'affectation au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », relevant du ministère des affaires étrangères, des crédits relatifs à TV5 Monde ou RadioFrance internationale serait plus pertinente pour le rayonnement de la France à l'étranger.

a reconnu que le transfert de crédits du programme 185 vers le programme 209 n'est pas en soi justifié même lorsque cette aide culturelle concerne les pays en voie de développement. Tout en regrettant la faiblesse du niveau des crédits de l'aide au développement en 2006, de l'ordre de 0,46 % du PIB, encore loin de l'objectif de 0,70 %, il a évoqué la nécessité de renforcer la ligne budgétaire dédiée à l'aide aux pays émergents.

En réponse à M. David Assouline qui s'est interrogé sur la possibilité de « rapatrier » au ministère des affaires étrangères les crédits de la nouvelle chaîne France 24 comme de l'ensemble des médias français diffusés à l'étranger, M. Bernard Kouchner, tout en rappelant l'extrême difficulté de réaliser une fusion entre une chaîne multinationale (TV5 Monde) avec une chaîne en partenariat public-privé (France 24), a fait valoir qu'un groupe de travail avait engagé une réflexion sur la constitution d'un ensemble plus cohérent, dossier qui pourrait être confié au ministère des affaires étrangères et européennes.

a exprimé sa crainte de voir grandir la tentation de convertir les crédits « sorties de crise » qui relèvent de l'aide au développement vers des opérations de maintien de la paix. Il s'est inquiété de l'augmentation du coût de ces opérations, qui devrait faire l'objet d'une évaluation préalable avant tout engagement de la France. Il a également rappelé le caractère néfaste des effets d'annonce des conférences des donateurs, les sommes décaissées n'étant jamais à la hauteur des promesses. Sur ce point, M. Jean Arthuis, président, a insisté sur le nécessaire respect par la France de ses engagements internationaux.

a rappelé que les opérations de maintien de la paix effectuées dans le cadre de l'ONU étaient financées par cette dernière. Il a évoqué une piste de réflexion, qui consisterait à mobiliser les crédits du fonds européen de développement au profit des opérations « maintien de la paix ». Il a insisté sur le bilan positif des actions menées par la France dans le cadre des opérations du maintien de la paix, mais a reconnu que de nombreux points ne pouvaient être maîtrisés, notamment la durée de ces opérations, ainsi que le sérieux des promesses de dons. Au titre des engagements internationaux de la France, et en réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la sous-dotation actuelle de 200 millions d'euros devait être résorbée. Il a fait part de son accord total avec M. Jean Arthuis, président, quant à la nécessité d'une remise à niveau intégrale de nos contributions internationales, ce qui était une question de sincérité et de crédibilité. Il a indiqué qu'il s'agissait d'un des enjeux de la préparation du projet de loi de finances pour 2008 en ce qui concernait la mission « Action extérieure de l'Etat ».

a posé la question du financement et de l'avenir de l'enseignement français à l'étranger, en regrettant l'insuffisance des crédits accordés (376 millions d'euros) pour faire face à l'augmentation prévue du nombre d'élèves (5.000 élèves supplémentaires pour la rentrée 2006). Il a ensuite déploré les difficultés de mise en oeuvre du nouvel établissement public CulturesFrance, ainsi que l'éclatement de ses crédits entre les ministères de co-tutelle que sont le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture.

a fait le constat d'un manque évident de crédits, qui justifie le lancement d'une politique de recherche de partenariats locaux avec le secteur privé et l'éducation nationale. Il a rappelé que la gratuité de l'inscription dans le cycle secondaire des établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (l'AEFE) représentait un coût de 100 à 120 millions d'euros. S'agissant du lancement de CulturesFrance, il a souligné, qu'en raison de son statut privé, la recherche de cofinancement avec les collectivités territoriales avait permis de dégager en 2007 une économie de 150.000 euros. Tout en constatant la vacance de la présidence de cet établissement, il a indiqué que le ministère des affaires étrangères définirait, dans de très brefs délais, de nouveaux objectifs. En réponse à l'interrogation de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial qui s'est inquiété de constater que 40 % du budget de CulturesFrance étaient attribués à des activités réalisées sur le territoire national, M. Bernard Kouchner a reconnu que l'utilisation de ces crédits devrait être orientée vers des actions culturelles situées à l'étranger.

regrettant le mauvais signal donné par la France au travers de la réduction du budget de l'aide publique au développement de 0,46 % à 0,44 % du PIB, a mis en lumière le rôle remarquable que remplissent bénévolement les consuls honoraires. Il a souhaité que le ministère des affaires étrangères se penche sur une revalorisation de leur statut et l'élaboration d'une stratégie émanant de ce réseau consulaire.

a indiqué que l'objectif d'augmentation du budget de l'aide au développement à hauteur de 0,70 % du PIB avait été fixé en 2003 pour 2012. Dans cette perspective, il a appelé de ses voeux le soutien de la représentation nationale. S'agissant des 1.000 consuls honoraires qui composent un réseau efficace et peu coûteux, il a rendu hommage à leur action, accueillant favorablement une évolution de leur statut et de leur rôle. Il a souhaité élargir le champ de la réflexion en abordant la question du regroupement des moyens des pays partenaires de l'espace Schengen pour améliorer le service rendu. Il a annoncé une réforme des méthodes de gestion, notamment dans l'attribution des visas, utilisant les nouvelles technologies. Il a affirmé qu'il considérait son ministère comme devant être « le ministère de la mondialisation ».

a fait état de son inquiétude quant à la gestion de l'Institut du monde arabe, et a souhaité connaître la position de son ministre de tutelle.

a réaffirmé le soutien du ministère des affaires étrangères à l'Institut du monde arabe, institution « unique » et lieu incontournable de rencontre des cultures. Il a rappelé que le concours des pays arabes partenaires avait permis de réunir un fonds de roulement de 38 millions d'euros et que 47 % des dépenses s'étaient effectuées en fonds propres sur l'exercice 2006. Il a jugé nécessaire de maintenir cet institut sous la tutelle de son ministère.