a estimé que la réforme comptable représentait un « rendez-vous historique » dans la gestion des finances publiques, et constituait un des quatre volets de la mise en oeuvre de la LOLF, avec la réforme budgétaire, la réforme du fonctionnement des administrations - qui se traduisait par l'introduction de la performance et davantage de liberté comme de responsabilité pour les gestionnaires -, et la réforme des systèmes d'information, avec les chantiers « Palier 2006 » et de l'application Chorus.

La réforme comptable était, selon lui, indissociable de la LOLF, dans la mesure où, d'une part, les exemples étrangers montraient qu'il s'agissait d'un puissant levier de modernisation, et où, d'autre part, c'était la volonté explicite du législateur organique que de donner à la LOLF une double dimension budgétaire et comptable. Il a ajouté que cette double réforme constituerait une opportunité historique pour assurer la cohérence des coûts, dans leurs acceptions budgétaire et comptable.

Il a indiqué qu'il présenterait successivement le contenu et les enjeux de la réforme comptable, les apports du bilan d'ouverture, dont une version provisoire avait été récemment transmise à la Cour des comptes, et les travaux engagés en vue de la certification des comptes de l'Etat.

a considéré que la réforme comptable était au coeur de la modernisation de l'Etat et témoignait de la capacité de l'administration à évoluer. Deux nouveaux outils avaient ainsi été introduits :

- la comptabilité générale, qui différait de la comptabilité budgétaire et se rapprochait de la comptabilité d'entreprise en ce qu'elle rattachait les dépenses et les recettes à l'exercice qui les avait fait naître, indépendamment de la date de paiement ou d'encaissement, et décrivait la situation patrimoniale de l'Etat ;

- et la comptabilité analytique du coût des actions, qui complétait l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes.

Il a précisé que ce cadre avait nécessité l'élaboration de 13 nouvelles normes comptables, rédigées en 2004 par le comité des normes de comptabilité publique présidé par M. Michel Prada. Sur ce fondement, le gouvernement avait présenté de nouveaux états financiers regroupés dans le compte général de l'Etat, et comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et une annexe. Il a estimé que l'Etat s'était réformé pour réaliser ce travail, avec le concours du service de la fonction comptable de l'Etat, des gestionnaires de tous les ministères, dont il a salué le dévouement, et des trésoriers-payeurs généraux, qui assuraient le pilotage de la réforme au niveau local.

Il a jugé que la réforme comptable était également au service de la transparence et de l'efficacité de l'action publique, en permettant de publier la valorisation des immobilisations, des principaux stocks ou des passifs, et de mieux apprécier la soutenabilité des finances publiques. La nouvelle comptabilité constituait aussi, selon lui, un outil d'aide à la décision, en apportant des informations nouvelles aux gestionnaires et en leur permettant de mieux apprécier leurs marges de manoeuvre réelles, ainsi que l'illustrait l'exemple de la modernisation de la politique immobilière.

a ajouté que la réforme comptable était emblématique de la volonté du gouvernement de prendre appui sur les meilleures pratiques en vigueur dans les entreprises et les autres pays. Les normes de comptabilité publique s'inspiraient, ainsi, de ce qui se faisait dans le secteur privé, à quelques exceptions près telles que les impôts, de sorte que les principes comptables classiques s'appliquaient également à l'Etat. La LOLF précisait ainsi que ses comptes devaient être « réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine ». Il a relevé que cette convergence des comptabilités publiques vers la comptabilité des entreprises, avec la perspective de certification des comptes, était un mouvement général au sein de l'OCDE. La France devait, dès lors, s'inspirer des démarches mises en oeuvre en Australie, au Canada, aux Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni ou en Suède.

Abordant la question du bilan d'ouverture, il a estimé que sa publication constituerait le premier résultat de la modernisation des comptes de l'Etat. Le bilan d'ouverture donnait la vision du patrimoine de l'Etat au 1er janvier 2006 et constituait, en quelque sorte, la « photographie de départ », déterminant les évolutions futures des différents postes de l'actif et du passif. L'établissement de ce bilan d'ouverture nécessitait donc des règles du jeu claires et acceptées par les gestionnaires.

Rendant hommage à M. Jean Arthuis, président, qui avait initié une mission sur la comptabilité patrimoniale de l'Etat lorsqu'il était ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-François Copé a indiqué que le Trésor public avait cherché, depuis dix ans, à enrichir l'information comptable figurant dans le compte général de l'administration des finances, puisque la mise en place de la LOLF avait été l' « accélérateur » de la réforme comptable. La publication en 2004 des 13 nouvelles normes avait, également, permis d'avancer dans l'évaluation des différents postes du bilan.

Il a précisé qu'une première version du projet de bilan d'ouverture avait été transmise à la Cour des comptes en juin 2006, et que la version qu'il présentait aujourd'hui constituait le deuxième projet. La version définitive du bilan d'ouverture serait arrêtée au début du premier trimestre de 2007, après l'achèvement des derniers travaux techniques et que la Cour des comptes eût transmis ses ultimes propositions.

Il a considéré que le bilan d'ouverture était un chantier de très grande ampleur, d'une part parce que l'Etat n'était pas seulement confronté à un changement de référentiel comptable, comme les entreprises cotées qui étaient désormais tenues d'appliquer les nouvelles normes IFRS, mais devait changer de système comptable, en passant d'un système de caisse à un système de comptabilité d'exercice, et d'autre part, parce que ce chantier ne reposait pas sur le seul réseau du Trésor public mais associait des milliers de gestionnaires dans l'ensemble des ministères, ce qui supposait une sensibilisation et une organisation qu'il jugeait remarquables.

Rappelant que les résultats étaient encore provisoires et donc susceptibles d'évoluer, M. Jean-François Copé a indiqué que la deuxième version du bilan d'ouverture évaluait les actifs de l'Etat à environ 550 milliards d'euros, soit une hausse potentielle d'environ 200 milliards d'euros par rapport aux comptes 2005. Parmi les postes d'actif, il a relevé les immobilisations corporelles, pour un montant d'environ 270 milliards d'euros contre 109 milliards d'euros identifiés en 2005, la différence venant notamment de la valeur des infrastructures : les stocks, évalués pour la première fois à 27 milliards d'euros, et le parc immobilier, valorisé pour 38 milliards d'euros. Citant l'exemple de l'inventaire physique des stocks de vaccins, il a souligné que cette démarche permettait désormais de disposer opportunément d'une idée précise du niveau de ces stocks et de leur lieu de détention.

Il a ensuite indiqué que les passifs atteignaient à peu près 1.100 milliards d'euros. Faisant référence aux travaux de M. Paul Girod, en sa qualité de rapporteur spécial, il a précisé que ce montant incluait non seulement la dette, pour un montant de 900 milliards d'euros, mais également les charges à payer, soit 18 milliards d'euros, et les provisions pour litiges, pour un montant de 2,3 milliards d'euros.

Il a souligné que deux postes principaux du bilan posaient encore des problèmes particuliers :

- les actifs corporels militaires, qui représentaient globalement environ un cinquième de l'actif de l'Etat ; leur valorisation précise nécessitait de reconstituer les coûts depuis le lancement des programmes d'armement, dont la mise en oeuvre s'étalait sur des durées très longues, de l'ordre de dix à quinze ans. Les données étaient toutefois connues pour le parc militaire, qui constituait plus de 40 % du parc total de l'Etat, et pour les stocks, qui comptaient pour 98 % de la valeur des stocks de l'Etat ;

- l'évaluation des provisions était également une véritable nouveauté pour l'Etat mais avait donné lieu à un travail approfondi. Il a considéré qu'un provisionnement maximal et global ne constituait pas une option responsable au regard des intérêts financiers de l'Etat, puisque cela laissait entendre que l'Etat pourrait payer sur tous les postes provisionnés, comme de la poursuite des réformes, dont il serait alors difficile d'expliquer la nécessité.

S'agissant des provisions, M. Jean-François Copé a reconnu que l'approche gouvernementale différait de celle de M. Jean Arthuis, président, qui privilégiait un provisionnement intégral. Il a également fait part de son désaccord avec la Cour des comptes, qui avait formulé au printemps dernier des exigences portant sur le provisionnement des risques naturels, dont le niveau de probabilité et la trop grande diversité étaient problématiques. La Cour des comptes avait également requis le provisionnement du solde négatif de chacun des établissements déficitaires contrôlés par l'Etat, alors que la norme comptable prévoyait de ne provisionner que l'éventuel solde net négatif global et que la question de l'aléa moral pouvait se poser, ainsi que des engagements de retraite des régimes spéciaux. Il s'est montré réservé sur le provisionnement de ces engagements, susceptibles de donner lieu à des ambiguïtés, et a estimé qu'il était également possible de recourir au hors-bilan.

Il a toutefois considéré que ces questions devaient alimenter les débats avec la Cour des comptes ainsi qu'entre le Parlement et le gouvernement, notamment lorsque des enjeux politiques apparaissaient derrière les questions techniques.

Abordant la troisième et dernière partie de son exposé, M. Jean-François Copé a présenté la certification des comptes de l'Etat, qui devrait intervenir, pour la première fois, au printemps 2007, soit en période électorale. A cet égard, il a estimé que ce thème devait s'extraire de toute perspective politicienne et dépasser les clivages politiques, à l'instar de la LOLF, qui avait été adoptée grâce à un réel consensus.

Il a rappelé que la certification constituait un sujet très difficile et un « saut dans l'inconnu », dans la mesure où elle était représentative d'une culture dont les administrations n'étaient pas familières. Il a ajouté que la certification obligeait à une grande prudence dans le maniement des chiffres et impliquait un processus d'amélioration continue s'inscrivant nécessairement dans le temps. Ce processus avait, par exemple, pris dix ans au Royaume-Uni. Il a également rappelé que les comptes du ministère américain de la Défense n'étaient toujours pas certifiés.

Il a jugé que la certification était un processus partenarial et qu'il importait de bien distinguer la fonction nouvelle de certificateur, par laquelle un organisme extérieur assistait une organisation pour améliorer la qualité de ses procédures et de ses informations comptables, de la fonction juridictionnelle exercée par la Cour des comptes. Il a, à cet égard, cité le récent rapport que MM. Alain Lambert et Didier Migaud avaient remis en leur qualité de parlementaires en mission et qui considérait que « le fait que la certification ne soit pas un exercice en noir et blanc mais en nuances de gris reflète l'existence d'une relation spéciale entre le teneur de comptes et le certificateur : une démarche de certification bien conduite est un processus partagé, fondé sur une collaboration confiante et régulière tout au long de l'année ».

Il s'est également référé aux expériences étrangères pour souligner que l'existence d'un dialogue constructif avec le certificateur avait été un facteur de réussite de la certification et des réformes comptables. Il importait donc, selon lui, que la Cour des comptes ait une perception claire de la dissociation des deux métiers de juge et de certificateur, à l'image des commissaires aux comptes.

Il a ensuite indiqué que l'administration avait enclenché une dynamique pour produire dans les temps voulus une information fiabilisée, et procédé en trois étapes : l'identification des processus comptables, la mise en place d'un contrôle interne associant la direction générale de la comptabilité publique ainsi que les services des ministères, et l'élaboration de plans d'action adossés à une cartographie des risques comptables. Il a également considéré que cette démarche supposait, avant tout, qu'un nouveau type de relation se noue entre le certifié et le certificateur et, dès lors, que le Parlement fasse connaître ses attentes et ses besoins à la Cour des comptes. Ainsi, le gouvernement et le certificateur se devaient de nouer des relations étroites de partenariat, dans le respect de leur indépendance mutuelle.

En conclusion de son intervention, M. Jean-François Copé a souhaité faire partager quatre convictions : la réforme comptable était un vrai enjeu de modernisation de l'Etat, et non pas un simple objet technique ; il importait d'avoir « les yeux rivés » sur les bonnes pratiques étrangères et celles des entreprises ; la réforme requerrait du temps, un soutien politique fort et un vrai esprit partenarial ; et enfin la réforme comptable devait être un succès, indépendamment des échéances électorales.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a remercié le ministre pour la clarté de son exposé. Il a souhaité qu'il soit possible d'aboutir à des conclusions consensuelles sur la réforme de la comptabilité de l'Etat afin que les débats politiques à venir se basent sur des données comptables non contestables. Il a précisé que la commission entendrait ce même jour M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, sur l'application de la LOLF en matière comptable.

s'est réjoui de l'avancement de la réforme comptable estimant qu'il s'agissait d'un « rendez-vous historique ». Il a souligné que les enjeux étaient considérables et que les effets de la réforme en cours ne pourraient être que progressifs.

Il a souhaité qu'un débat s'instaure avec le gouvernement afin que le Parlement soit associé aux arbitrages sur les points cruciaux de la réforme comptable. Il a rappelé que la dette financière de l'Etat n'était pas le seul élément constitutif du passif public. Il a estimé que la situation économique de la France ne pouvait être correctement appréhendée qu'en agrégeant les comptes de l'Etat, au sens strict, avec ceux des entités qui lui sont irrémédiablement associées, telles que la sécurité sociale, les opérateurs et les agences de l'Etat mais aussi les établissements publics adossés à l'Etat.

Il a considéré que ce travail d'agrégation devait être réalisé par étapes, sans attitudes doctrinaires trop abstraites, qui pourraient avoir des conséquences regrettables pour l'avenir. Il s'est déclaré favorable à une démarche pragmatique et progressive de la mise en oeuvre de la réforme comptable. Il a estimé que la certification des comptes de l'Etat ne prendrait tout son sens que lorsque les différentes étapes de cette réforme seraient franchies.

Se basant sur sa propre expérience, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé qu'il était souvent nécessaire d'avoir recours à des conventions comptables, utiles pour décrire un phénomène mais dont la valeur ne devait pas être surestimée en raison d'une certaine déconnection avec le monde économique réel.

a admis avoir éprouvé un certain scepticisme envers la réforme comptable, dû à son intérêt originel pour la comptabilité nationale. Il a fait part de son inquiétude, basée sur son expérience de la gestion des collectivités territoriales, après avoir remarqué que des droits constatés, en l'occurrence la redevance sur les ordures ménagères, pouvaient ne jamais être payés, et étaient alors indûment inscrits à l'actif des collectivités territoriales.

Il a observé que la nécessité de réformer la comptabilité de l'Etat lui apparaissait désormais. Il s'est toutefois demandé quelle utilisation serait faite des résultats comptables obtenus, estimant que la soutenabilité de la dette ne dépendait pas du niveau des actifs inscrits au bilan de l'Etat, mais bien du contexte économique, et plus particulièrement du niveau de la croissance.

a indiqué que la constitution de provisions pour risques était possible dans certains cas concrets, tel le démantèlement du coeur nucléaire des sous-marins d'attaque, mais qu'elle ne pouvait pallier les risques systémiques, par nature imprévisibles. Il a cité, en ce sens, l'exemple de la gestion de la banque du Crédit Lyonnais. Il a estimé que la comptabilité n'était qu'un instrument et non une garantie de bonne gestion.

a rappelé que la notion de certification devait être employée avec prudence. Il a noté qu'en droit privé, la délivrance d'une certification engageait pénalement la responsabilité de l'organisme certificateur, ce qui ne serait pas le cas pour la Cour des comptes.

Il a souhaité obtenir des précisions quant à la prise en compte dans l'actif du bilan de l'Etat des créances dites certaines, se demandant si elles comprendraient les impôts reposant sur le revenu des particuliers. Il a également remarqué que les dettes réelles de l'Etat devraient inclure les engagements pris par l'Etat, de sa propre initiative, à l'égard des régimes spéciaux de retraite. Enfin, il a observé que les stocks valorisés dans l'actif de l'Etat pouvaient subir une obsolescence courante importante, notamment dans le cas des stocks de médicaments.

a félicité le ministre pour la clarté et la précision de son exposé. Il a considéré que la réforme comptable de l'Etat était indispensable dans un contexte de mondialisation de l'économie, alors que les principaux partenaires de la France avaient déjà mis en oeuvre ce type de réforme. Il a notamment estimé que la gestion de la dette rendait nécessaire cette modernisation de l'Etat. Toutefois, il a souligné que les définitions des éléments de l'actif et du passif de l'Etat posaient encore de nombreuses questions. Il a rappelé que la valorisation des actifs artistiques avait été effectuée par convention comptable, dont on pouvait se demander si elle était optimale. Il a souligné que ces actifs n'étaient pas « réalisables » et qu'il ne pouvait donc être envisagé de gager le passif de l'Etat sur leur valeur.

Il a estimé qu'il serait nécessaire que la Cour des comptes distingue clairement son activité de certification de son activité juridictionnelle.

a indiqué que les actifs devaient être valorisés dans le bilan de l'Etat en fonction de leur degré de cessibilité. Il a souhaité savoir si des catégories différentes d'actifs avaient été définies pour prendre en compte le caractère plus ou moins « réalisable » desdits actifs.

a manifesté son intérêt pour la réforme comptable engagée. Il a rappelé que les lois relatives à la décentralisation avaient prévu le transfert d'actifs de l'Etat au profit des départements, sans valorisation à due concurrence du patrimoine des collectivités territoriales concernées. Il a remarqué que cette procédure lui semblait pertinente dans la mesure où les aéroports, les ports ou les routes transférées avaient une valeur vénale nulle et représentaient, au contraire, de lourdes charges d'entretien.

Il s'est demandé quelle utilisation pourrait être faite des résultats du bilan de l'Etat. Il a souhaité que les comptes de l'Etat soient agrégés avec ceux des collectivités territoriales et des entreprises publiques.

a rappelé que la réforme comptable de l'Etat était absolument indispensable. Il a noté qu'elle permettrait d'avoir une vision complète de la situation financière de l'Etat, ce qui réduirait peut-être à l'avenir les arbitrages économiques déficients consistant, pour diminuer la dette financière de l'Etat, à céder des actifs producteurs de ressources.

Il a vivement souhaité que le Parlement soit associé aux décisions qui doivent être prises avant la réalisation définitive du bilan de l'Etat, afin que le consensus politique qui a permis l'adoption de la LOLF soit poursuivi. Il a estimé que les collectivités territoriales seraient concernées, à court terme, par l'application complète des réformes prévues par la LOLF, et par la réforme comptable.

Il a considéré que la prise en compte des déficits des régimes spéciaux de retraite dans le bilan de l'Etat aurait une vertu pédagogique certaine et permettrait de mesurer l'impact financier d'une réforme de ces régimes sur la situation nette de l'Etat.

a souhaité que soient précisées les modalités d'inscription de la dette de la SNCF, tant au bilan de l'Etat, qu'au bilan de cette société. Il a également voulu savoir comment seraient certifiés les comptes consolidés présentés par l'Agence des participations de l'Etat et comment ceux-ci seraient repris au sein du bilan de l'Etat. Il a considéré que la Cour des comptes ne pouvait être à la fois une juridiction et un organisme de certification.

Enfin, il a jugé utile que soient tenues des réunions régulières entre la commission et le gouvernement, au début de l'année 2007, afin de parvenir à une position commune sur les questions comptables restant à arbitrer.

s'est félicité de l'intérêt suscité par sa présentation qui contribuait à faire avancer la réflexion sur un sujet complexe et essentiel. Il s'est déclaré favorable à la vision pragmatique du rapporteur général visant à définir des étapes de mise en oeuvre de la réforme comptable de l'Etat. Il a estimé que les éventuelles réserves sur la certification des comptes de l'Etat prendraient, dans ce contexte, une signification différente.

S'agissant de la constitution de provisions pour risques, il a exprimé des réserves quant à une définition plus large de son contenu. Il a craint que cela ne déresponsabilise les acteurs économiques concernés. Il a ajouté que les retraites des fonctionnaires étaient inscrites hors bilan, conformément aux normes internationales de comptabilité, et que, par voie de conséquence, il ne lui apparaissait pas cohérent de traiter différemment les retraites des agents bénéficiant de régimes spéciaux.

Il a soutenu la proposition du rapporteur général d'agréger progressivement aux comptes de l'Etat les comptes de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, soulignant qu'il ne serait sans doute pas simple de convaincre les partenaires sociaux gérant la sécurité sociale de l'intérêt d'une telle réforme. Il a estimé qu'à cette occasion se poserait la question des rapports entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

a rappelé que la comptabilité n'était pas une fin en soi, mais un instrument de connaissance des données financières de l'Etat, permettant de mieux expliquer la nécessité des réformes de structure d'une part, et favorisant l'évaluation de l'action de l'Etat, d'autre part.

Il a précisé que tout bien culturel acquis avant le 1er janvier 2006 serait inscrit à l'euro symbolique à l'actif de l'Etat, les oeuvres acquises après cette date étant, elles, valorisées au prix d'achat.

Il a noté que des efforts seraient faits pour mieux prendre en compte le degré de cessibilité des actifs inscrits au bilan de l'Etat. Il a rappelé que la vente de ces derniers n'était toutefois pas le but de la réforme comptable.

Après avoir rendu hommage aux personnels de la direction générale de la comptabilité publique, il a considéré que le gouvernement avait besoin du soutien du Parlement pour mener à bien la réforme comptable de l'Etat.

s'est associé aux félicitations adressées à l'administration du ministère. Il a souhaité qu'au cours du premier trimestre 2007, des réunions de travail communes entre la commission et le gouvernement puissent permettre de définir des positions consensuelles sur les problématiques de la réforme comptable.

a d'abord rappelé que la mission « Sécurité sanitaire » constituait une des huit missions interministérielles de l'Etat et qu'elle était composée de deux programmes d'inégale importance :

- le programme « Veille et sécurité sanitaire », placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et des solidarités, qui représente, pour l'année 2007, 105,25 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), soit, respectivement, 17,3 % des crédits de la mission en AE et 16 % des crédits de la mission en CP ;

- le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, qui représente, pour l'année 2007, 502,56 millions d'euros en AE et 555,49 millions d'euros en CP, soit, respectivement, 82,7 % des crédits de la mission en AE et 84 % des crédits de la mission en CP.

Elle a ensuite précisé que l'essentiel des dépenses associées à cette mission étaient des dépenses de fonctionnement recouvrant les subventions de fonctionnement versées aux divers opérateurs de la mission que sont les agences sanitaires. S'agissant des sept opérateurs principaux de la mission, elle a noté une amélioration dans l'application de la LOLF, du point de vue notamment de la comptabilisation des emplois rémunérés par les opérateurs en équivalents temps plein travaillés (ETPT) ou de l'application de la règle de fongibilité asymétrique au sein des budgets des opérateurs. A contrario, elle a réitéré certaines des critiques qu'elle avait formulées l'an passé, relatives notamment à la difficile lisibilité de l'ensemble des crédits affectés à certains opérateurs en raison de leur éclatement entre plusieurs programmes de plusieurs missions ou encore à la lente application de la logique de performance au sein de ces opérateurs.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué qu'elle avait souhaité juger de la compatibilité de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » à l'esprit et à la lettre de la LOLF à la lumière des principales recommandations formulées par le rapport du mois d'octobre 2006 de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, rédigé en leur qualité de parlementaires en mission.

Elle a pointé les principales conclusions pouvant être tirées de cette étude.

Tout d'abord, elle a souligné le caractère encore factice de l'interministérialité budgétaire de la mission « Sécurité sanitaire ». Elle a ainsi précisé que si la dimension opérationnelle de l'interministérialité de la politique de sécurité sanitaire était avérée, sa dimension budgétaire restait à démontrer. Elle a indiqué que l'analyse qu'elle avait déjà développée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 avait été, en partie, confirmée par le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son avis sur le programme n° 228 « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », daté du 5 mai 2006. En effet, elle a souligné que cet avis portait sur un seul des deux programmes de la mission, celui placé sous la responsabilité du ministre de la santé et des solidarités, mais qu'il était révélateur des faiblesses de la structuration de la mission interministérielle dans son ensemble. Puis elle a rappelé que les lacunes de l'interministérialité budgétaire de la mission « Sécurité sanitaire » avaient deux sources principales. D'une part, celle-ci ne comportait pas l'ensemble des crédits dédiés à la politique publique de sécurité sanitaire, d'autre part, la définition de cette mission interministérielle ne s'était pas accompagnée d'une réforme en profondeur de l'organisation administrative de l'Etat, qui, seule, permettrait un rapprochement entre les structures administratives et la nouvelle nomenclature budgétaire. Dès lors, elle s'est interrogée sur l'opportunité de conserver, en l'état, une mission interministérielle relative à la politique publique de sécurité sanitaire, si elle ne répondait pas pleinement aux objectifs de la LOLF.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué que la simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme (BOP) constituait un des objectifs visés par le rapport précité de MM. Alain Lambert et Didier Migaud. S'agissant de la mission « Sécurité sanitaire », elle a estimé que des progrès significatifs pourraient être effectués du point de vue de l'architecture et de la cartographie des BOP, ainsi que de la souplesse du dialogue de gestion territorial.

Ainsi, pour le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », elle a précisé qu'il existait deux BOP au niveau local :

- le premier, qui contient l'ensemble des moyens d'intervention des services vétérinaires, et relève d'un responsable de BOP au niveau régional, et d'unités opérationnelles départementales ;

- le second, qui contient l'ensemble des moyens de fonctionnement des services vétérinaires, et relève d'un responsable départemental, le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV).

Elle a précisé que, s'agissant de la cartographie des BOP, le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui possède un nombre important de budgets opérationnels de programme, réfléchissait à une évolution vers une restructuration de cette cartographie qui pourrait aboutir à une réduction du nombre de BOP. En outre, elle a indiqué que, lorsqu'elle l'avait auditionné, le directeur général de l'alimentation avait précisé que les BOP départementaux ne concernaient que les moyens de fonctionnement des DDSV, pour lesquels le dialogue de gestion était assez réduit. Elle a ainsi estimé qu'en raison de la faiblesse des plafonds d'emplois et de masse salariale actuellement fixés, un dialogue de gestion avec de réelles marges de manoeuvre était souvent impossible.

S'agissant du programme « Veille et qualité sanitaires », elle a précisé que la déclinaison opérationnelle du programme reposait sur un budget opérationnel de programme (BOP) central et 26 BOP régionaux gérés en DRASS. En outre, elle a souligné l'existence de 12 unités opérationnelles (UO) en administration centrale et 112 en DRASS et DDASS. Elle a précisé que les services du ministère de la santé et des solidarités avaient souligné la mise en place d'un dialogue de gestion entre l'administration centrale et les services déconcentrés, mais également la difficulté d'organiser un dialogue de gestion approfondi avec l'ensemble des responsables des BOP. Elle a fait part de réflexions menées par le ministère sur la constitution de BOP interrégionaux.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a rappelé que la simplification de l'exécution de la dépense constituait un autre des objectifs visés par le rapport précité de MM. Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF, qui recommandait notamment de créer une action support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises. Elle a d'abord noté que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » répondait à cette recommandation, puisqu'il comprenait une action « support », regroupant certains moyens financiers et de fonctionnement intéressant les services déconcentrés, notamment l'ensemble des dépenses de personnel affectées au programme. A contrario, elle a noté que le programme « Veille et sécurité sanitaires » ne répondait pas à cette recommandation, puisque les moyens de personnel associés à ses actions étaient inscrits en dehors de la mission, sur le programme support de la mission « Solidarité et intégration ».

Enfin, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a fait valoir que la nécessité de faire du responsable de programme le véritable pilote des crédits et des emplois du programme était également un des objectifs visés par le rapport de MM. Alain Lambert et Didier Migaud. A cet égard, elle a précisé que si le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » permettait au responsable de programme d'exercer sa responsabilité en matière de pilotage des crédits et des emplois du programme, force était de constater que le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission contrevenait à cette recommandation, puisqu'il ne comprenait aucun crédit de personnel et bénéficiait de la ventilation des dépenses du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ». Elle a alors estimé que l'absence de maîtrise réelle par les responsables de programme de l'ensemble des dépenses de personnel imputées sur leurs programmes était de nature à entraver l'efficacité de la mise en oeuvre de la politique de sécurité sanitaire et était contraire à l'esprit de la LOLF, qui impliquait de rattacher l'ensemble des fonctions supports aux programmes correspondants.

Après cette analyse des spécificités de la mission « Sécurité sanitaire » au regard de l'application des dispositions de la LOLF, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué vouloir poursuivre la réflexion qu'elle avait lancée l'an passé sur l'organisation et la structuration de la veille sanitaire en France. Elle a de nouveau insisté sur la complexité du système. Elle a estimé nécessaire de marquer une pause dans la création de nouvelles agences afin d'évaluer la pertinence globale du dispositif actuel.

Elle a précisé que le rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France, remis par le professeur Jean-François Girard au ministre de la santé et des solidarités au mois d'août 2006 et paru au mois d'octobre 2006, préconisait notamment de renforcer l'analyse stratégique et la réactivité en vue de la décision, d'améliorer la surveillance et la veille, de mobiliser le dispositif de recherche et de mieux répondre aux besoins territoriaux. Elle a également relevé que ce rapport proposait à moyen terme, une refonte des sept agences sanitaires existantes en trois pôles distincts : un institut de surveillance et de veille du vivant, une agence de sécurité sanitaire des produits consommés par les êtres vivants et une agence des milieux. A court terme, dans le schéma organisationnel existant, elle a précisé que ce rapport proposait de fortifier les moyens des cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE), de renforcer les moyens de l'AFSSET, d'élargir les dimensions de l'InVS en lui adjoignant les départements de vigilance de l'actuelle AFSSAPS ou encore de mobiliser les professionnels de santé en créant un dispositif de « mandat sanitaire ». A cet égard, elle s'est montrée particulièrement sensible à la proposition consistant à renforcer les moyens de l'AFSSET, car cette agence n'avait pas obtenu, depuis sa création, les moyens correspondant aux missions qui lui étaient assignées.

Enfin, elle a estimé qu'un des enjeux majeurs de l'organisation de la veille sanitaire en France relevait de la meilleure articulation entre le système français de sécurité sanitaire et le système européen. En effet, à ce stade, il lui est apparu que l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne s'appuyait pas suffisamment sur le réseau des agences nationales de sécurité sanitaire et que l'absence de lien structurel et organisationnel entre cette autorité européenne et les agences nationales était préjudiciable au renforcement de la coordination européenne dans le domaine de la sécurité sanitaire.

Puis Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, s'est attardée sur les enjeux financiers des deux programmes de la mission. Elle a d'abord souligné que les priorités associées à ces deux programmes étaient plus clairement définies que l'année dernière.

S'agissant du programme « Veille et sécurité sanitaires », elle a précisé que l'actualisation du plan gouvernemental de préparation à une pandémie grippale en constituait une des priorités. Toutefois, elle a constaté que les crédits budgétaires inscrits au programme « Veille et sécurité sanitaires » dédiés au financement de ce plan étaient restreints. Elle a rappelé que, jusqu'en 2006, le financement de ce plan reposait sur deux vecteurs distincts :

- le fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, abondé par une contribution de l'assurance maladie fixée à 176 millions d'euros pour 2005 et 175 millions d'euros pour 2006 ;

- une participation de l'Etat sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », annoncée par le ministre de la santé et des solidarités au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, à hauteur de 177 millions d'euros en 2006, qui, in fine, s'était élevée à seulement 150 millions d'euros, ouverts par décret d'avance, contrairement aux annonces gouvernementales.

En outre, elle a précisé que, pour l'année 2006, un solde négatif de plus de 26 millions d'euros entre les dépenses engagées dans le cadre de ce plan depuis 2004 et les versements effectués pouvait être constaté. Elle a toutefois indiqué que le ministère de la santé et des solidarités lui avait précisé qu'une évaluation très sensiblement supérieure des besoins complémentaires en matière de préparation à une pandémie grippale était en cours. Dès lors, aucun crédit supplémentaire ne serait dégagé avant d'avoir une idée plus précise de l'évaluation confiée par le ministre de la santé et des solidarités à l'Inspection générale des affaires sociales. Elle a souligné n'avoir pas été destinataire de ce rapport d'inspection malgré sa demande, mais a fait état des évaluations qui lui avaient d'ores et déjà été fournies par les services du ministère de la santé et des solidarités, tablant sur des besoins supplémentaires de l'ordre de 400 à 600 millions d'euros.

Sur un plan juridique, elle a rappelé l'obligation constitutionnelle qui avait été faite au gouvernement de trouver une solution alternative au fonds de concours et a présenté le nouvel établissement public administratif, dénommé fonds de prévention des risques sanitaires, créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A cet égard, elle a indiqué que le Sénat avait adopté un amendement, confirmé par la commission mixte paritaire, précisant que le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au nouveau fonds de prévention des risques sanitaires ne pouvait excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. Dans le même temps, elle a précisé que le gouvernement avait fait adopter un amendement fixant le montant de la contribution des régimes d'assurance maladie à ce fonds, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros. Elle a indiqué que, d'après les informations qu'elle avait recueillies auprès du ministère de la santé et des solidarités, les recettes du nouveau fonds de prévention des risques sanitaires pour 2007 seraient constituées uniquement d'une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie (175 millions d'euros) tandis que l'Etat ne verserait aucune subvention à ce fonds. Dès lors, elle a estimé nécessaire pour l'Etat de sortir de cette ambiguïté, voire de cette hypocrisie, s'agissant du financement des dépenses liées aux menaces sanitaires graves, au premier rang desquelles la pandémie grippale, et de dire clairement que l'assurance maladie serait désormais le contributeur unique à ce financement.

S'agissant de la justification au premier euro des dépenses inscrites sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » pour 2007, elle a souligné les efforts réels accomplis par le ministère de la santé et des solidarités depuis l'an passé. Elle a insisté sur deux risques de sous-évaluation de crédits à ses yeux. D'abord, s'agissant de l'organisation d'exercices de simulation visant à améliorer l'opérationnalité des plans de réponse aux menaces sanitaires graves, elle a douté que les crédits prévus à cet effet permettent d'organiser des exercices de long terme, pourtant nécessaires. Puis elle a relevé que la constitution d'une réserve de précaution de 500.000 euros destinée à faire face à des situations d'urgence non prévues, telles la crise du chikungunya à la Réunion et à Mayotte en 2006 ou des épidémies de méningite sur le territoire national, ne serait sans doute pas suffisante pour faire face à la survenance d'une crise sanitaire de grande ampleur pour laquelle une réserve de l'ordre de 20 millions d'euros serait plutôt nécessaire.

Evoquant les enjeux financiers liés aux opérateurs du programme « Veille et sécurité sanitaires », elle a souhaité insisté sur les éléments relatifs à la consolidation des emplois des opérateurs et notamment sur celle de l'Institut de veille sanitaire, qui bénéficie de 9 ETPT supplémentaires au titre de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009. Elle a indiqué que ces neuf postes supplémentaires seraient consacrés au renforcement des systèmes de surveillance dans les départements d'outre-mer, suite notamment à l'épidémie de chikungunya à la Réunion et à Mayotte en 2006. A cet égard, elle a estimé que, pour légitime qu'il soit, ce renforcement ne devait pas occulter celui des cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE), tout aussi nécessaire. Elle a rappelé que le contrat d'objectifs et de moyens (2006-2009) de l'InVS prévoyait la création de 152 postes supplémentaires sur quatre ans. Dès lors, en 2007, une première tranche de 38 postes nouveaux créés aurait été légitime. Aussi bien Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a-t-elle annoncé qu'elle proposerait un amendement à la commission visant à donner les moyens à l'InVS de pourvoir les postes dont il aurait besoin en 2007, en augmentant pour cela sa subvention à hauteur de 2 millions d'euros.

Enfin, s'agissant de l'appréciation de la performance du programme, elle s'est félicitée des efforts de rationalisation dans la définition des objectifs et indicateurs. Ainsi, elle a indiqué que le nombre d'objectifs avait été réduit de huit à six, de même que le nombre d'indicateurs, qui était revenu de douze à neuf. Toutefois, elle a précisé que des progrès devaient encore être réalisés, notamment du point de vue de la méthodologie associée à la construction des indicateurs.

S'agissant du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », elle a rappelé que ses priorités principales consistaient dans la lutte contre les maladies animales, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires. Elle a indiqué que ces priorités avaient été définies en tenant compte de besoins nouveaux apparus au cours de l'année 2006, ou anticipés sur 2007, en matière de santé animale, mais également de nouvelles réglementations à mettre en place.

Puis elle a fait état du caractère complexe et lacunaire du schéma de déversement analytique associé à ce programme, en précisant notamment que le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques », ainsi que le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », participaient à la politique du programme 206, sans que cela donne lieu, à ce stade, à déversement en analyse de coût.

S'agissant de la justification au premier euro, elle a souligné qu'un chiffrage précis du financement des dispositifs présentés pour chaque action avait été effectué. A cet égard, elle s'est félicitée de l'évaluation plus réaliste des crédits dédiés à la lutte contre l'influenza aviaire et a indiqué qu'une sous-action relative aux « Plans d'urgence contre les épizooties » regroupait, pour 2007, les crédits dédiés à la gestion de la crise de l'influenza aviaire, qui s'élevaient à 10,8 millions d'euros en crédits de paiement et 12,8 millions d'euros en autorisations d'engagement. Toutefois, elle a soulevé deux possibles risques de sous-budgétisation, le premier, relatif au financement des tests à l'abattoir et à l'équarrissage, des ovins de plus de 18 mois, décidé suite à la découverte, dans la semaine du 20 février 2006, de deux ovins présentant une forme d'encéphalopathie spongiforme subaigüe transmissible (ESST), difficile à différencier de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; le second, relatif aux crédits dédiés à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), dite maladie de la langue bleue. Enfin, s'agissant du financement du service public de l'équarrissage, elle a fait état des aléas financiers que la gestion du SPE avait connus ces dernières années, dénoncés notamment par la Cour des comptes dans une enquête remise à la commission au mois de janvier 2006, et s'est interrogée sur le caractère réaliste de la prévision contenue dans le projet de loi de finances pour 2007.

Puis, concernant l'opérateur unique du programme, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a précisé que, pour 2007, le montant total des financements de l'Etat versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) s'élevait à 55,754 millions d'euros, dont 49,096 millions d'euros inscrits, sous forme de subvention pour charges de service public, sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », et 6,658 millions d'euros inscrits, sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Ainsi, elle a souligné qu'entre 2006 et 2007, la subvention de l'Etat à l'AFSSA avait augmenté de 7,167 millions d'euros (+ 15 %) mais que cette augmentation résultait, avant tout, d'une modification du périmètre de cette dotation.

Puis elle a noté que les ressources de l'opérateur étaient également composées de recettes autres que la subvention budgétaire de l'Etat, notamment de recettes de taxes fiscales affectées, dont :

- 3,475 millions d'euros, prévus en 2006, au titre de la taxe fiscale affectée dans le secteur du médicament vétérinaire, destinée au fonctionnement de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) ;

- une recette attendue de 7,4 millions d'euros en 2007, au titre de la nouvelle taxe fiscale affectée relevant du secteur des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, créée par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2007, rattaché à la mission « Sécurité sanitaire ». A cet égard, elle a estimé que l'affectation de taxe à des opérateurs de l'Etat constituait une entorse à l'esprit de la LOLF et que la nouvelle taxe affectée à l'AFSSA, à compter de 2007, devait plutôt être assimilée à une redevance.

Puis un large débat s'est instauré.

a d'abord tenu à remercier Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, pour la grande clarté de sa présentation.

a également souhaité féliciter Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, pour la qualité des analyses qu'elle avait présentées. Il a également souhaité l'interroger sur ses préconisations relatives aux aspects organisationnels de la veille sanitaire, s'agissant notamment du renforcement du dialogue de gestion territorial ou de l'organisation plus cohérente du dispositif des agences sanitaires qui se situe au coeur de la réforme de l'Etat. S'agissant de l'article 52 rattaché à la mission « Sécurité sanitaire », il a estimé que le dispositif retenu semblait particulièrement inflationniste et aboutissait à relever le plafond d'autorisation d'emplois de l'opérateur, mais pas de l'Etat.

En réponse, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a précisé que l'amélioration du dialogue de gestion territorial était liée à la simplification de l'architecture et de la cartographie des budgets opérationnels de programme (BOP) et que certains BOP départementaux étaient aujourd'hui tellement étroits qu'ils ne permettaient pas un réel dialogue de gestion. Elle a précisé, à cet égard, que le ministère de l'agriculture avait pensé, dans un premier temps, privilégier les BOP régionaux ou créer des BOP interdépartementaux, mais que les habitudes départementales étaient trop fortes. S'agissant du ministère de la santé et des solidarités, elle a rappelé qu'une réflexion était en cours sur la possibilité de créer des BOP interrégionaux. Elle a conclu que les réformes nécessaires étaient de nature à bousculer l'architecture traditionnelle de l'administration et a notamment insisté sur le rôle pivot du préfet.

S'agissant du système de veille sanitaire, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a rappelé que les agences sanitaires avaient été créées successivement, au moment des différentes crises sanitaires en France. Elle a souligné que ces agences avaient, pour la plupart, rempli leur rôle, mais qu'une pause était nécessaire compte tenu de la complexité du dispositif actuel. Elle a noté des améliorations par rapport à l'an passé avec la négociation de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les différentes agences ou encore la meilleure application de la LOLF à ces opérateurs.

a également souhaité féliciter Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, et s'est interrogé sur un point précis, celui du coût de la transformation des médicaments antiviraux achetés bruts par le gouvernement pour constituer des stocks en vue d'une pandémie grippale.

a précisé qu'elle n'avait pas les compétences médicales nécessaires pour juger de l'opportunité de transformer ou non ces médicaments.

s'est étonné du nombre très élevé de BOP associés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Il s'est posé la question de savoir si ce nombre important de BOP permettait réellement de gérer le personnel.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prélever 2 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action n° 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale» (Titre 3 - dépenses de fonctionnement) afin d'abonder de la même somme le programme « Veille et sécurité sanitaires », action n° 1 « Veille, surveillance, expertise et alerte » (Titre 3 - dépenses de fonctionnement) dans le but d'augmenter la subvention pour charges de service public de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) et de lui permettre ainsi de pourvoir, en 2007, 39 postes supplémentaires d'épidémiologistes et de renforcer les moyens des cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE).

En contrepartie, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a indiqué qu'il conviendrait que le gouvernement accepte de relever le plafond d'emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) autorisé en 2007.

A cet égard, M. Yves Fréville s'est interrogé sur la possibilité pour le Parlement de modifier les plafonds d'emplois autorisés.

a estimé que les 39 postes d'épidémiologistes pourvus par l'Institut national de veille sanitaire devraient avoir pour contrepartie la suppression d'autres postes ailleurs par le gouvernement afin de ne pas relever le plafond global d'ETPT.

a précisé qu'il s'agissait d'anticiper les créations de postes prévues par le contrat d'objectifs et de moyens (2006-2009) signé entre l'Etat et l'InVS.

a précisé que la même problématique était applicable aux emplois de vie scolaire non intégrés dans le plafond d'emplois global de l'Etat.

Puis la commission a examiné l'article 52 rattaché relatif à la création d'une taxe affectée à l'AFSSA au titre de ses activités d'évaluation et de contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle a donné mandat à Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, afin de réfléchir à une rédaction qui permettrait de qualifier la taxe ainsi créée de « redevance ».

a tout d'abord rappelé que les crédits de la politique publique de communication de l'Etat figuraient dans deux missions : la mission « Médias », constituée des crédits inscrits au budget général de l'Etat, et la mission « Avances à l'audiovisuel public », correspondant aux ressources issues de la redevance audiovisuelle et qui figurent au sein d'un compte de concours financiers. A cet égard, il s'est félicité de ce que cette mission soit constituée de trois programmes, puisque le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances initiale pour 2006, que la constitution d'une mission « mono-programme » n'était pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Concernant la maquette budgétaire, il a appelé toutefois à de nouvelles améliorations, afin que la mission « Médias » regroupe l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication.

S'agissant des aides au transport postal des titres de presse, il a relevé que le montant total des dépenses inscrites au programme 180 « Presse » de la mission « Médias » et au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » n'atteignait que 237,7 millions d'euros. Il a déploré que ce montant ne fût pas exactement conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste, lequel prévoyait une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008.

a estimé ensuite qu'une réflexion devait s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur, afin de coordonner l'action des différents intervenants, parmi lesquels Radio France Internationale (RFI), TV5 et France 24. A cet égard, il a rappelé qu'il avait toujours défendu la création de la chaîne française d'information internationale, laquelle serait, en France, accessible sur le câble et le satellite. Il a déploré, toutefois, qu'elle ne dispose que d'un budget dix fois inférieur à celui de BBC World. En outre, il a souhaité que soient levés les obstacles juridiques à la possibilité pour France 24 de bénéficier de ressources publicitaires propres. Il a précisé que, selon les réponses apportées à ses questionnaires budgétaires, il lui avait été indiqué que « France 24 est encore dans l'attente de l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permettra de diffuser les services de télévision en France en fixant notamment les conditions de recours à la publicité et au parrainage ».

Il a ensuite présenté les ressources des organismes audiovisuels publics. A titre liminaire, il a relevé que la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances audiovisuelles permettait que les ressources publiques provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

Il a estimé que la réévaluation du montant des exonérations de redevance répondait à ses observations constantes sur la sous-évaluation de ces dépenses en loi de finances, au regard du nombre de foyers exonérés pour des motifs sociaux. Il a précisé que cette revalorisation intervenait dans un contexte où les encaissements de redevance audiovisuelle étaient inférieurs aux prévisions des lois de finances pour 2005 et 2006, suite à l'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le débat sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle des gens du voyage restait ouvert.

Concernant la répartition des ressources entre les organismes de l'audiovisuel public, il a déploré que les dotations allouées à RFI, au titre de la redevance audiovisuelle et de la subvention du ministère des affaires étrangères (MAE), baissent au total d'1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, compte tenu de la diminution de 3,2 % des dotations du MAE. En effet, il a estimé que ces moyens n'étaient pas à la hauteur de la politique audiovisuelle conduite par RFI en tant qu'acteur essentiel du rayonnement extérieur de la France. En particulier, il a salué l'action courageuse des équipes de RFI dans des régions du monde en conflit, telles que l'Iraq.

Concernant enfin la fraude à la redevance audiovisuelle, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a jugé nécessaire de maintenir les contrôles basés sur l'utilisation des fichiers des abonnés aux services payants de télévision, afin de garantir le dynamisme de la ressource des organismes de l'audiovisuel public.

En conclusion, il a souligné que la discussion des crédits de la politique de communication audiovisuelle intervenait dans un contexte « plus apaisé », au regard des débats des années antérieures, qui avaient porté sur le montant et la répartition du produit de la redevance audiovisuelle.

Sous réserve de ces observations, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public », ainsi que l'article 63 rattaché précisant la répartition du produit de la redevance.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié M. Claude Belot, rapporteur spécial, pour son exposé et « ses propos très apaisants », un débat s'est instauré.

A la question de M. Jean Arthuis, président, sur les organismes de l'audiovisuel extérieur bénéficiant de subventions du MAE, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a précisé que 160,24 millions d'euros étaient ainsi alloués à TV5, Canal France International (CFI), RFI, RMC Moyen-Orient, et à la radio Médi 1.

a souhaité connaître, d'une part, l'impact de la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) pour l'audiovisuel public, et s'est interrogé, d'autre part, sur les conséquences du projet de fusion entre CanalSat et TPS pour les droits de retransmission des événements sportifs.

a souligné que l'essor de la TNT se traduisait par un émiettement du paysage audiovisuel. Il a ajouté que cette situation avait pour conséquence une diminution des ressources propres de France Télévisions issues de la publicité, ce qui avait un impact direct sur le budget total du groupe.

S'agissant du projet de fusion entre CanalSat et TPS, il a observé que ce rapprochement aurait pour conséquence de mettre fin à la concurrence entre les chaînes satellitaires pour la diffusion de certains programmes sportifs. Par ailleurs, il a précisé que les résultats de la Coupe du monde de football avaient permis à CanalSat de réaliser « une bonne opération commerciale ».

Sur la recommandation de son rapporteur spécial, la commission a alors adopté sans modification les crédits de la mission « Médias », du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ainsi que l'article 63 rattaché.

Puis la commission a examiné le rapport spécial de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité ».

Présentant les principales caractéristiques de la mission, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a indiqué qu'après quelques « tâtonnements » lors de la conception initiale de la maquette budgétaire, le caractère interministériel de la mission « Sécurité », rassemblant police et gendarmerie nationales, était désormais une réalité tangible. Il a estimé qu'une véritable politique de mutualisation des forces de sécurité était désormais en oeuvre, et que les réflexes de travail en commun étaient acquis.

Il a considéré que le meilleur exemple en était probablement les groupements d'intervention régionaux (GIR), constitués à parité de policiers et de gendarmes. Toutefois, il a souligné que la reventilation de 53 % des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », soit 244,8 millions d'euros, vers le programme « Police nationale » de la présente mission témoignait, encore, de la survivance d'une certaine logique ministérielle, en contradiction avec l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il a indiqué que la mission « Sécurité » était dotée de 16,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 1,5 % par rapport à 2006, et de 15,6 milliards d'euros de crédits de paiement, en augmentation de 2,6 % par rapport à l'exercice précédent.

Il a souligné que les dépenses en personnel constituaient 83,4 % des moyens de la mission, soit 13 milliards d'euros. A cet égard, il a rappelé que les moyens supplémentaires et la réorganisation des forces sur le terrain ne constituaient pas une « fin en soi ». Il a jugé qu'ils ne pouvaient se concevoir que dans un souci de meilleur emploi des effectifs, des crédits et des locaux disponibles. Dans cette perspective, il a indiqué que M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, avait esquissé, lors de son audition par le rapporteur spécial, tout l'intérêt pour la police nationale d'avoir pu s'appuyer sur le rapport d'information n° 25 (2003-2004) du rapporteur spécial sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales.

a estimé que l'harmonisation du projet annuel de performances (PAP) entre les deux programmes était très satisfaisante, mais s'est en revanche interrogé sur le nombre d'indicateurs, qui s'élevait à 23 pour chacun des deux programmes et qui lui paraissait trop important.

Il a constaté qu'en 2005, la délinquance avait baissé de 0,77 % en zone police et de 2,67 % en zone gendarmerie. Il a observé qu'au total, le nombre de crimes et délits constatés était revenu de 3.825.442 en 2004 à 3.775.838, soit une baisse de 49.604 faits constatés. Il a précisé que ces chiffres provenaient de l'état 4001 qui existe depuis 1972. Il a ajouté que, parallèlement, le taux d'élucidation global avait enregistré une légère progression et était désormais de 30,39 % en zone police et de 40,62 % en zone gendarmerie. Il a souligné que ce taux global recouvrait, toutefois, de grandes différences de performance selon la nature des catégories d'infraction. Il a précisé que, pour le programme « Police nationale », le taux d'élucidation variait de 12,37 % pour les vols, y compris le recel, à 51,37 % pour les escroqueries et les infractions économiques et financières, et à 51,96 % pour les violences contre les personnes.

Par ailleurs, il a jugé essentiel que les réseaux de communication des forces de sécurité intègrent, à terme, la conception d'un réseau unique et commun à la police, à la gendarmerie et aux personnels de sécurité civile.

a ensuite souligné que le programme « Police nationale » comportait, hors fonds de concours, 8,2 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 2,3 %. Il a précisé qu'au sein de ce programme, la lutte contre l'immigration clandestine mobilisait 91,2 millions d'euros, cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones d'attente (40,8 millions d'euros), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,4 millions d'euros). Il a indiqué que, hors frais de voyage, le coût de l'expulsion d'un clandestin s'élevait à 1.800 euros.

Il a ajouté qu'une dotation exceptionnelle de 4 millions d'euros devait permettre de prendre en compte l'impact financier du déménagement des services centraux de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur un site unique, à Levallois-Perret, pour y constituer un « pôle renseignement ».

Abordant ensuite les effectifs, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a indiqué que le taux de réalisation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 était satisfaisant et atteignait, pour 2007, 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs. Toutefois, il a souligné que ce taux, en matière de dépenses d'investissement, ne méritait pas le même satisfecit, puisqu'il n'était que de 66 %. A ce propos, il a souligné que la fongibilité des crédits s'était exercée en 2006, au sein de ce programme, des crédits d'investissement vers les crédits de fonctionnement, notamment en faveur de l'interopérabilité des forces de sécurité.

Il a estimé que, d'une manière générale, les efforts consentis par les contribuables pour ce renforcement des forces de sécurité devaient déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité. Dans cette perspective, il a considéré que le développement des violences urbaines, notamment, devait inciter à une réflexion approfondie et à une large concertation, menée sans idéologie. Il a rappelé que de nombreux commissariats de police de proximité avaient été fermés, et que la police nationale ne pouvait être réduite à un outil de représentation, mais devait également contribuer au travail de prévention.

En matière de performance du programme « Police nationale », il a relevé que le coût moyen d'une rétention administrative, qui s'élevait, en 2005, à 802 euros, s'inscrivait dans une tendance à la hausse. Il a précisé que cette évolution tenait, en particulier, à l'amélioration des prestations hôtelières (en application de nouvelles normes) et à l'augmentation de la durée moyenne de rétention liée à la multiplication des recours.

Comme en 2006, il a réitéré sa proposition de création d'un indicateur portant sur l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire. Il a considéré qu'un tel indicateur permettrait de mesurer le « taux de réponse » donné par la police à la question de l'éloignement de personnes identifiées.

a indiqué que le programme « Gendarmerie nationale » comportait, hors fonds de concours, 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une progression de 2,9 %. Il a souligné que la particularité de ce programme résidait dans le fait que l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention relevaient d'une unique action : l'action « Commandement, ressources humaines et logistiques ».

Il a précisé que, parmi les innovations touchant le programme « Gendarmerie nationale » en 2007, il convenait de relever qu'à partir de l'année prochaine, la gendarmerie prendrait en charge les dépenses de fonctionnement des trois CRA placés sous sa responsabilité. Il a ajouté que leurs crédits de fonctionnement, d'un montant d'1,3 million d'euros, dépendaient auparavant du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». En outre, il a déploré que les transferts des étrangers retenus dans les CRA ne soient pas encore assurés par des personnels pénitentiaires ou des personnels spécialisés.

Il a considéré que le niveau de création d'emplois pour ce programme en 2007, soit 950 emplois, ne répondait pas à l'espoir de voir les engagements de la LOPSI parfaitement tenus. Il a ajouté qu'au total, le déficit final en création d'emplois s'élèverait à 950 emplois, soit un taux de réalisation de 86,4 %.

Il a tenu à souligner que le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale figurait parmi les points qui, cette année, avaient tout particulièrement retenu son attention. Il a précisé que ce financement s'appuyait de manière croissante sur les partenariats publics-privés (PPP), via le recours, notamment, à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA).

Concernant la mise en oeuvre des chantiers en lien avec ces PPP, il a signalé que des retards étaient à déplorer. Il a rappelé que, lors de son audition par la commission le jeudi 26 octobre 2006, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, était d'ailleurs longuement revenue sur cette question. Il a ajouté que, par ailleurs, ce mode de financement avait pour conséquence un renchérissement du coût de ces opérations pour la gendarmerie, du fait d'un coût du capital plus élevé lié à la prime de risque de l'opérateur privé. Il a précisé que le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale, avait estimé ce surcoût à environ 30 %.

Il a déclaré que la gendarmerie nationale avait déployé, en 2006, 522 militaires en moyenne dans le cadre des opérations extérieures (OPEX). A cet égard, il a souligné que les missions hors du territoire de la métropole pesaient significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile. En outre, il a rappelé que les remboursements internationaux ne couvraient qu'un tiers du coût de ces opérations.

Enfin, il a regretté que les deux indicateurs relatifs à la performance des OPEX mesurent plus une activité qu'une performance.

Après que M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, eut proposé à la commission d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurité », un large débat s'est instauré.

a rappelé que la gendarmerie relevait auparavant du budget de la défense. Il a salué son rattachement, désormais, à la mission « Sécurité » et a considéré qu'il en résultait une meilleure lisibilité des crédits consacrés à la sécurité de la France, ce qui faciliterait la comparaison avec les autres pays.

a regretté que la mission « Sécurité » se cantonne à la police et à la gendarmerie, et n'intègre pas la sécurité civile. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur la notion de « police de proximité ». Enfin, il a considéré que le surcoût entraîné par les PPP, à hauteur de 30 %, lui semblait excessif et s'est interrogé sur l'efficience de tels partenariats.

a estimé que la police de proximité apportait une plus grande efficacité en matière de sûreté publique. Il a constaté, toutefois, que les commissariats de proximité créés pouvaient être mieux utilisés. Il a souligné que la mission de la police ne devait pas être seulement de sanctionner, mais également de prévenir.

Au sujet des PPP, il a précisé les avantages apportés par le système public-privé, en particulier une meilleure qualité des travaux, un entretien des équipements et une expertise apportée par l'opérateur privé. Il s'est engagé, par ailleurs, à analyser plus particulièrement les chiffres relatifs au surcoût de ces dépenses, en considérant toutefois que la vision annuelle de la dépense se trouvait lissée par le recours à ces partenariats.

a craint que le système des PPP ne masque le montant réel des dépenses publiques qui s'avérerait, à terme, plus important qu'annoncé.

s'est interrogé sur la nature des relations entre les ministères de la défense et de l'intérieur s'agissant de la mission « Sécurité ». Il a estimé qu'il s'agissait plus d'une simple « juxtaposition » du côté du ministère de la défense.

Par ailleurs, il a remarqué que le montant des cotisations sociales correspondant aux rémunérations d'activité ne figurait pas clairement dans les documents budgétaires.

a souligné la pertinence de la question de M. Yves Fréville quant à une nécessaire mise en relation du coût des rémunérations des personnels actifs et de la masse des prestations versées aux retraités.

en réponse à M. Yves Fréville, a confirmé que la répartition des territoires respectifs avait été faite sans difficulté entre les deux ministères.

a déclaré que la présentation faite des dépenses de personnel correspondait bien à la logique de la LOLF, que les cotisations payées à ce qui s'apparentait à une caisse de retraite des fonctionnaires figuraient dans le compte d'affectation spéciale « Pensions » et que la question posée par M. Yves Fréville était, par ailleurs, valable pour toutes les missions. Il a estimé qu'une réflexion sur le contenu et le mode de décompte des frais de personnel pourrait utilement être conduite par la commission.

Enfin, il a évoqué les cas de reconduite des clandestins à la frontière. A ce sujet, il a constaté qu'il n'y avait pas de réelle coordination entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur. Il a regretté, en effet, que le Quai d'Orsay n'exerce pas de « pression » sur l'Etat dont est issue la personne en situation irrégulière afin d'assurer son retour. Il a souhaité la création d'un nouvel indicateur mesurant le pourcentage de reconduite à la frontière, comme le proposait du reste M. Aymeri de Monstesquiou, rapporteur spécial.