Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.

Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs précisions techniques avant d'établir une position ferme sur certains sujets.

L'amendement n° II-714 donne la possibilité au redevable, en cas de défaut du cessionnaire dans le cadre d'un crédit-vendeur, de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrables. Le cédant pourra ainsi obtenir, par voie de réclamation, une réduction de l'imposition initialement établie, tenant compte des sommes non recouvrées.

L'amendement n° II-714 est adopté.

Mon amendement n° II-715 apporte des précisions au régime fiscal des sociétés de financement spécialisé.

L'amendement n° II-715 est adopté.

Mon amendement n° II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement.

L'amendement n° II-716 est adopté.

Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement n° II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation.

L'amendement n° II-717 est adopté.

Mon amendement n° II-718 modifie la date d'entrée en vigueur de la suppression d'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux, pour l'anticiper au 1er janvier 2019, sans que cela ait d'impact sur le solde.

L'amendement n° II-718 est adopté.

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime.

L'amendement n° II-719 est adopté.

Mon amendement n° II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des brevets. Son coût annuel se limite, en outre, à 500 000 euros.

C'est vraiment faire les fonds de tiroir !

L'amendement n° II-720 est adopté.

L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement n° II-722 la maintient.

L'amendement n° II-722 est adopté.

Mon amendement n° II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019.

L'amendement n° II-723 est adopté.

L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement n° II-724 propose de le supprimer.

L'amendement n° II-724 est adopté.

Mon amendement n° II-725 supprime l'exonération de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toute entreprise engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses dans ce domaine. C'est trop complexe à appliquer et de nombreuses informations sont déjà demandées.

L'amendement n° II-725 est adopté.

L'article 56 aménage les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, sans que les effets collatéraux de la réforme proposée n'aient suffisamment été évalués. Afin d'éviter de nous prononcer à l'aveugle, je vous propose de reporter ce débat au projet de loi de finances rectificative du printemps prochain, qui concernera les ressources des collectivités territoriales. Tel est l'objectif de mon amendement n° II-745.

L'amendement n° II-745 est adopté.

Mon amendement n° II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement n° II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement n° II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

La taxe de séjour au réel représente un dispositif compliqué et difficile à contrôler, qui pourrait favoriser la fraude. La taxe de séjour forfaitaire apparaît bien plus aisée à contrôler.

L'amendement n° II-728 est adopté, de même que les amendements n° II-729 et II-730.

Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.

J'annonce depuis plusieurs années que le coût du projet sera très supérieur aux prévisions initiales. Elles s'établissaient, il y a cinq ans, à 25 milliards d'euros. Nous parlons désormais de 35 milliards d'euros, intégralement financés par l'Île-de-France ! Gilles Carrez cherche donc de nouvelles recettes, mais les entreprises franciliennes refusent toute augmentation de taxe. Il faut, dès lors, soit revoir l'envergure du projet, soit trouver des ressources suffisantes.

Mon amendement n° II-731 rétablit le plafond actuel, mais apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement n° II-731 est adopté.

Mon amendement n° II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire.

L'amendement n° II-732 est adopté.

Je m'interroge sur l'intérêt du maintien, prévu à l'article 56 decies, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque.

Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.

Par cohérence avec notre vote sur la première partie, je vous propose, avec mon amendement n° II-735, de supprimer l'article 56 sexdecies, qui modifie la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité unique ou à fiscalité éolienne unique. L'IFER éolien bénéficierait ainsi à hauteur de 20 % aux communes d'implantation ; je n'y suis pas favorable.

Je crois, au contraire, que les communes doivent pouvoir bénéficier de cette manne si nous souhaitons favoriser l'implantation d'éoliennes sur le territoire national.

Il n'y a effectivement rien de choquant à rémunérer la contrainte. Je ne vous suis pas non plus sur cet amendement.

Les éoliennes mesurent jusqu'à deux cents mètres de hauteur : leur implantation est donc visible au-delà de la seule commune d'implantation. Dès lors, il me semble normal que les EPCI se substituent aux communes en matière d'Ifer éolien alors qu'ils ont été injustement privés de la gestion des implantations.

L'amendement n° II-735 est adopté.

L'amendement n° II-736 supprime l'article 58 ter portant sur l'affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport par une collectivité territoriale ou par Pôle emploi. Nous nous sommes déjà opposés à cette mesure en première partie.

L'amendement n° II-736 est adopté.

Je vous propose aussi, avec mon amendement n° II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019.

L'amendement n° II-737 est adopté.

L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement n° II-738 annule en conséquence ce transfert.

L'amendement n° II-738 est adopté.

Mon amendement n° II-739 exonère les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). Cette mesure semblait, en effet, incohérente à l'heure où le Gouvernement souhaite limiter l'usage des chaudières au fioul.

L'amendement n° II-739 est adopté.

En cohérence avec la position prise par la commission des finances en première partie, mon amendement n° II-740 supprime l'article 62 bis portant suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée.

L'amendement n° II-740 est adopté.

Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet, mon amendement n° II-741 rend les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales en matière d'obligations déclaratives.

L'amendement n° II-741 est adopté.

Mon amendement n° II-742 apporte des précisions sur le contenu du « jaune » budgétaire relatif au financement de la transition écologique qui devrait être créé : il devra faire état des conséquences de la fiscalité écologique sur les revenus des ménages et les marges des entreprises.

L'amendement n° II-742 est adopté.

L'amendement n° II-744 reporte à 2021, par coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, l'entrée en vigueur de la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.

L'amendement n° II-744 est adopté.

Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.

Le Grand Paris Express, long de deux cents kilomètres, représente le doublement du réseau de métro et de train express régional (RER). Le chantier est colossal, et forcément coûteux !

Les avis de la commission sur les amendements examinés sont retracés dans le tableau suivant :

L'amendement n° II-138 supprime les crédits consacrés au Pass Culture au profit des programmes « Patrimoines » et « Création ». Avis défavorable : si de nombreuses questions se posent encore quant à la mise en oeuvre du Pass Culture, il apparaît que la phase d'expérimentation est essentielle pour y répondre.

L'amendement n° II-336 consacre 5 millions d'euros supplémentaires, en 2019, au financement de la création du Centre national de la Musique. Cette somme s'ajouterait aux 5 millions d'euros promis par le ministre de la culture. J'ai un petit désaccord avec Julien Bargeton à ce propos, car l'amendement prévoit de prélever ces 5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits consacrés à l'expérimentation du Pass culture, pour laquelle 34 millions d'euros sont déjà prévus. Cela semble suffisant et la somme de 10 millions d'euros est nécessaire pour mener à bien la création du Centre national de la Musique, qui s'appuiera sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Sagesse.

L'amendement n° II-178 bis propose d'augmenter d'un million d'euros les crédits consacrés au volet « Décrypter le monde » de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle, afin de les rétablir au niveau proposé par la loi de finances pour 2018, à 13 millions d'euros. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable, car l'amendement propose, pour ce faire, de prélever un million d'euros sur le programme « Création », dont les financements sont déjà particulièrement contraints.

L'amendement n° II-209 rectifié augmente le montant de la subvention accordée par le ministère de la culture à l'Association du patrimoine maritime et fluvial. Avis défavorable : une telle mesure s'apparente davantage à une décision de gestion qu'à une mesure de répartition des crédits susceptible d'être votée en loi de finances. Il n'appartient pas au législateur de se substituer au ministère dans la gestion de ses crédits de subvention.

Aucun amendement n'a été déposé sur les crédits de la mission.

Je demande le retrait des amendements n° II-114 rectifié et II-324 au profit de l'amendement n° II-71 de la commission qui les satisfait.

Aucun amendement n'a été déposé sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».

L'amendement n° II-500 du Gouvernement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer l'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sagesse.

je propose de donner un avis défavorable au sous-amendement n° II-506 et aux amendements n° II-512 et II-505 qui sont contraires à l'amendement n° II-53 de la commission.

Le sous-amendement n° II-506 réduit les économies que nous avons proposées. L'amendement n° II-512 vise à rétablir le budget des autorités administratives indépendantes (AAI), tel qu'il était prévu par le projet initial du Gouvernement. Enfin, l'amendement n° II-505 vise à prélever 280 000 euros au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin de financer deux créations de postes en faveur du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Les amendements identiques n° II-501 et II-507 concernent l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Sagesse.

Aucun amendement n'a été déposé sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

L'amendement n° II-541rectifié bis vise à majorer de 20 millions d'euros les crédits de l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme 111. Cet amendement se traduirait par une baisse des crédits de la garantie jeunes. Défavorable.

L'amendement n° II-545 rectifié bis vise à augmenter de 18 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Avis défavorable car celle-ci sera stabilisée en 2019.

L'amendement n° II-540 rectifié concerne l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ses crédits sont déjà sous-consommés. Demande de retrait, sinon défavorable.

Avis favorable aux amendements n° II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié identiques à l'amendement n° II-69 adopté par notre commission.

Avis défavorable sur les amendements II-544 - qui majore les crédits consacrés aux contrats pluriannuels d'objectifs avec les missions locales - et II-546, qui augmente de 5 millions d'euros les crédits en faveur du système d'information « compte personnel d'activité ».

Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

La réunion est close à 9 h 55.