Questions d'Emmanuel Capus

Remise en cause du statut des coopératives agricoles

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des coopératives agricoles vis-à-vis du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acc...

Emprisonnement de Mme Nasrin Sotoudeh

M. Emmanuel Capus. Monsieur le ministre, 148 coups de fouet, trente-trois ans de prison… non pas pour avoir tabassé un policier sur les Champs-Élysées, non pas pour avoir tenté de brûler vifs une femme et son bébé… Non, n'en déplaise aux révolutionnaires de plateaux télé qui, samedi après samedi, proclament avec des trémolos dans la voix que nous vivons dans une dictature, je ne parle pas de l...

Situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allo...

Situation des conseillers en formation continue

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des conseillers en formation continue (CFC), pivots de l'organisation et du développement des groupements d'établissements (GRETA). Véritable trait d'union entre le monde économique et l'éducation nationale, leur connaissance des territoires et des entreprises leur p...

Sécurité des salles de remise en forme

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les salles de remise en forme « en accès libre » des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En effet, de nombreuses salles de remise en forme proposent à leurs clients un accès libre aux installations et...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4922 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Situation fiscale des veuves d'anciens combattants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des forfaits post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques qui pèseraient sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de statio...

Revalorisation des métiers du maintien à domicile

M. Emmanuel Capus appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs de l'aide à domicile, qui est aujourd'hui préoccupante. Les personnes aidées sont atteintes de pathologies de plus en plus lourdes et complexes, créant des conditions de travail difficiles pour les personnes intervenantes. Les interventions sont solitaires, les stations debout ...

Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 5627 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture des centres d'information et d'orientation

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture annoncée par l'État des centres d'information et d'orientation (CIO). Ces centres d'accompagnement professionnel et personnalisé offrent un service de qualité pour les jeunes et leurs familles qui peuvent obtenir gratuitement les réponses à leurs interrogations. Ce sont des lieu...

Budget des armées

M. Emmanuel Capus. Le Président de la République a pris des engagements extrêmement clairs en matière de préservation du budget de la défense. Nous avons voté une loi de finances pour 2018 qui sanctuarise ce budget, et nous avons voté une loi de programmation militaire ambitieuse, qui augmente même les crédits de la défense, ce qui n'était pas arrivé depuis près de vingt ans. Les Indépendants ...

Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 3649 posée le 08/03/2018 sous le titre : « Enfants en situation de handicap confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision judiciaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement et gestion des digestats de la méthanisation

M. Emmanuel Capus appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Ces digestats bruts sont des déchets qui peuvent parfois être vendus comme fertilisants agricoles. Ils sont dans ce cas soumis à des exigences réglementaires et doivent donc obtenir une autorisation de mise sur le marché d...

Insuffisance du budget de l'État alloué aux agents non titulaires de la justice

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance du budget de l'État alloué aux agents non titulaires de la justice. Le 1er septembre 2018, le tribunal de grande instance d'Angers a dû suspendre le recours aux magistrats à titre temporaire, n'ayant plus de budget pour les rémunérer. Les tribunaux de grande instance de Metz ou de Colmar...

Recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Avec l'accroissement de la dépendan...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet du Gouvernement de supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Si cette disposition était adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le coût global pour les agriculteurs s'élèverait à 144 millions d'euros...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du Maine-et-Loire concernant l'éventuelle suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement a récemment décl...

Médiation dans les collectivités territoriales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu'une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet, ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'annonce effectuée par le Premier ministre le 28 mai 2018 de la diminution de 100 millions d'euros la taxe affectée aux CCI en 2019 et celle du ministre de l'économie et des finances le 7 juin 2018 ...

Zone euro

M. Emmanuel Capus. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la secrétaire d'État, la semaine dernière, a eu lieu une réunion cruciale de l'Eurogroupe, qui pourrait bien déterminer l'avenir de la zone euro. Tout d'abord, elle a permis d'acter un accord sur la dette grecque et de rendre aux Grecs leur autonomie financière. Après ...