Questions écrites de François Bonhomme

Pour une simplification du régime réel normal de déclaration de la TVA applicable aux entreprises

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application aux entreprises du régime réel normal de déclaration de la TVA. Le dispositif actuel prévoit que si le seuil du montant du chiffre d'affaires (247 000 €) ou du montant de TVA acquitté (15 0...

Conséquences des nouvelles règles de cumul salaire et pension d'invalidité

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles édictées par le décret 2022-257 du 27 février 2022 qui concerne les assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, caisses de sécurité sociale. Ce décret aménage les modalité...

Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 3059 posée le 06/10/2022 sous le titre : « Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement des caisses d'allocations familiales dans l'attente d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) à l'issue de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 qui prendra fin au 31 décembre 2022. Cette convention avait pour objectifs d'agir pour le développement des services aux allocataires, de ...

Sauvegarde de la filière agricole biologique en France

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sauvegarde de la filière agricole biologique en France. La baisse du pouvoir d'achat combinée à l'augmentation des prix des denrées alimentaires menace particulièrement la viabilité économique de cette filière. De nombreux agriculteurs ont été incités depuis des décennies à se to...

Aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les aides financières octroyées aux petites communes accueillant des réfugiés. Les différentes crises et guerres dans le monde génèrent un flux de plus en plus important de réfugiés. Les situations d'urgences humanitaires se multiplient. La loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015...

Baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante du nombre d'agriculteurs en France. Alors que le secteur agricole est crucial et stratégique pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser. En 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INS...

Contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc ...

Renouvellement de la flotte aérienne destinée à la lutte contre les incendies

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le calendrier de renouvellement de notre flotte aérienne destinée à la lutte contre les incendies. Avec le changement climatique, nous assistons chaque été à un accroissement des feux de forêt sur notre territoire. Cette situation particulièrement préoccupante justifie une meilleure gestion de notre p...

Réglementation pour des relations contractuelles équilibrées entre constructeurs automobiles et concessionnaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les relations contractuelles entre constructeurs automobiles et concessionnaires. L'absence de réglementation française régissant les relations entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles semble faire peser sur les concessionnaires un risque ...

Dispositifs en faveur de l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des communes qui ont de plus en plus de mal à recruter des agents publics. Il était jusqu'à présent connu que certains métiers étaient en tension sur le marché du travail, mais cette pénurie de candidats touche aussi à présent les collectivités territoriales. Ces dernière...

Mesures de soutien en faveur de la filière de la meunerie française face à la crise énergétique

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des meuniers en France. Les meuniers sont indispensables au fonctionnement de nos territoires ruraux et à la diversité de l'alimentation des Français. Ils fournissent 4 millions de tonnes de farine de blé français par an pour fabrique...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement actuel, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé ...

Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des communes et autres collectivités qui doivent supporter le versement de rémunérations d'agents en congé de maladie. Aux termes du décret n...

Encadrement des projets agrivoltaïques

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la consommation de terres agricoles pour l'implantation de projets photovoltaïques au sol. Pour répondre à l'objectif de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation d'énergie d'ic...

Manque de professionnels dans les établissements de santé spécialisés

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de nombreux établissements d'accueil et de santé spécialisés en raison d'un manque de professionnels qui ne cesse de s'accentuer. Les personnels exerçant au sein de ces établissements ont fait preuve, pour la plupart, d'un courage et d'un dévouement exceptionnels pendant la crise sanitai...

Pour un contrôle effectif de l'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits en France

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mise en place d'un véritable contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits sur internet. Fin 2019, la lutte contre l'exposition des mineurs à la porn...

Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets indirects de la grippe aviaire dans les territoires exempts de la maladie. Des mesures ont été prises pour éviter la propagation de l'influenza aviaire qui sévit principalement sur la façade atlantique. Ainsi, les couvoirs et les sites de reproduction situés en Vendée, M...

Diffusion des listes de centres agréés de sensibilisation à la sécurité routière et transparence des prix

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la diffusion des listes départementales des centres agréés de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), ainsi que la tarification des stages que ces centres ont pour mission d'organiser. Ces stages permettent aux conducteurs risquant une perte de leur permis de conduire de récupérer jusqu'à quatr...

Lutte contre la fusariose et la waxy breakdown de l'ail

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence de la fusariose sur la production d'ail, notamment dans le Tarn-et-Garonne. La fusariose de l'ail est une maladie tellurique d'origine récente associée à un complexe de champignons du genre fusarium. De nombreux symptômes de fusariose sont également a...