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1409 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Commeinhes, Danesi, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Doligé, Mmes Hum...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des coll...

10/12/2015 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 25 bis (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Mme Canayer, MM. Chaize, Commeinhes, Danesi, de Legge, de Nicolay, Mmes Der...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

10/12/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Ken...

Alinéa 4 Remplacer le montant : 0, 33 € par le montant : 0, 201 € Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière. C’est pourquoi la Contrib...

10/12/2015 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 30 ter (Adopté)
MM. Perrin, Raison, Bizet, Darnaud, Genest, Trillard, Lefèvre, Mayet, del Picchia, G. Bailly, B. Fournier, Commeinhes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisa...

10/12/2015 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski, Bizet, Mme Mélo...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/12/2015 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
MM. Houpert, Pellevat, Doligé, Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Longeot,...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

08/12/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Ken...

I. –Alinéas 47 et 48 Remplacer les mots : 3 kilowattheures par les mots : 2, 5 kilowattheures II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

03/12/2015 — Amendement N° II-506 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mmes Keller, Debré, Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, César, Mme Micouleau, MM. Chaize, Soi...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...

03/12/2015 — Amendement N° II-505 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 46 ter (Adopté)
Mmes Keller, Debré, Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, Chaize, César, Joyandet, Mmes Garriau...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fév...

03/12/2015 — Amendement N° II-410 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 34 (Rejeté)
MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, F...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ; b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ; 2° Le 2° est ainsi...

03/12/2015 — Amendement N° II-409 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, F...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatriè...

03/12/2015 — Amendement N° II-405 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 33 bis (Retiré)
MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson, Laménie

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l’aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l’a...

03/12/2015 — Amendement N° II-341 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre, Mme Deromedi,...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : L’article 39 a p...

03/12/2015 — Amendement N° II-340 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre, Genest, Mme G...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

03/12/2015 — Amendement N° II-339 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Retiré)
MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre, Mme Deromedi,...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 du présent projet de loi prévoit qu’au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette...

02/12/2015 — Amendement N° II-507 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mmes Keller, Debré, Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, César, Vaspart, Chaize, Mme Micouleau, MM. Mil...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II ter de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s’implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le...

02/12/2015 — Amendement N° II-489 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 47 quater (Adopté)
MM. Bizet, Allizard, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dall...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

02/12/2015 — Amendement N° II-444 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 33 septies (Adopté)
MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly, Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet,...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

01/12/2015 — Amendement N° II-342 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 24 et Etat B (Adopté)
MM. Savin, Allizard, Bouchet, Carle, Mme Chain-Larché, MM. Commeinhes, Danesi, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport 12 600 000 12 600 000 Jeunesse et vie associative 12 600 000 12 600 000 TOTAL 12 600 000 12 600 000 12 600 000 12 600 000 SOLDE 0 0 Exposé sommair...

30/11/2015 — Amendement N° II-332 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...