Amendements de François Grosdidier

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions , des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des rup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplo...

I. Alinéa 12 Après les mots : titres à finalité professionnelles insérer les mots : ou des Certificats de Qualification Professionnelle II. En conséquence, à l’alinéa 14, Remplacer les mots : associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques par les mots : associe les enseignements généraux, professionnels, te...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine et animale ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine et animale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peu...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un f...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compt...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, ...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 5 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : Cet article permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation et à l’équipement numérique. La commission des finances a réduit le plafond de ces dépenses d’équipement numérique éli...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée. Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’article...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’artic...