Amendements de Françoise Cartron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition s’inspire de l’article L. 2242-6 du code des transports qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de voyager...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 qui crée à l’article 3212-3 du code pénal une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal. Le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à renforcer les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation. Il prévoit le doublement des peines prévues par l’article 322-4-1 du code pénal, qui seraient donc portées à une peine d’emprisonnement de un an et à une amende d...

Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 est redondant et illusoire. Il vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et propose d’assouplir les procédures du référé administratif, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et en supprimant le dispositif de consignation de fonds...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matièr...

Alinéa 45 Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : 3° À l’article L. 121-22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée. Il s'agit de rendre plus effecti...

I. – Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : – au 1° de l’article L. 121-17-1, les mots : « au seuil fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à un seuil fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant être supérieur à 5 millions d’euros » et, à la fin, le mot : « montant » est remplacé par le mot : « seuil » ; II. – A...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Le parlementaire employeur est tenu de proposer le bénéfice du dispositif d’accompagnement mentionné au I à chaque collaborateur qu’il envisage de licencier pour un motif autre que personnel et de l’informer par écrit du motif sur lequel repose la rupture en cas d’acceptation par ...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 7 Après les mots : de plein droit insérer les mots : le 31 décembre 2017 Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux ...

Alinéa 10 1° Remplacer le mot : bureau par le mot : règlement 2° Remplacer les mots : , l’informe sans délai de ce lien familial et informe également par les mots : ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la trans...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété. Exposé sommaire : L'amendement propose un dispositif normatif dans l'hypothèse où un parlementaire demeurerait e...

Alinéa 3 Remplacer les mots : veille à par les mots : est tenu de Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.

Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : l’assemblée parlementaire concernée par les mots : le parlementaire employeur concerné 2° Seconde phrase Remplacer les mots : chaque assemblée parlementaire par les mots : le parlementaire employeur Exposé sommaire : Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeu...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : contribue insérer les mots : , pour le compte du parlementaire employeur, Exposé sommaire : Amendement de précision : si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...