Amendements de Françoise Dumont

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : janvier par le mot : août II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : pertes insérer les mots : non assurables II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non-assurables dans ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes p...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : cyberharcèlement insérer les mots : , les peines encourues en cas de mauvais usage Exposé sommaire : Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leu...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : utilisateurs, insérer les mots : de manière régulière, Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement partagent la volonté d'obliger les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire, et souhaitent que le dispositif ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’ét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

I.- Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € II.- Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un déli...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établi...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543-…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfan...