Amendements de Frédérique Puissat

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateu...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 déc...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : politiques ou religieuses par les mots : religieuses, politiques ou philosophiques Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d’un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont véritablement les prière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relevés insérer les mots : s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des sanctions pénales soient prononcées contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles exp...

I. – Alinéas 5, première phrase, et 6 Après le mot : fermeture insérer le mot : temporaire II. – Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : ou définitive Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi substitue un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge pénal. Or, pour une liberté publique fondamentale comme l’est la liberté d’enseignement, il est plus prudent de ne pas permettre à l’administration de décider de met...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans un délai qu’elle détermine par les mots : dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements priv...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingé...