Consommation

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activ...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’encadrement des nouveaux instruments promotionnels (NIP) a fait l’objet de plusieurs évolutions lors de l’examen du projet de loi par les deux Chambres du Parlement, notamment : - Mention obligatoire du montant maximal des NIP dans le contrat-cadre ; - Absence de mention obligatoi...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions g...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance pro...

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases Après le mot : jours insérer le mot : ouvrés II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables . Une information importante pour la mise en pratique et le respec...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’emprunteur insérer les mots : par écrit motivé Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est imp...

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de la signature de l’offre de prêt par les mots : du paiement de la première échéance dudit prêt II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de t...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du même code est ainsi rédigé : « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Expos...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « 1° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en cr...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme Exposé sommaire : La...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tant que de besoin Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 26 à 29 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4363-4.– Est puni de 3 750 € d’amende le fait : « 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ; « 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méco...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se ca...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » ; Exposé sommaire : Ce dispositif avait été adopté pour l'essentiel en 1e lecture au Sénat, mais l'Assemblée l'a supprimé. Il est important de le rétablir. L’inte...