Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, après les mots : de mener insérer les mots : , dans les limites de son département, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver au seul département d'appartenance du GIP les actions d'aménagement du territoire et de développement économique conduites ou financé...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots : pris après consultation des conseils générauxconcernés Exposé sommaire : Cet amendement soumet à concertation avec les collectivités départementales des deux départements concernés par le centre de stockage de Bure, la définition du périmètre des zones de pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi. Un ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié : L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs dans le Callovo-oxfordien de la région de Bure ne peut être délivrée si elle ne garantit pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditio...

A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots : cent ans par les mots : trois cents ans Exposé sommaire : Le délai de cent ans fixé par l'amendement est trop court s'agissant de gestion durable de déchets radioactifs ultimes. Il est proposé de la porter à trois cent a...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée : Seule une loi peut autoriser celle-ci. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la décision de fermeture d'un centre de stockage qui rendrait le stockage irréversible ne pourra être prise ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, après les mots : au regard insérer les mots : du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et Exposé sommaire : Ce sous-amendement intègre dans les critères d'évaluation de la ...

Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée : Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret. Exposé somm...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces actions peuvent être des projets d'investissement ou d'animation du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser le rôle et la nécessité de l'ingénierie de ...

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots : aux communes du département insérer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent Exposé somma...

I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 0, 10 % II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du...

Après les mots : d'autre part par des subventions rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article : des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. Exposé sommaire : Il n'incombe pas aux départements d'implantation du laboratoire souterrain et du centre de stockag...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, remplacer les mots : le président du conseil général par les mots : un élu Exposé sommaire : Les présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne président déjà en alternance le GIP ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement, avant les mots : l'entreposage insérer les mots : le conditionnement, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure le conditionnement des déchets radioactifs au rang des domaines sur lesquels doivent...

Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-11 du code de l'environnement : « Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-10-1 du code de l'environnement : Lecentre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs situé dans le callovo-oxfordien de la région de Bureest une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB ...

Après les mots : en couche géologique profonde rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : du callovo-oxfordien de la région de Bure de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par ce projet de loi ne peut être délivrée. Exposé sommaire : Il imp...

Après les mots : conditions de la réversibilité rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : sous tous ses aspects du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs du callovo-oxfordien de la région de Bure. Exposé sommaire : Dans l'état actuel des recherches et des études conduites depuis l'adopti...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement par les mots : et particulièrement dans la perspective de la fermeture éventuelle de cette installation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la conservation des déchets radioactifs appelle des préc...