Amendements de Gilbert Bouchet

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ; 2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Alinéa 11, seconde phrase Après le mot : territoriales, insérer les mots : et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Cons...

I. – Alinéas 2, 4 et 5 (deux fois) Remplacer la référence : L. 581-9 par la référence : L. 581-2 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’article L. 581-2 par les mots : au présent article III. – Alinéa 4 Après le mot : publicités insérer les mots : et enseignes lumineuses IV. – Alinéa 5 Remplacer les mots : d'un an par les mot...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l'objectif de développer d'ici à 2030 un réseau de trains de nuit en direction des zones touristiques de son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement propose de planifier le développement de l’offre de trains de nuit en direction des territoires touristiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux maires ou présidents d’EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 par les mots : transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La recherche d’une répartition territoriale des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables est un objectif à poursuivre. Toutefois, cette répartition doit être le fruit des réflexions des élus locaux, maires et présidents d’EPCI afin de s’inscrire dans un véritable projet de te...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle prévoit des mesures afin de réduire significativement les transports de grumes de bois, notamment par la cessation, au plus tard le 1 er janvier 2024, de leur exportation à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. L’obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à élargir au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue les actions en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté et à la sant...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre I er du livre V du code de l'environnement Exposé sommaire : Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la comm...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est tenue de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces installations. Exposé sommaire ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux durant les dix premières années de sa réalisation, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux pendant cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien préciser que...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La classe fournie par l'audit énergétique avant propositions de travaux est identique à celle du diagnostic de performance énergétique avant recommandations de travaux. Exposé sommaire : L’article 40 impose, lors d’une vente immobilière, la réalisation d’un audit énergétique d’un ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels...