Amendements de Guillaume Arnell

Alinéa 4 Après les mots : première demande d'asile en France insérer les mots : et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfe...

Alinéa 13 Remplacer les mots : sans qu'il ne justifie d'un motif légitime par les mots : sans motif légitime Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains,...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un risque non négligeable de fuite , qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pou...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une dé...

Alinéa 10 Remplacer les mots : maintenir sur le territoire français par les mots : soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à évaluer le risque non négligeable de fuite à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de ...

Alinéa 11 Après le mot : étranger insérer les mots : , dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative. Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire l...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile. ...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : établi insérer les mots : dès la notification de la décision de transfert et Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfe...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : proportionnel par le mot : proportionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Après les mots : en télétravail insérer les mots: , en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le droit pour le salarié de recourir au télétravail lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Le programme d'actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usag...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au 1° de l’article L. 2242-1, après les mots : « le temps de travail », sont insérés les mots : «, le télétravail » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inclure le télétravail au sein des thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives en vue de déclencher le ...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017-1387 prévoit que le télétravail soit organisé par un accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. A défaut, l'employeur et le salarié pourront formaliser leur accord par tout moyen. Cet amendement propose de sécuriser cet accord en ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : «, d’épisode de pollution lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premie...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

Remplacer les mots : pérenniser la procédure de législation en commission par les mots : moderniser la procédure législative Exposé sommaire : Cette modification vise à modifier l'intitulé de la résolution, afin de ne pas réduire la question de la modernisation de la procédure législative à la seule pérennisation de la procédure de législa...