Amendements de Guillaume Arnell

I. – Alinéa 23, dernière phrase Remplacer le mot : sept par le mot : dix II. – Alinéa 24, dernière phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les temps de parole prévus dans la version expérimentée de la procédure, qui ont été réduits dans la version actuelle. En fonction de la ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé : « CHAPITRE IV … « Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi « Art. 28 … – À la demande du rapporteur désigné par la commission saisie au fond pour l’exam...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé : « CHAPITRE IV … « Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi « Art. 28 … – Un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la réunion par les mots : l’examen des amendements et au vote Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité pour les membres de la commission saisie au fond de conserver un temps minimum d'échanges préalables sur un texte soumis à la procédure de législation en commission, avant l'examen de...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 1 de l’article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n’est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclur...

Alinéa 19 Après les mots : les amendements insérer les mots : n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit d'amendement en séance dans le cadre de la procédure de législation en commission, en permettant ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'en cas de retour à la procédure normale le texte puisse faire l'objet d'un examen supplémentaire par les sénateurs, dans des déla...

Alinéa 15 Remplacer le mot : détaillé par le mot : intégral Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la précision du compte-rendu de la commission à la spécificité de la procédure de législation en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des sénateurs lors de la procédure de législation en commission, en s'assurant qu'ils disposeront du temps nécessaire pour les défendre lors de l...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : texte de la commission insérer les mots : , hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des sénateurs pourront effectivement participer à l'examen d'un texte examiné par la procédure de législ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission, en l'absence de l'expérimentation de cette possibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : constitutionnelle, insérer les mots : aux projets ou propositions de loi organique, Exposé sommaire : Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique. NB :La...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : projets insérer les mots : et aux propositions Exposé sommaire : Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux,...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de résolution Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle procédure de législation en commission à l'examen de dispositions strictement législatives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...