Amendements de Guillaume Arnell

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit l'accès au public des informations détenues par l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. L'apport de transparence par rapport à la situation actuelle n'apparaît pas évident. C'est pourquoi ...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 porte diverses mesures relatives aux cultes. Il est proposé de supprimer cet article car : - La possibilité pour les associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit - une ligne rouge pour les auteurs de cet amendement - qui avait été supprimée à l'Assembl...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 prévoit, d'une part, l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique, d'autre part, l'obligation pour ces associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Si le second point va...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à l’amélioration des relations entre le public et l’administration, et portant diverses mesures de simplification et d’expérimentation Exposé sommaire : Le contenu du présent projet de loi est beaucoup plus large que son intitulé ne le laisse entendre. Si la confiance est bien l’objectif fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER « mobile ») due par les opérateurs, assise sur le nombre de stations radioélectriques (antennes-relais) déployées. Cette imposition fait ...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre échange ; II. – Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent f...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ; Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 22 : à la suite de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur la compétence de l’Union européenne pour signer ...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens par les mots : exclues de la négociation II. – Alinéa 30 Remplacer les mots : que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de par les mots : d'aucun contingent ni Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son incompatibilité avec ladite zone Exposé sommaire : Amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la zone d’activité résiliente et temporaire doit déclencher sa révision ou sa modification. NB :La présente rectificat...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement pr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un risque non négligeab...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de l...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ; Exp...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-qu...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, en contr...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le risque non négligeable...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et tradu...