Questions écrites de Hervé Maurey

Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 13211 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Passation de marchés publics durant les élections municipales

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 13381 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Passation de marchés publics durant les élections municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12419 posée le 03/10/2019 sous le titre : « Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement des prestations compensatoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement des prestations compensatoires. Lors du divorce, l'un des ex-époux peut demander à l'autre des prestations, pour compenser la baisse de niveau de revenu liée au divorce. Il semble que ces dispositifs puissent toutefois faire l'objet de tentatives d'abus, qui se traduisent souvent par une ...

Information des maires en matière d'infraction

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12948 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Information des maires en matière d'infraction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites des agriculteurs. Les chambres d'agriculture et certaines associations représentant les agriculteurs expriment leur soutien à la réforme visant à mettre en œuvre un régime universel par points, en cours de négociation, et en particulier la fixation à 85 % du salaire minimum interprofes...

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales. L'instruction n° 01-114-M0 du ministère des finances du 10 décembre 2001 prévoit que lorsque la collectivité locale réalise et finance l'enfouissement de lignes existantes de téléphon...

Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais. Si la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire est attendue de nos concitoyens, notamment en milieu rural, l'implantation d'antennes-relais doit se faire en harmonie ...

Représentativité des organisations professionnelles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 12371 posée le 26/09/2019 sous le titre : « Représentativité des organisations professionnelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12947 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13046 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Radicalisation dans les transports publics

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13099 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Radicalisation dans les transports publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Collecte du sang en milieu rural

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13293 posée le 28/11/2019 sous le titre : « Collecte du sang en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, à l'initiative de l'auteur de la question, disposant que « dans ...

Conséquences du mouvement de grèves pour les opérateurs ferroviaires privés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conséquences du mouvement de grèves à la SNCF lié à la réforme des retraites pour les opérateurs ferroviaires privés. Les grèves du mois de décembre et de janvier ont eu un impact négatif sur la circulation des trains opérés par les explo...

Réemploi de produits et matériaux de construction

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures prises afin de favoriser le réemploi de produits et de matériaux de construction. Le réemploi de produits et matériaux de construction dans le cadre de la réfection ou de la réalisation de nouveaux bâtiments est encore peu développé et l'objet de nombreux freins. Dans son rapport in...

Mise en place du « reste à charge zéro » en matière optique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « reste à charge zéro » en matière optique. La mise en œuvre du « reste à charge zéro » impliquerait selon les professionnels concernés un certain nombre de difficultés pour les opticiens et leurs clients. Elle aurait en particulier des conséquences financières et organisationnelles (...

Encadrement de la non-substituabilité des médicaments par des génériques

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-substituabilité des médicaments par des génériques. Le 12 novembre 2019 a été publié l'arrêté, pris en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, venant définir les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialit...

Codes postaux dans les communes nouvelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les codes postaux dans les communes nouvelles. A l'issue de la création d'une commune nouvelle, les codes postaux des communes historiques sont maintenus sur le périmètre des communes déléguées. Cette situation engendre plusieurs difficultés, en termes...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 01317 publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 28 septembre 2017 (p. 2982) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel ...