Questions écrites de Hervé Maurey

Protection des forces de l'ordre et des pompiers face au Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de protections de nos forces de l'ordre et de nos pompiers dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les forces de l'ordre – police et gendarmerie – et les pompiers sont en première ligne dans la lutte contre le Covid-19. Les forces de l'ordre ont la charge de contrôler la bonne application des règle...

Médicaments contre indiqués aux patients infectés par le Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médicaments contre-indiqués aux patients infectés par le Covid-19. Le ministre a communiqué sur certains médicaments – notamment des anti-inflammatoires – qui sont contre-indiqués aux patients infectés par le Covid-19. Il semblerait que cette information ne soit pas encore bien connue de nos concitoye...

Classement des communes rurales au sens de l'éducation nationale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui définissent une commune rurale au sens de l'éducation nationale. Le 27 mars 2020, le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'il n'y aurait « pas une seule fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord du maire » dans le cadre de la carte scolaire 2...

Grammage des circulaires et des bulletins de vote

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exigences en matière de grammage des circulaires et des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales. L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 contraint les candidats à u...

Conciliation d'une activité professionnelle et du mandat de maire pour la gestion de la crise du Covid-19

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la conciliation d'une activité professionnelle et du mandat de maire pour la gestion de la crise du Covid-19. Les maires sont fortement mobilisés pour répondre à la crise du Covid-19 que ce soit pour assurer la continuité des services municipaux, prévo...

Dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes sur la dématérialisation de la délivrance de titres par les préfectures dans le cadre de son rapport annuel 2020. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que, pour les cartes d'identité et les passeports, le réseau actuel des guich...

Démantèlement des installations nucléaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démantèlement des installations nucléaires. Dans son rapport « L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires » de février 2020, la Cour des comptes établit, à l'aune du protocole d'indemnisation passé entre l'État et Électricité de France (EDF), que les dispositions prévues par cel...

Remboursement des frais de propagande

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement des frais de propagande des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1000 habitants. L'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales de mars 2020 prévoi...

Lutte contre le mérule

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lutte contre le mérule. Le développement de ce champignon dans un bâtiment est particulièrement problématique puisqu'il s'en prend à sa structure même et porte atteinte à sa solidité. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...

Éducation au développement durable

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation au développement durable dans les écoles et établissements scolaires. L'éducation au développement durable constitue une dimension importante de la transition écologique en favorisant dès le plus jeune âge les comportements vertueux et respectueux de l'environnement. Elle contribue ...

Fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fraudes sur les labels de qualité pour les denrées alimentaires. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des systèmes de qualité européens applicables aux denrées alimentaires ont révélé des taux de fraude impor...

Rapport de la mission haute fonction publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions du rapport de la mission haute fonction publique. Dans ce rapport, la mission propose que l'école nationale d'administration (ENA) soit remplacée par une nouvelle entité (l' « école d'administration publique ») qui regrouperait les administrateurs de l'État et les ingénieurs des corps ...

Droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites. Selon des associations représentant les veuves et les veufs, le projet de réforme (texte n°368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020) pénaliserait les bénéficiaires de pensions de révers...

Approvisionnement local des services communaux de la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective de s'approvisionner par des filières locales. Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne que, malgré les différentes évolutions législatives et réglementaires int...

Services communaux de la restauration collective et politiques nationales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective à respecter la multiplicité des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre de politiques nationales. Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne le nombre crois...

Bilan des plans « Ecophyto »

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2018 réalisé par la Cour des comptes. Dans son référé, la Cour des comptes estime que « les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés ». En particulier, l'obj...

Formation des élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux. Dans leur rapport sur la formation des élus locaux, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales estiment que les deux dispositifs de formation des élus locaux ne permettent qu'à...

Couverture mobile des territoires ruraux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux. En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qu...

Tarification incitative en matière de déchets

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13556 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Tarification incitative en matière de déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 13558 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.