Questions écrites de Hervé Maurey

Accords commerciaux avec le Canada et le marché commun du sud

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs relatives aux conséquences des accords avec le Canada et le marché commun du sud, « CETA » et « MERCOSUR ». Les associations représentant les agriculteurs et les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences sur leur activité des accords de libre échange entre...

Taxe foncière pour les maisons riveraines d'éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe foncière acquittée par les propriétaires de maisons riveraines d'éoliennes. L'installation d'éoliennes à proximité d'une maison peut avoir des conséquences sur la valeur de celle-ci. Ce risque de dépréciation freine le développement de ce type d'installation. Il semblerait donc juste et...

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et c...

Indemnités des élus des communes nouvelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle p...

Développement du photovoltaïque et préservation des espaces agricoles

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs de développement du photovoltaïque et de préservation des espaces agricoles. À travers le Grenelle de l'environnement et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a fixé un objectif de porter le niveau de production ...

Modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée par les opérateurs de communications électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d'une offre conjointe de services de communications électroniques et de services à taux de TVA réduit. Certains opérateurs de communications électroniques ont, ces dernières années, gonflé leur chiffre d'affaires par...

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et installations de production d'électricité d'origine nucléaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire. Les plans particuliers d'intervention (PPI) concernant une centrale nucléaire visent à organiser la réponse des pouvoirs publics ainsi qu'à sens...

Tarification incitative en matière de déchets

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la tarification incitative en matière de déchets. La tarification incitative introduit le principe de « pollueur-payeur » en liant la contribution d'un ménage au service public de prévention et de gestion des déchets au volume de déchets que celui-ci génère. Si elle permet d'inciter à des compo...

Passation de marchés publics durant les élections municipales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la passation de marchés publics en période de renouvellement municipal. Le cadre légal en vigueur ne prévoit pas de disposition particulière en matière de passation de marchés publics par une municipalité ou par une intercommunalité en période de renou...

Collecte du sang en milieu rural

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la collecte du sang en milieu rural. L'établissement français du sang fait face à une pénurie de médecins pour la collecte de sang en milieu rural, affecté par une désertification médicale croissante. Ainsi, ces dernières semaines, des collectes de sang ont été annulées à Garennes, Ézy-sur-Eure, Rugles, ...

Augmentation des suicides de policiers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12228 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Augmentation des suicides de policiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des cotisations des médecins libéraux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12222 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Recouvrement des cotisations des médecins libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de l'information des bénéficiaires d'assurances-vie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès. Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal e...

Radicalisation dans les transports publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les transports publics. Selon les chiffres communiqués par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), les saisines de cette administration par les transporteurs public, avant une décision d'embauche ou d'affectation de leurs salariés, sont passées en moyenne de 314 par moi...

Temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n'étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du...

Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'interface Pajemploi. Une réduction de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse et une exonération d'impôt sur le revenu sont appliquées aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires. Ces dispositions sont applicables aux assistants maternels employé...

Collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas ven...

Information des maires en matière d'infraction

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l'information des maires relative aux infractions commises sur son territoire. L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie na...

Détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice du mandat d'élu local

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le détachement dans la fonction publique hospitalière pour le mandat d'élu local. L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leu...

Validité d'un pouvoir en cas de report d'un conseil municipal

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la validité d'un pouvoir pour une réunion du conseil municipal en cas d'absence de quorum. Lorsque le quorum pour le conseil municipal n'est pas réunie, l'article L. 2121-7 du code général des collectiv...