Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les d...

Alinéa 4 I.- Après le mot : État Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qu...

Alinéa 2 Après le mot : Orne Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de l’établissement, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre de la seconde année suivant celle Par les mots ainsi rédigés : dans un délai de six mois à compter Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présen...

Après l'aliéna 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa de l’article L. 1432-1, après les mots « délégations départementales », ajouter les mots «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9e alinéa de l’article L.6132-2 du code de la santé publique, après les mots « parties au groupement », ajouter les mots « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de r...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 32-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 32-3-5. – La partie des infrastructures d’accueil située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est obsolète depuis le lancement de la contractualisation CRTE. Le maintenir créerait une difficulté de compréhension dans l'articulation des différents dispositifs contractuels, notamment CRTE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le principe de liberté contractuelle de l’ADEME, le principe de l’indisponibilité des compétences qui fait obstacle à ce que l’ADEME, en tant qu’établissement public, transfère tout ou partie de ses compétences et surtout le principe d’autonomie des établissements...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-2-1 . – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de leurs groupements. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des gilets jaunes . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 après les mots de la gestion de ces gares de voyageurs insérer les mots dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français. Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié : 9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code Exposé sommaire : La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités loc...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « municipaux » ajouter « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La dernière phrase du 1 er alinéa est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des ...

Alinéa 2, après « motivé, » ajouter les mots « après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85 - 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publicat...

Alinéa 5, ajouter une troisième phrase ainsi rédigée : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article ...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer un sixième alinéa : b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné p...