Lutte contre le terrorisme

Amendement n° 77, alinéa 3 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés Exposé sommaire : Depuis les accords d'Evian du 18 mars 1962, toutes les lois prises en faveurs des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble. Pour autant, parce que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales, l'auteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cet article déroge au principe fondamental d'universalité de l'ONIAM. En effet, les actes de chirurgie réparatrice ou à visée esthétique à caractère thérapeutique se trouvent exclus du champ d'intervention de l'Office alors qu'ils constituent bien un acte de soins. Aussi, il est proposé de supprimer c...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le V de cet article donne une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA, au détriment de la compensation versée aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ; 2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les...

I. - Alinéa 11 Après le mot : coordonnés insérer les mots : , tant en établissements qu’à domicile, II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : structures sanitaires et médico-sociales par les mots : établissements et services sanitaires et médico-sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier l'offre sanitaire et médico-sociale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi que l'âge de l'enfant, qui emporte le bénéfice de la maj...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. - À la première phrase du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7, 45 € » est remplacé par le m...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport : - sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ; - sur les dépassements d’hon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à prélever les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Actuellement, en application de l'affiliation des entreprises du bâtiment, des transport et du spectac...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la continuité du dispositif de soutien à l'installation des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, l'article 39 dote les agences régionales de santé d'un outil spécifique pour soutenir l'installation pérenne de médecins dans des zones de montagne. L'alinéa 9 prévoit, en contrepa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II de l'article L. 1435-4-3 dispose que le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, destiné aux médecins libéraux prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l’objet d’un retour d’information vers le médecin traitant. Exposé sommaire : Il est important que le médecin traitant soit tenu informé de la vaccination de ses patients réalisée dans un centre de vaccination. ...

Alinéa 12 Après le mot : élabore insérer les mots : , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, représentés par les URPS, à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. NB :La prés...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pourraient être pris en charge suiva...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : L'informatisation des cabinets médicaux et l'étude des prescriptions dématérialisées rendent difficilement applicable ...