Loi de finances pour 2016

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ». II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Afin d’...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées. Exposé sommaire : L’article 39 a p...

I. – Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 31 à 35 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 du présent projet de loi prévoit qu’au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l’exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 %...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 A est abrogé ; 2° L’article 75 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ; - Le taux : « 30% » est remp...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’une des cinq années qui suivent celle de son installation, une déclaration par c...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bé...

Après l’article 39 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majo...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48, 5 %. « La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la r...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé : ... - Le 6° de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à tirer les conséquences du choix fait p...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 750 000 3 750 000 Protection maladie 3 750 000 3 750 000 TOTAL 3 750 000 3 750 000 3 750 000 3 750 000 SOLDE ...