Agriculture

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil corr...

A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à l...

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes : « I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'enviro...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des prescriptions communautaires Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : elle évalue ces éléments d'information par les mots : elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies Exposé sommaire :

Dans les quatrième et cinquième alinéas (3° et 4°) du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, remplacer les mots : dangers ou inconvénients par le mot : risques Exposé sommaire :

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - L'article L. 531-1 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots : «, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animale...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre: Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. « Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une par...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publiqu...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile. « Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des co...

Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ; Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : , sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : « Art. 238 bis HZ ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumi...

Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Soutien à la recherche en génomique végétale Exposé sommaire :

Avant l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre ... Autres dispositions d'adaptation Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XV. - Dans l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ». Exposé sommaire :

Dans le XIV de cet article, supprimer les mots : d'organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement : « II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé p...