Amendements de Jean-Claude Merceron

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définie...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la modulation B, la période de fonctionnement des installations de valorisation du biogaz correspond à la période effective ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de t...

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .... - Afin de favoriser son développement, la vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériau...

Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale pour les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des r...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212-24 ; II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification Exposé ...

Amendement n°I-1 I. - Alinéa 79 Après les mots : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, insérer les mots : la taxe générale sur les activités polluantes, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèv...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand n...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, conformément à la mission de service public de La Poste ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La P...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , actionnaire majoritaire, Exposé sommaire : Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer qu...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1 er juillet 2013. Exposé sommaire : Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...