Amendements de Jean-François Husson

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4. En effet, celui-ci modifie de manière très substantielle les modalités de calcul des plus ou moins-value de cession des locaux meublés de tourisme sans aucune information sur les conséquences de cette modification pour les contribuables concernés. Le...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, remplacer les mots « aux 2° et » par le mot « au » ; 2° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meub...

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moin...

Alinéa 23 1° Première phrase Remplacer les mots : au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires par les mots : à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à éclaircir la situa...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées. Exposé sommaire : L'article 8 bis introduit une mes...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que les sous-jacents macroéconomiques sur lesquels repose le projet de loi de finances pour 2024 ne sont pas suffisamment réalistes, en particulier la prévision de croissance de 1, 4 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2024, deux fois plus élevée que celle du cons...

Après l'article 49 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu’elles proviennent de l’État, de ses opérateurs, des collectivités...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de plus de 3 500 habitants 2° Remplacer le mot : comportent par les mots : peuvent comporter II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 49 decies prévoit la mise en place obligatoire, à compter de 2024, d’un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique in...

Après les mots : contributions réelles de rédiger ainsi la fin de cet article : la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à remplacer la référence à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 septdecies, qui étend à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 sexdecies, qui prévoit de majorer le plafond de la rémunération des parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles. En effet, sans remettre en cause l’opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente les caractéristiques d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 quindecies, qui prévoit de flécher une partie des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) non centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations vers le financement des entreprises de l’industrie de défense franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule. La commission ne souhaite bien entendu aucunement remettre en cause l’impératif de transition écologique du par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. L'objet de cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 49 sexvicies , qui prévoit que l’État s’assurera de l’extraction des déchets du site de « StocaMine », sur le territoire de la commune de Wittelsheim, lorsque deux conditions seront remplies : que des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au rega...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent article vise à autoriser le ministre de l’économie à octroyer la garantie de l’État à Bpifr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été no...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.