Amendements de Jean Hingray

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans raisons objectives. Ni plus ni moins, ce dispositif ...

Remplacer les mots : est minorée par les mots : peut être modulée Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion de...

I. – Alinéa 2 Après le mot : pertes insérer les mots : non assurables II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non-assurables dans ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer par décret les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes p...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2023 par l'année : 2024 Exposé sommaire : Ce nouveau système assurantiel public-privé entraînera des modifications profondes pour les compagnies d’assurances, les distributeurs et les exploitants agricoles. Les sociétés d’assurances devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’informations et leurs proces...

Alinéa 4 Remplacer le mot: doivent par le mot : peuvent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujou...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : entreprises d'assurance, insérer les mots : des intermédiaires d'assurance, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes les distributeurs d’assurance tels que les agents généraux d’assurances. Ces acteurs o...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

I.- Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € II.- Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. » Exposé sommaire :...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 17 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : L'article 4 bis prévoit, entre autres, que les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l’exigent et que celle-ci porte sur un crime ou sur un déli...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établi...