Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251–1 et suivants ; » Exposé sommaire ...

Alinéa 47 Remplacer la référence : 7° par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de la préservation des intérêts nationaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contrôle d'approbation du SRDEII par le représentant de l'État dans la région qui devra prendre en compte le respect des intérêts nationaux de l'État.

Alinéa 27, troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : la présentation du rapport par les mots : des rapporteurs II. – Alinéa 5 Remplacer deux fois les mots : la présentation du rapport par les mots : des rapporteurs Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 14, seconde phrase Après les mots : Conférence des Présidents insérer les mots : ou le Sénat Exposé sommaire : Amendement destiné à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte.

I. - Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ; « 2° Soit à plus de la moitié ou, pou...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en ...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 4421-1 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : «, et par les autres dispositions législatives non contraires relatives au...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces cinq alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. ; 2° Le quatrième alinéa de l'article L.5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de délégué son...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les références : 17 bis B, 21 par les mots : 16 bis 2° Remplacer les mots : I de l'articles 22 bis , les articles 22 quater et 22 octies par les mots : IV de l'article 22, les articles 22 bis , 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies , le 1° de l'article 36 septies 3° Remplacer les mots : l'ar...

Modifier ainsi cet article : I.- Alinéa 4 Supprimer les mots : compétente dans le même domaine II.- Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : sa compétence par les mots : l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions 2° Seconde phrase Après les mots : La demande insérer les mots : de délégation III.- Alinéa 8 Rempla...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, rappelant les compétences sociales des départements, ce qui apparaît redondant au regard du droit en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 22 decies qui vise à étendre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus l'obligation, pour l’assemblée délibérante, de délibérer de la création d'une mission d’information sur une question d’intérêt communal ou d’évaluation d’un service public co...

I. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Le 2° est ainsi rédigé : 2° Assainissement ; Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : d ter A ) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé : 6° A Eau ; d ter) Le 6° est ainsi rédigé : 6° Assainissement ; Exposé sommaire : Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 6 bis AAA, inséré par l’Assemblée nationale en séance publique, visant à appliquer les procédures d’élaboration, de modification et de révision du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au schéma directeur de la région I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis A, inséré par l'Assemblée nationale et portant sur la possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités. Il soulève plusieurs difficultés : en effet, la loi portant réforme ferroviaire du 4...

Alinéa 29 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : la promulgation par le mot : publication Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 14.

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Dresser l’inventaire des documents, schémas et plans élaborés à une échelle régionale par l’État, un de ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute personne morale de droit public investie d’une mission de service public et déterminer, le cas échéant, leur n...