Amendements de Jean-Jacques Hyest

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 321-36-2. - L'établissement peut conclure des conventions de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa peu lisible et peu pertinent.

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : pris après la consultation par les mots : après consultation 2° Remplacer les mots : conseils généraux par les mots : conseils départementaux 3° Après les mots : dans leurs périmètres de compétence supprimer la fin de l’alinéa 4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis est réputé ...

I. - Alinéa 19 Remplacer la référence : L. 753-3 par la référence : L. 753-2 II. -Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 14 A ° A l'article L. 754-1, les mots : chaque département ou circonscription locale sont remplacés par les mots : chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 III. - Alinéa 27 Supprimer la ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public Exposé sommaire : Amendement rédactionnel .

Alinéa 20 Après les mots : les subventions rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de toute personne publique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des ressources de LADOM. Il vise à distinguer les subventions, qui proviennent exclusivement des personnes publiques au sens de l’article L. 9-1 de la loi n° 2...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : désignées en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle ou de continuité territoriale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences requises pour les personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration de LADOM .

Alinéa 9 Remplacer les mots : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy par les mots : les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'E...

I. - Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Dix II. - Alinéa 61 Remplacer les mots : Six mois par les mots : Quatre-vingt-dix jours Exposé sommaire : Le recueil des renseignements n'est utile que s'il est exploité trés rapidement. Le Stockage et la conservation de ces données ne présente pas d'intérêt s'elles ne sont pas i...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Alinéa 4 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : , ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l’action des Associ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : deux mois par les mots : trente jours Exposé sommaire : La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d exécution relativement brèves. En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rap...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l’article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement des trava...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° bis Le II est abrogé ; 2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, la date : « 1 er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1 er octobre 2016 » ; 3° À la fin du neuvième alinéa du III, à la fin de l’avant-dernier alinéa du IV et à la fin du neuvième alin...

Alinéa 47 Remplacer les références : 1° à 7° par les références : 2° à 4° ter Exposé sommaire : Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie. La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs as...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus par les mots : au moins la moitié des établissements publics mentionnés et les mots : et la moitié par les mots : ou la moitié Exposé sommaire : Abaissement à la moitié des EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADD...

Alinéa 14 Remplacer les mots : quatrième alinéa par les mots : cinquième alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 783 à l'article 6 du présent projet de loi.