Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis A, inséré par l'Assemblée nationale et portant sur la possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions et aux intercommunalités. Il soulève plusieurs difficultés : en effet, la loi portant réforme ferroviaire du 4...

Alinéa 29 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : la promulgation par le mot : publication Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 14.

1° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Dresser l’inventaire des documents, schémas et plans élaborés à une échelle régionale par l’État, un de ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute personne morale de droit public investie d’une mission de service public et déterminer, le cas échéant, leur n...

Modifier ainsi cet article : 1° Alinéa 1 er , première phrase Supprimer les mots : règles, 2° Alinéa 3 a) Première phrase Remplacer les mots : préfet de par les mots : représentant de l’État dans la b) Seconde phrase Supprimer le mot : nécessairement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’un alinéa redondant avec l’alinéa 26.

I.- Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale rédiger ainsi la fin de l’alinéa : ou du groupement concerné. 2° Quatrième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : La commission locale ne peut valablement …. (le reste sans changement) II.- Alinéa 23 Remplacer la deuxi...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : dix ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Rétablissement à cinq ans de la période de référence qui s’appliquerait, à défaut d’accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d’investissement à compenser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article clarifiant le cas de dispense de permis pour conduire des engins forestiers et agricoles en faveur des employés municipaux et des affouagistes, dans la mesure où a été adopté un amendement plus général dans la loi pour la croissance, l'activité et l...

I. - Alinéa 9 Dans la troisième phrase, remplacer les mots : à la mairie par les mots : à l'hôtel du département II. Alinéa 13 Dans la troisième phrase, remplacer les mots : à la mairie par les mots : à l'hôtel de la région Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l'article L. 2131-1, les comptes de gestion...

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret en Conseil d'État définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement écarte, en cas de déma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , aux communes qui en sont membres par les mots : , aux communes situées sur son territoire Exposé sommaire : Précision destinée à tenir compte de la nature de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.

Alinéa 2 Dans la dernière phrase, remplacer les mots : communes qui en sont membres par les mots : communes situées sur son territoire Exposé sommaire : Précision destinée à tenir compte de la nature de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des assouplissements proposés pour permettre à la commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) de créer des emplois fonctionnels pour les directions techniques et de procéder à des recrutements directs. Cette question mérite de s'inscrire dans une réflexion plus générale qui pourr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 5, 8, 8 bis et 9 par les mots : 8 et 8 bis Exposé sommaire : Tirer les conséquences sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie routière aux départements ainsi que des modalités d'élaboration de la planification en matière de gestion des déchets.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Observatoire des finances et de la gestion publique locales Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la nouvelle dénomination de l’observatoire des finances locales prévue à l’article 34.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 33 proposant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence d...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur repoussant l’entrée en vigueur de ces dispositions à cinq ans après la promulgation de la présente loi pour les régions, appelées à fusionner au 1 er janvier 2016, et pour les communes et les EPCI de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 29 bis introduit par l’Assemblée nationale qui vise à donner une consécration législative au conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : de promotion des langues régionales par les mots : d’action extérieure, de coopération internationale Exposé sommaire : Remplacement de la référence de la promotion des langues, qui n’est pas une compétence en tant que telle mais une composante de la compétence « culture » au profit de l’action extérieure et...