Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 16 Après les mots : pour l’établissement insérer les mots : et l’exploitation et remplacer les mots : vingt ans par les mots : trente ans Exposé sommaire : Rétablissement de la position du Sénat adoptée en première lecture en matière de bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques : - Relèvement ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique. Ils veillent à ce que (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : En outre, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut d’accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale. Exposé...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. » Exposé sommaire : Selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la procédure qui encadre les concertation locales sur tout proje...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Vos rapporteurs proposent la suppression de l’alinéa 10 du présent article qui prévoit que le refus de garantir en tout ou partie ces emprunts fait obstacle à la réalisation des opérations de construction de ces logements professionnels. Vos rapporteurs s'étonnent en effet que la réalisation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI : « DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3461-1 . - Les départements du B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-... ainsi rédigé : Art. L. 3231-3-... - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations reconnues ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de transférer aux EPCI non compétents les contributions des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif apparaît non conforme au principe de spécialité des établissements publics.

I - Compléter cet article par un 2° ainsi rédigé : Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. » II - Alinéa 1 En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° le quatriè...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant une collectivité ne disposant pas de laboratoires d’analyses agréés de conventionner avec une collectivité en possédant un. La rédaction de cette disposition est imprécise. Par ailleurs, une telle faculté est déjà p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer, par convention, la réalisation de contrôles dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement à une collectivité territoriale disposant d’...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition ne présentant aucune portée normative, introduite par l’Assemblée nationale et confortant le rôle nécessaire des laboratoires publics gérés par les collectivités territoriales.

Alinéa 16 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation à l’article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur d’organisations de producteurs au sens des arti...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services. » ; Exposé sommaire : Rétablissemen...

Alinéa 12 Avant les mots : , de l’aménagement insérer les mots : de la voirie Exposé sommaire : Extension du soutien technique départemental à la voirie. La voirie avait été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la suite du transfert aux régions de la compétence en matière de voirie, en vertu de l’article 9,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 23 bis A inséré par l’Assemblée nationale sur l’augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux. Cette disposition est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres ...

I - Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « IV. - Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des compétences dans les dom...

Alinéas 3 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Supprimer des dispositions redondantes prévoyant, pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, un régime de délégation de compétences de l'Etat en matière d'habitat. Ces dispositions reproduisent celles du droit commun des métropoles applicables en l'espèce à la métropole d'Aix-Marse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition entièrement redondante avec le droit en vigueur, s’agissant de la composition, du rôle et du fonctionnement des conseils de développement placés, notamment, auprès des métropoles.