Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des dispositions prévoyant la fixation par une loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires pour les quatre catégories d'EPCI à fiscalité propre. Elles généralisent la décision du législateur qui, pa...

Alinéa 3 Supprimer les mots : de ressort régional, interrégional ou national Exposé sommaire : Modifications au dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les établissements publics de...

Alinéa 5 1° Après les mots : le compte rendu insérer les mots : de la séance 2° Supprimer les mots : , pendant une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, l'amendement vise à supprimer l'obligation d'une durée minimale de six ans pour la mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration ...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture qui aligne le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulle...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : et L. 2121-27-1 II. - Après l'alinéa 4 Insérer un II bis ainsi rédigé : II bis (nouveau) - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-1 dudit code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour favoriser un fonctionnement consensuel des intercommunalités, suppression de cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers des conseillers communautaires exigée, dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leu...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87 Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la publication de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. ...

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de dispositions destinées à régir les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Il s'agirait d'éléments de rigidification alors que le droit en vigueur (art. L. 5221-1 du code général des collectivités territoriale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé : « i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la nouvelle dérogation proposée au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération pour ne pas dénaturer, à l'excès, la nature originelle de cet EPCI à fiscalité propre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° ( nouveau ) Au second alinéa, les mots : « de la moitié des membres élus par le collège visé au 3° dudit article, » sont insérés après les mots : « du 2° de l'article L. 5211-43 ». Exposé sommaire : Actualiser la composition de la formation restreinte de la commission départementale de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 21 bis AAA instituant un dispositif de retrait de droit d'un syndicat mixte ouvert des membres devenus incompétents au regard de son objet par l'effet de la loi. Ces dispositions sont satisfaites par l'article 21 bis AA poursuivant un objectif similaire.

Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression des alinéas 4 à 8 est de coordination avec l'intégration de la compétence « tourisme » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. La suppression de l'alinéa 9 correspond à une coordination avec l'article 4 de l'ordonnance du 26 ...

Alinéa 3 I. - Dans la première phrase, remplacer les mots : dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I par les mots : dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité II. - Rédiger comme suit la dernière phrase : Le ou les représentants de l'État d...

Alinéa 2 Rédiger comme suit la première phrase : Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214-16 et au 8° du II de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis qui vise à étendre un mécanisme adapté de représentation-substitution à tous les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles, ...

I. - Alinéa 19 Remplacer la référence : 8° par la référence 9° II. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordinations, dans les dispositions applicables en Alsace-Moselle, avec le rétablissement de la promotion du tourisme au sein des compétences optionnelles.

I -Alinéa 5 Supprimer in fine les mots : promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme II - A. Alinéa 17 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. » B. Alinéa 12 En conséquence, supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'intérêt communautaire comme élément de détermination des compétences obligatoires de la communauté d'agglomération en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.