Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 Exposé sommaire : Conséquence du texte établi par la commission aux articles 18 et 20.

Alinéa 11 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : - Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement ...

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : Ce par le mot : Le 2° Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 10, IX (supprimé) Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : IX. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251–1 et suivants ; » Exposé sommaire ...

Alinéa 47 Remplacer la référence : 7° par la référence : 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de la préservation des intérêts nationaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le contrôle d'approbation du SRDEII par le représentant de l'État dans la région qui devra prendre en compte le respect des intérêts nationaux de l'État.

Alinéa 27, troisième phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet article : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 4421-1 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : «, et par les autres dispositions législatives non contraires relatives au...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces cinq alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. ; 2° Le quatrième alinéa de l'article L.5721-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de délégué son...

I. - Alinéa 1 1° Remplacer les références : 17 bis B, 21 par les mots : 16 bis 2° Remplacer les mots : I de l'articles 22 bis , les articles 22 quater et 22 octies par les mots : IV de l'article 22, les articles 22 bis , 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies , le 1° de l'article 36 septies 3° Remplacer les mots : l'ar...

Modifier ainsi cet article : I.- Alinéa 4 Supprimer les mots : compétente dans le même domaine II.- Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : sa compétence par les mots : l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions 2° Seconde phrase Après les mots : La demande insérer les mots : de délégation III.- Alinéa 8 Rempla...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition, adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, rappelant les compétences sociales des départements, ce qui apparaît redondant au regard du droit en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 22 decies qui vise à étendre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus l'obligation, pour l’assemblée délibérante, de délibérer de la création d'une mission d’information sur une question d’intérêt communal ou d’évaluation d’un service public co...

I. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) Le 2° est ainsi rédigé : 2° Assainissement ; Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : d ter A ) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé : 6° A Eau ; d ter) Le 6° est ainsi rédigé : 6° Assainissement ; Exposé sommaire : Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 6 bis AAA, inséré par l’Assemblée nationale en séance publique, visant à appliquer les procédures d’élaboration, de modification et de révision du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au schéma directeur de la région I...