Mise au point au sujet d'un vote

Amendement n° I-1706, alinéa 96 Après le mot : fossiles insérer les mots : ou de biomasse Exposé sommaire : Afin de garantir le fonctionnement des centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse et les nombreux emplois associés, il est nécessaire d’ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse....

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annue...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles peuvent concerner également des états extérieurs à l’Union Européenne. Il n’y a pas lieu d’instaurer des exonérations fiscales ayant un caractère discriminatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir le régime fiscal existant.

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Exposé so...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de le...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG et de supprimer la possibilité d'une réduction embryonnaire dans la mesure où l'IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , à l’exception des jugements d’adoption, Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d'interdiction doit être total. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente r...

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l'Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de dérogation , d'organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant . En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou un risque de transmission à l'enfant ou à un mem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé : « Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ; 2° Après l’article L. 90-1, il est insér...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé : « Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 49-1 A.- L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. » ; 2° Après l’artic...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1-1.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ; 2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d’éviter les risques de démarchages frauduleux, il convient de ne pas favoriser les procurations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d’éviter les risques de démarchages frauduleux, il convient de ne pas favoriser les procurations.