Organisation des travaux

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déter...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La création de conférences territoriales des maires, dont la réunion au moins une fois par an permet de déterminer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre. Les conférences territoriales des maires peuvent être cons...

I. – Alinéa 16 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l’intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. « Les membres de cette instance ne sont pas rémuné...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuel » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse sont expressément mentionnées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiat...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein ...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la délocalisation ponctuelle d'une partie des services de greffe peut être mise en œuvre par le président du tribunal de première instance, afin d'améliorer l'accès à la justice ...

Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général auprès d'entreprises privées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377-1 du code civil est complété par les mots : «, si l’enfant est un mineur isolé étranger, par le juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la procédure de délégation d'autorité parentale au phénomène des mineurs isolé...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le désintérêt des parents de mineurs isolés étrangers est présumé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'exercice de l'autorité parentale au nouveau phénomène des mine...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « partiel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les juridictions de recruter à temps partiel des juristes assistants. Il convient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013. Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article. NB :La présente rectification p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis, inséré en commission, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, y compris devant la chambre criminelle. Pour bien des justiciables, cette disposition pourrait s'avérer fortement désincitative, en raison du coût élevé des prest...

Alinéas 20 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 42 du projet de loi prévoit la création d'un tribunal criminel départemental, composé de magistrats professionnels. Il s'agit d'une évolution considérable, qui bouleverse le lien entre la justice et les citoyens aujourd'hui incarné par les jurys de cours d'assises. S'il n'es...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est sa...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires. Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension ...