Organisation des travaux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires. Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension du champ des amendes forfaitaires a le...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : dans les cas et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La victime déclare des faits susceptibles de constituer une infraction ou sollicite un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer une plainte, selon le...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est démontré qu’en matière de crimes ou délits contre les personnes, en particulier s'agissant des infractions sexuelles, le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie est parfois décourageant, soit que la victime est orientée vers le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plain...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La possibilité de déposer plainte par voie électronique ne peut faire obstacle au dépôt d’une plainte en commissariat ou gendarmerie. » Exposé sommaire : Compte-tenu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi entend permettre au juge des référés de statuer en formation collégiale dans la matière spécifique de la passation des contrats et marchés publics. Cette évolution parait à contre-temps pour les auteurs de l’amendement. En effet, cette disposition est contraire à la tenda...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou incomplet Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de soumettre des juristes assistants à des contrats de temps partiel. Il vise à empêcher que le statut de juriste assistant devienne une « trappe à pauvreté » pour des jeunes gens hautement qualifiés et dotés de solides compétenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : «, aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’il serait préférable d’étendre le recrutement plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, en prolongeant le service des magistrats honoraires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces in...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la te...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État par les mots : d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure déma...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : n’excédant pas un montant défini par le décret Conseil d’État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pa...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites produites. Si l’une des parties en fait explicitement la demande, il tient une audience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la tenu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 229-1 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le notaire, informé par l’avocat d’un des époux, prend connaissance de violences intra-familiales passées ou courantes, il saisit le juge des affaires familiales en urgence et suspend le...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s'agit en particulier de s'ass...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition de l’une des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. – Le juge peut désigner, par une décision spécialement motivée constatant son impossibilité de procéder à une conciliation, et après avoir recueilli l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure,...

Au-début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliat...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 132-41 du code pénal, il est inséré un article L. 132-41-... ainsi rédigé : « Art. 132-41-... – Lorsque la santé mentale de la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consi...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discernement ou empêché l’e...