Les interventions de Jean-Marie Mizzon sur ce dossier

21 amendements trouvés


06/03/2024 — Amendement N° 89 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
MM. Menonville, Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mme Billon, MM. Paccaud, Chauvet, Mme Ler...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

06/03/2024 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier, Henno, Mme Olivia Richard, MM. Mizzon, Alain Marc, Mmes Noël, Belrhiti, MM. An...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

05/03/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

05/03/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

05/03/2024 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 23 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

05/03/2024 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Chau...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « acte contraire » sont remplacés par les mots : « manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du présent ...

05/03/2024 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

05/03/2024 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Chauvet, F...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

05/03/2024 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Capo...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

05/03/2024 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Mizzon, Henno, Laugier, Levi, Duffourg, Jean-Baptiste Blanc, Mme Sollogoub, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Chau...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-.... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code ...

05/03/2024 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Longeot, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Cambier, Chauvet, Mmes Doineau, de La Provôté, Gacque...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Devésa, Billon, MM. Mizzon, Canévet, Longeot, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Cambier, Mmes O...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38, 75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur l...

01/03/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 20232024-367 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mizzon

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notion d’autorité fonctionnelle du cabinet du maire est fixée par arrêté du maire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’...

01/03/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Mizzon

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d’une convocation dématérialisée. » Exposé sommaire : L’article L2121-10 du Code général des collectivités terr...

01/03/2024 — Amendement N° 57 au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Irrecevable)
M. Mizzon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.