Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé à l’assuré social mentionné à l’article L. 351-1-1 du présent code qui peut, dans les conditions définies par décret, en faire la demande dès quatre ans avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. Exposé sommaire : L’article prévoit la...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors, en distinguant leur sexe, ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli Le prés...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces indicateurs comprennent, notamment, le taux de licenciement et de ruptures conventionnelles parmi les salariés seniors ainsi que le taux de formations proposées aux seniors parmi l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les indicateurs de l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dan...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Au 1 er octobre 2027, le Comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité social...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : entre le soixantième et soixante-et-unième par les mots : dans les trois mois suivant le soixantième Exposé sommaire : L’article impose une visite médicale entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du salarié. Ce délai semble trop large car une année peut faire la différence su...

I. – Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice d’une retraite progressive est accordé, dans les conditions définies par décret, à l’assuré social titulaire d’un compte professionnel de prévention prévu à l’article L. 4163-1 du code du travail, dès lors qu’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à 152 trimestr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidari...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

Alinéas 4, 7, 8, 146 et 147 Remplacer l’année : 1961 par l’année : 1962 Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches aup...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les arrêts maladie de longue durée dont la liste est fixée par décret, ayant rendu impossible la poursuite d’une activité professionnelle, ne rentrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'effet de « double...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’apport d’une durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à trente-six heures par semaine sur l’équilibr...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1 er septembre 2023 ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 921-4.– Il est pourvu sans délai au remplacement pérenne des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui obtiennent la liquidation de leur pension de retraite...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 9, 7 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’art...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’ar...