Amendements de Jean-Pierre Decool

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des communes riveraines des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à offrir la possibilité aux communes riveraines d'un étang salé ou d'un lac d'une superficie supérieure à 1000 hectares d'implan...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget. C'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer une sorte de service public des distributeurs de billets qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques. Ce nouv...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article ajouté à la proposition de loi lors de la discussion du texte à l'Assemblée Nationale. En effet, la proposition de loi poursuit l'objectif essentiel de lutte contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet, avec simpli...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 qui instaure des dispositions visant les produits alimentaires. Celles-ci n’ont pas leur place dans cette proposition de loi qui vise en premier lieu à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. De plus, la r...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6, les mots : « du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « des trois derniers mois pour lesquels il a été rendu public » ; 2° Au premier alinéa de l’...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les surfaces qui accueillent des installations ayant un lien direct ou indirect avec la relance de la production d’énergie nucléaire Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure des objectifs du ZAN l'ensemble des installations ayant un lien direct ou indirect avec la re...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 556-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-10-... – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et...

Amendement n° 1914 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 351-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal con...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la facul...