Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Précision technique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l'article L. 3123-6 du code du travail, après la référence : « L. 3121-44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ». Exposé sommaire : Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des con...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaire d’une retraite ». Exposé sommaire : Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-.... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insér...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-9 du code de l’aviation civile est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux » ; 2° Le II est ainsi modifié a) À la première phrase du premier alinéa, à deux reprises, le mot : « soixante » est remplacé par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge léga...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de six mois pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, dans la l...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra r...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : précisés par les mots : déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 ...